LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Modification du code monétaire et financier, du code rural, du code général des impôts. Modification de loi n° 99-532 du 25 juin 1999 : modification des articles 16, 32. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020756038
NOR: ECEX0907025L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020096585
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Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 260 C
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :<br />
1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la banque
fédérale des banques populaires ;<br />
1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses
d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou
avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;<br />
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel
adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;<br />
@ -20,9 +21,7 @@ adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;<br />
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole
mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ;<br />
3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des
caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou
avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
3° bis (Abrogé)<br />
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020549408
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Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/36/LEGIARTI000020763611.xml
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###### Article 145
@ -128,10 +128,10 @@ article.<br />
8. (Transféré sous le paragraphe 6 d ci-dessus).<br />
9. Une participation détenue en application des articles L. 512-10, L. 512-47,
L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier ou de l' article 3 de la
loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l' ordonnance n° 2006-1048 du 25
août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
9. Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et
L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n°
2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août
2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime
fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au
capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix