Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -30,4 +30,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md) - [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 septies](article_1740_septies.md) - [Article 1740 septies](article_1740_septies.md)
- [Article 1740 octies](article_1740_octies.md) - [Article 1740 octies](article_1740_octies.md)
- [Article 1740 quinquies](article_1740_quinquies.md)
- [*FACTURES DE COMPLAISANCE*.](factures_de_complaisance) - [*FACTURES DE COMPLAISANCE*.](factures_de_complaisance)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312924 Identifiant: LEGIARTI000006312925
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312925.xml
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###### Article 1733 ###### Article 1733
@ -35,8 +35,7 @@ b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestio
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 quater B ;<br /> 199 quater B ;<br />
c) Les achats nets de valeurs mobilières ouvrant droit à la réduction d'impôt c) (Périmé, décret de codification 94-899) ;<br />
prévue à l'article 199 quinquies ;<br />
d) Les dépenses de recherche et de formation ouvrant droit aux crédits d'impôts d) Les dépenses de recherche et de formation ouvrant droit aux crédits d'impôts
prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;<br /> prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;<br />
@ -48,7 +47,7 @@ f) La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199
nonies.<br /> nonies.<br />
g) Les souscriptions en numéraire ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à g) Les souscriptions en numéraire ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à
l'article 220 sexies. "<br /> l'article 220 sexies.<br />
III. Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction III. Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 nonies est assimilée à une insuffisance de d'impôt prévue à l'article 199 nonies est assimilée à une insuffisance de

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740QAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312977.xml
---
###### Article 1740 quinquies
Les avantages prévus aux II et III de l'article 83 bis, au III de l'article 160
A, ((à l'article 220 quater A ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 726))
(M) ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des
conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.<br />
Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du
ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B, les droits
rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application de l'alinéa
précédent sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, le cas échéant, des pénalités
pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'article 1729.<br />
(M) Modification.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313732 Identifiant: LEGIARTI000006313733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740RAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740RAXXXXXAB
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###### Article 1740 sexies ###### Article 1740 sexies
Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi qu'au Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi ((qu'au
dernier alinéa de l'article 726 cessent de s'appliquer à compter de l'année au troisième alinéa de l'article 726)) (M) cessent de s'appliquer à compter de
cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199 l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et
terdecies A n'est plus satisfaite. 199 terdecies A n'est plus satisfaite.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311562 Identifiant: LEGIARTI000006311563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394AAXXXXXAD
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###### Article 1394 ###### Article 1394
@ -46,9 +46,7 @@ Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;<br /> sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;<br />
3° Les terrains qui sont donnés en location par l'Etat (administration des 3° (Périmé, décret de codification 94-899).<br />
postes et télécommunications) aux sociétés agréées pour le financement des
télécommunications ;<br />
4° Les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés 4° Les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés
de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306098 Identifiant: LEGIARTI000006306099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ADXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306099.xml
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###### Article 1414 B ###### Article 1414 B
@ -15,11 +15,14 @@ prévues à l'article 1390 et dont la cotisation d'impôt sur le revenu au sens
I et II de l'article 1417 n'excède pas 1.550 F au titre de l'année précédente I et II de l'article 1417 n'excède pas 1.550 F au titre de l'année précédente
sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence de 50 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence de 50
p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.563 F (1). La limite de 1.550 F p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.563 F (1). La limite de 1.550 F
est indexée, chaque année, comme la septième tranche du barème de l'impôt sur le est indexée, chaque année, comme la ((limite supérieure de la première tranche
revenu. La limite de 1.563 F est révisée, chaque année, proportionnellement à la du barème de l'impôt sur le revenu)) (1'). La limite de 1.563 F est révisée,
variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée, l'année chaque année, proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de
précédente, au niveau national.<br /> taxe d'habitation constatée, l'année précédente, au niveau national.<br />
(1) Au titre de 1993, 1.633 F, et pour les cotisations de taxe d'habitation (1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996, le
établie au titre de 1993, le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu est seuil d'imposition de taxe d'habitation est fixé à 1.951 F et le plafond de
fixé à 1.694 F, Arrêté 1993-02-22 art. 1er JORF 27 février 1993. cotisation d'impôt sur le revenu à 1.782 F (arrêté du 1er mars 1996, Jo du
9).<br />
(1') Modification de la loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306104 Identifiant: LEGIARTI000006306105
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AEXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306105.xml
--- ---
###### Article 1414 C ###### Article 1414 C
@ -16,10 +16,11 @@ n'excède pas 15.000 F au titre de l'année précédente sont dégrevés d'offic
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de
leur cotisation qui excède 3,4 p. 100 de leur revenu (1) . Toutefois, ce leur cotisation qui excède 3,4 p. 100 de leur revenu (1) . Toutefois, ce
dégrèvement ne peut excéder 50 p. 100 du montant de l'imposition qui excède dégrèvement ne peut excéder 50 p. 100 du montant de l'imposition qui excède
1.563 F. La limite de 15.000 F est indexée, chaque année, comme la septième 1.563 F. La limite de 15.000 F est indexée, chaque année, comme la ((limite
tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite de 1.563 F est révisée, supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu)) (M). La
chaque année, proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de limite de 1.563 F est révisée, chaque année, proportionnellement à la variation
taxe d'habitation constatée, l'année précédente, au niveau national (1).<br /> de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée, l'année précédente, au
niveau national (1).<br />
Pour l'application du présent article, le revenu s'entend du montant net des Pour l'application du présent article, le revenu s'entend du montant net des
revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au
@ -29,7 +30,13 @@ l'impôt sur le revenu à l'étranger. Lorsque les revenus du redevable de la ta
d'habitation sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre d'habitation sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre
personne, le revenu est celui de cette personne.<br /> personne, le revenu est celui de cette personne.<br />
(1) Au titre de 1993 ; la limite de 1.563 F est portée à 1.633 F. Pour les (1) Au titre de 1993 ; la limite de 1.563 F est portée à 1.872 F pour 1995
cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1993, le plafond de (arrêté du 2 mars 1995, article 1, JO du 10) 1.762 F pour 1994 (arrêté du 10
cotisation d'impôt sur le revenu est fixé à 16.390 F, arrêté du 22 février 1993 février 1994, JO du 18).<br />
JO du 27.
Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1995, le plafond
de cotisation d'impôt sur le revenu est fixé à 16.937 F (arrêté du 2 mars 1995,
article 3, JO du 10), au titre de 1994, à 16.701 F, (arrêté du 10 février 1994,
JO du 18).<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304585 Identifiant: LEGIARTI000006304586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AQXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304586.xml
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###### Article 302 bis O ###### Article 302 bis O
Le tarif de cette redevance est fixé chaque année par animal de chaque espèce, Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite
dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires définis en ECU par
définis en ECU par décision du Conseil des communautés européennes.<br /> décision du Conseil des communautés européennes.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, la redevance est perçue en francs par
kilogramme, en prenant comme base de conversion le poids national moyen des
carcasses abattues exprimé sur une base annuelle.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304591 Identifiant: LEGIARTI000006304592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304592.xml
--- ---
###### Article 302 bis R ###### Article 302 bis R
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis Q Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis
et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande (1).<br /> Q.<br />
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
tarif de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte
compte communautaire (2).<br /> communautaire (1).<br />
(1) Voir annexe III, art. 111 quater A à 111 quater K.<br /> (1) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois
(2) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois
de septembre. de septembre.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162588 Identifiant: LEGISCTA000006162614
--- ---
###### Section II : Vins et cidres ###### Section II : Vins et cidres

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179668 Identifiant: LEGISCTA000006179695
--- ---
###### A : Production ###### A : Production

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197457
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###### 1° : Récolte
- [Article 407](article_407.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006309861 Identifiant: LEGIARTI000006309862
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0407AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0407AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309862.xml
--- ---
###### Article 407 ###### Article 407
@ -15,8 +15,8 @@ code de la consommation, par le décret du 30 juillet 1935 ou les textes
subséquents relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année, subséquents relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année,
après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du
vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la
déclaration prévue par le règlement n° 3929-87 de la Commission des communautés déclaration prévue par le règlement n° 3929-87 ((modifié)) (M) de la Commission
européennes du 17 décembre 1987.<br /> des communautés européennes du 17 décembre 1987.<br />
Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les
déclarations est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général, déclarations est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général,
@ -32,4 +32,6 @@ Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit
individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date
fixée par l'arrêté du préfet (1).<br /> fixée par l'arrêté du préfet (1).<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Voir annexe II, art. 267 octies. (1) Voir annexe II, art. 267 octies.

