LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Modification du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création de l'article 29.
Transposition complète de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. 
Transposition partielle de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments. 
Abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 
Texte partiellement abrogé : article 17 (paragraphe II) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020949548
NOR: DEVX0811607L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/94/95/JORFTEXT000020949548.xml
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République française 2009-08-06 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2009-08-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020951481
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###### 5° Valorisation d'énergie de récupération.
- [Article 1387 A](article_1387_a.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020951479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951479.xml
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###### Article 1387 A
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer totalement ou
partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq
ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application
de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des
déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.<br />
La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de
l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui
doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité
de traitement.<br />
La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première
fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3)
- [3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat](3_bis)
- [4° : Autres locaux](4)
- [5° Valorisation d'énergie de récupération.](5_valorisation_d_energie_de_recuperation)