Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
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République française 1986-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15 Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1986-07-31 Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006309477 Identifiant: LEGIARTI000006309478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAG
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###### Article 279 ###### Article 279
@ -35,10 +35,10 @@ a quater. (Abrogé) ;<br />
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et
d'assainissement ;<br /> d'assainissement (4) ;<br />
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux 2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux
d'assainissement ;<br /> d'assainissement (4) ;<br />
b bis. Les spectacles suivants :<br /> b bis. Les spectacles suivants :<br />
@ -81,13 +81,21 @@ des services rendus.<br />
L'agrément est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le L'agrément est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le
ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission
dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes
ministres.<br /> ministres (5).<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'agrément et les modalités Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'agrément et les modalités
d'application du présent article (5).<br /> d'application du présent article (6).<br />
b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et
les organisateurs de circuits touristiques.<br /> les organisateurs de circuits touristiques (7).<br />
b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de télévision
et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en
télévision et les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les
services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet
1982 sur la communication audiovisuelle et à l'article 1er de la loi 84-743 du
1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la
disposition du public sur un réseau cablé;<br />
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br /> de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
@ -98,7 +106,7 @@ de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine
et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces
aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des professions intéressées (6) ;<br /> finances pris après avis des professions intéressées (8) ;<br />
14° Préparations magistrales, produits officinaux et spécialités pharmaceutiques 14° Préparations magistrales, produits officinaux et spécialités pharmaceutiques
destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation
@ -125,7 +133,8 @@ fait l'objet, soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivr
par le ministre de l'agriculture.<br /> par le ministre de l'agriculture.<br />
e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les livres.<br /> de courtage, de façon ainsi que de location ou de cession de droits portant sur
les livres.<br />
(1) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des (1) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des
hôtels et restaurants.<br /> hôtels et restaurants.<br />
@ -134,11 +143,13 @@ hôtels et restaurants.<br />
(3) Annexe III, art. 85 bis.<br /> (3) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(4) Disposition applicable à compter du 1er juillet 1984.<br /> (4) Disposition à caractère interprétatif.<br />
(5) Décret 84-1090 1984-12-07. Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8 ;<br /> (5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8 ;<br />
Annexe II, art. 242 ter A à 242 ter F et Annexe IV, art. 170 septies A et 170 (6) Annexe II, art. 242 ter A à 242 ter F et Annexe IV, art. 170 septies A et
octies).<br /> 170 octies).<br />
(6) Annexe IV, art. 31. (7) Dispositions applicables à compter du 1er avril 1985.<br />
(8) Annexe IV, art. 31.