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1988-03-02 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191909 Identifiant: LEGISCTA000006191705
--- ---
###### I : Déclarations ###### I : Déclarations
- [Récolte.](recolte) - [1° : Récolte](1)
- [2° : Stocks](2) - [2° : Stocks](2)
- [3° : Dispositions communes](3) - [3° : Dispositions communes](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006197434
---
###### Récolte.
- [Article 407](article_407.md)

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@ -1,48 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-26 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049473101 Identifiant: LEGIARTI000006305238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/31/LEGIARTI000049473101.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0682AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305238.xml
--- ---
###### Article 682 ###### Article 682
Le tarif de la taxe est fixé :<br /> A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits
immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour
1° A 5,20 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité
navigation maritime, fluviale ou aérienne ;<br /> foncière.
2° A 30 p. 100 pour les assurances contre lincendie, sauf en ce qui concerne
celles souscrites auprès des caisses départementales pour lesquelles le tarif
est de 25 p. 100 et celles relatives à des risques agricoles non exonérés pour
lesquelles le tarif est de 15 p. 100.<br />
Sont, dune manière générale, considérées comme présentant le caractère
dassurance des risques agricoles, les assurances de tous les risques des
personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
profession agricole ou connexe à lagriculture telle que ces professions sont
définies par le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles
et à certaines personnes exerçant des professions connexes à lagriculture, et
par le décret du 31 mai 1938 tendant à aménager et à compléter les dispositions
applicables aux allocations familiales en agriculture, ainsi que les assurances
des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur lexploitation et
de leur personnel, et les assurances des risques, par leur nature,
spécifiquement agricoles ou connexes.<br />
3° A 4 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les
contrats de rente différée de trois ans et plus, exception faite des contrats
dassurance de groupe pour lesquels le tarif est de 3,70 p. 100.<br />
4° A 6,25 p. 100 pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de
rente différée de moins de trois ans ;<br />
5° A 0,23 p. 100 pour les assurances des crédits à lexportation ;<br />
6° A 7,30 p. 100 pour toutes autres assurances.<br />
Les risques dincendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques
de transport sont compris dans les risques visés sous le n° 1° ou sous le n° 6°
du présent article suivant quil sagit de transports par eau et par air ou de
transports terrestres.

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@ -1,37 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049587764 Identifiant: LEGIARTI000006305280
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###### Article 718 ###### Article 718
I. Est soumise au régime fiscal des fusions de sociétés lopération par laquelle Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre
une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises
apporte l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet
cette fin sous lune de ces formes, à condition que :<br /> des biens français de même nature.
1° Les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalilé française
au sens de larticle 717 ;<br />
2° Les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour les
différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur
réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse.<br />
II. Lassimilalion établie par le paragraphe I ci-dessus est applicable aux
actes qui constatent lapport par une société anonyme, en commandite par actions
ou à responsabilité limitée, à une autre société, constituée sous l'une de ces
formes, dune partie de ses éléments dactif à condition :<br />
1° Que la société bénéficiaire de lapport soit de nationalité française au sens
de larticle 717 ;<br />
2° Que lapport ait été préalablement agréé par le commissariat général au plan
de modernisation et d'équipement ;<br />
3° Que la société apporteuse et la société bénéficiaire de lapport aient
expressément manifesté la volonté dans lacte dapport de bénéficier de cette
assimilation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-03-31
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###### Article 795 A ###### Article 795 A
@ -25,4 +25,34 @@ En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exoné
sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la
convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou
du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été
soumis lors de leurs transmission. soumis lors de leurs transmission.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent, dans les mêmes
conditions, aux parts des sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété et
gèrent des biens mentionnés au premier alinéa et dont les revenus sont imposés
dans la catégorie des revenus fonciers. Ces sociétés doivent être constituées
uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs,
leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes.
Les parts de ces sociétés doivent rester la propriété de ces personnes ou de
leurs descendants.<br />
L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction de leur
valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa. Elle est,
par ailleurs, subordonnée aux conditions suivantes :<br />
a) Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le
défunt lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre onéreux ;<br />
b) Les parts doivent rester la propriété du donataire, héritier ou légataire
pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre
gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés,
majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ;<br />
c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement
d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre
la société civile et les ministres de la culture et des finances ;<br />
d) Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 1995.<br />
Les conditions d'application des troisième et quatrième alinéas, et notamment
les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302605 Identifiant: LEGIARTI000006302606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXDA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXDB
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--- ---
###### Article 92 B quater ###### Article 92 B quater
1. Avant le 1er janvier 1993, les versements sur un plan d'épargne en actions 1. Avant le 1er janvier 1993, les versements sur un plan d'épargne en actions
[*PEA*] défini à l'article 163 quinquies D peuvent être constitués en tout ou défini à l'article 163 quinquies D peuvent être constitués en tout ou partie par
partie par le transfert de titres détenus par le contribuable.<br /> le transfert de titres détenus par le contribuable.<br />
Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions po ur l'application Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions po ur l'application
des dispositions de l'article 92 B sauf si elles portent sur des titres acquis des dispositions de l'article 92 B sauf si elles portent sur des titres acquis
@ -41,5 +41,14 @@ la cession est immédiatement investi dans un plan en un contrat de
capitalisation visé au f du 1 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 capitalisation visé au f du 1 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16
juillet 1992.<br /> juillet 1992.<br />
Les limites mentionnées au I et au 1 bis de l'article 92 B du code général des
impôts sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au
cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant
des transferts ou des cessions réalisés du 23 juin au 31 décembre 1993
correspondant à la plus-value dont le report de l'imposition est demandé.<br />
La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée lorsque le plan La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée lorsque le plan
d'épargne en actions n'est pas clos avant l'expiration de la cinquième année. d'épargne en actions n'est pas clos avant l'expiration de la cinquième année
(1).<br />
(1) Voir l'article 41 octovicies de l'annexe III.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006308038 Identifiant: LEGIARTI000006308039
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCF
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--- ---
###### Article 163 quinquies B ###### Article 163 quinquies B
@ -59,14 +59,19 @@ III. Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en v
du I sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds du I sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds
ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II.<br /> ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II.<br />
Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le ((Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le
contribuable lorsque lui-même ou son conjoint se trouve dans l'un des cas prévus contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune
au troisième alinéa de l'article 199 quinquies B.<br /> se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement))
(M).<br />
IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
gérants et dépositaires des fonds mentionnés au titre II bis de la loi n° 79-594 gérants et dépositaires des fonds mentionnés au titre II bis de la loi n° 79-594
du 13 juillet 1979 complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 et de du 13 juillet 1979 complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 et de
ceux remplissant les conditions prévues au II 2 °.<br /> ceux remplissant les conditions prévues au II 2°.<br />
(M) Modification, édition 1994.<br />
(1) Annexe III, art. 41 W à 41 X. Voir également Annexe III, art. 39 quater, 39 (1) Annexe III, art. 41 W à 41 X. Voir également Annexe III, art. 39 quater, 39
quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1. quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303090 Identifiant: LEGIARTI000006303091
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXDD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXDE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303091.xml
--- ---
###### Article 163 quinquies C ###### Article 163 quinquies C
@ -41,12 +41,17 @@ Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au re
imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le contribuable cesse de imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le contribuable cesse de
remplir les conditions fixées au précédent alinéa.<br /> remplir les conditions fixées au précédent alinéa.<br />
Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par le ((Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par le
contribuable lorsque lui-même ou son conjoint se trouve dans l'un des cas prévus contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune
au troisième alinéa de l'article 199 quinquies B.<br /> se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.))
(M)<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les plus-values ou Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les plus-values ou
les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice au titre duquel les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice au titre duquel
la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.<br /> la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.<br />
(1) Annexe II, art. 60 A. (1) Annexe II, art. 60 A.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303105 Identifiant: LEGIARTI000006303106
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0182ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303106.xml
--- ---
###### Article 182 A ###### Article 182 A
@ -38,7 +38,8 @@ Les taux de 15 % et 25 % ci-dessus sont ramenés à 10 % et 18 % dans les
départements d'outre-mer.<br /> départements d'outre-mer.<br />
IV Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion IV Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion
que la limite la plus proche des tranches du barème prévu à l'article 197-I.<br /> que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 de l'article
197.<br />
V La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les V La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues à l'article 197 A.<br /> conditions prévues à l'article 197 A.<br />

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191898
---
###### 13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
- [Article 199 duodecies](article_199_duodecies.md)
- [Article 199 terdecies](article_199_terdecies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308471 Identifiant: LEGIARTI000006308472
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BBXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308472.xml
--- ---
###### Article 199 duodecies ###### Article 199 duodecies
@ -39,9 +39,7 @@ activités ;<br />
" 4° Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au dernier alinéa de " 4° Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au dernier alinéa de
l'article 62, au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 quindecies et 163 l'article 62, au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 quindecies et 163
septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies et 199 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies et 199
undecies ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Cette undecies ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.<br />
réduction d'impôt est exclusive du bénéfice des dispositions de l'article 163
octodecies.<br />
III. La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions III. La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions
fixées par l'article 197 avant l'application, le cas échéant, du VI de cet fixées par l'article 197 avant l'application, le cas échéant, du VI de cet

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303375 Identifiant: LEGIARTI000006303376
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303376.xml
--- ---
###### Article 199 terdecies ###### Article 199 terdecies
@ -25,7 +25,7 @@ conditions mentionnées soit à l'article 44 sexies, soit à l'article 44 septie
Ou créées avant le 31 décembre 1995 et dont la situation nette comptable est Ou créées avant le 31 décembre 1995 et dont la situation nette comptable est
représentée à hauteur de 60 p. 100 au moins de titres souscrits en numéraire représentée à hauteur de 60 p. 100 au moins de titres souscrits en numéraire
jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la constitution de sociétés jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la constitution de sociétés
mentionnées à l'alinéa précédent.<br /> mentionnées à l'alinéa précédent. (1)<br />
II. Les versements, qui sont retenus dans la limite annuelle de 10.000 F pour II. Les versements, qui sont retenus dans la limite annuelle de 10.000 F pour
les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20.000 F pour les les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20.000 F pour les
@ -40,10 +40,8 @@ contribuable a souscrit puisse excéder respectivement 40.000 F et 80.000 F.<br
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au dernier alinéa de III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au dernier alinéa de
l'article 62, au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 quindecies et 163 l'article 62, au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 quindecies et 163
septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies et 199 septdecies ou ((à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies)) (M) ne
undecies ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Cette peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.<br />
réduction d'impôt est exclusive du bénéfice des dispositions de l'article 163
octodecies.<br />
IV. La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions IV. La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions
fixées par l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.<br /> fixées par l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.<br />
@ -72,6 +70,11 @@ de déclaration lorsque la réduction a été pratiquée indûment.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés nouvelles obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés nouvelles
(1).<br /> (2).<br />
(1) Voir Annexe III art. 46 AI. (1) Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est supprimé à compter de
l'imposition des revenus de 1994.<br />
(M) Modification du décret.<br />
(2) Voir Annexe III art. 46 AI.

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@ -36,7 +36,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs) - [Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs)
- [11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](11) - [11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](11)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer) - [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles) - [13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](13)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale) - [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_versees_pour_l_emploi_d_un_salarie_a_domicile_a_une_association_agreee_ou_a_un_organisme_habilite_ou_conventionne_ayant_le_meme_objet) - [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_versees_pour_l_emploi_d_un_salarie_a_domicile_a_une_association_agreee_ou_a_un_organisme_habilite_ou_conventionne_ayant_le_meme_objet)
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)
- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](18) - [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](18)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308267 Identifiant: LEGIARTI000006308268
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0193AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0193AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308268.xml
--- ---
###### Article 193 ###### Article 193
Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable, arrondi à Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable, arrondi à
la dizaine (1) de F inférieure est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la dizaine de F inférieure est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé
divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la
la situation et les charges de famille du contribuable.<br /> situation et les charges de famille du contribuable.<br />
Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif
prévu à l'article 197.<br /> prévu à l'article 197.<br />
@ -23,10 +23,6 @@ parts.<br />
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué,
s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B, 199 s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B, 199
quinquies, 199 sexies, 199 septies et 199 octies, sauf application, le cas sexies, 199 septies et 199 octies, sauf application, le cas échéant, de
échéant, de l'imputation prévue aux articles 182 B, 199 ter et 199 ter A et sous l'imputation prévue aux articles 182 B, 199 ter et 199 ter A et sous réserve de
réserve de l'utilisation éventuelle de l'avoir fiscal visé à l'article 158 l'utilisation éventuelle de l'avoir fiscal visé à l'article 158 bis.
bis.<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année
1980.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303126 Identifiant: LEGIARTI000006303127
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197ABXXXXXAC
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###### Article 197 A ###### Article 197 A
Les règles de l'article 197-I sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le Les règles du 1 de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur
revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :<br /> le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France
:<br />
a Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être a. Perçoivent des revenus de source française; l'impôt ne peut, en ce cas, être
inférieur à 25 % du revenu net imposable ou à 18 % pour les revenus ayant leur inférieur à 25 % du revenu net imposable ou à 18 % pour les revenus ayant leur
source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable
justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source
française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à
ses revenus de source française.<br /> ses revenus de source française.<br />
b Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce b. Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce
titre, en vertu de l'article 164 C. titre, en vertu de l'article 164 C.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191615
###### Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles ###### Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
- [Article 199 duodecies](article_199_duodecies.md)
- [Article 199 terdecies](article_199_terdecies.md)
- [*PME*](pme) - [*PME*](pme)