LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code  de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code  de l'aviation civile.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33.
Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019942966
NOR: BCFX0823210L
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Date de fin: 2009-01-01
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###### Article 1609 vicies
I. Il est institué au profit du Fonds de financement des prestations sociales
des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural, en
France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales,
fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation
dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
I. Il est institué, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur
les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état
ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation
humaine.<br />
Cette taxe est due :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
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###### Article 1618 septies
Il est institué au profit du Fonds de financement des prestations sociales des
non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural une taxe
portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées
ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes
produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté
européenne ou importés de pays tiers.<br />
Il est institué une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et
gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation
humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres
Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
membres de la Communauté européenne, exportés ou destinés à être exportés vers

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Type: AUTONOME
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###### Article 1647
@ -71,8 +71,7 @@ des assurances.<br />
XIII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies
dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit, conformément à
l'article L. 731-8 du code rural.<br />
chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.<br />
XIV. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-12-19
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###### Article 402 bis
@ -16,4 +15,11 @@ par hectolitre est fixé à :<br />
54 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
articles 417 et 417 bis ;<br />
214 euros pour les autres produits.
214 euros pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une
unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au
Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018029994
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Date de début: 2008-12-19
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###### Article 403
@ -27,7 +27,12 @@ Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).<br />
2° 1 450 euros pour les autres produits.<br />
II. (Périmé).<br />
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une
unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Il est publié au
Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
III. (Abrogé).<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006309903
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Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019950361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950361.xml
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###### Article 438
@ -38,4 +37,11 @@ vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 p. 100 vol. pour les boissons
mousseuses.<br />
3° 1,20 euro pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une
unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Il est publié au
Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018036333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036333.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019950359
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---
###### Article 520 A
@ -14,7 +14,7 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
1,30 euro par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 p. 100 vol. ;<br />
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
2,60 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
@ -40,15 +40,22 @@ dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure
dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />
Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation
hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres
significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Il est publié au Journal
officiel par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par
hectolitre, est fixé à :<br />
0,54 euro pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et
autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées,
ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 p.
100 vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou
boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des
nectars de fruits.<br />
ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 %
vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes,
à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de
fruits.<br />
II. Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les
fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui
@ -63,7 +70,7 @@ relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.<br
Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les
exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique
lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes
mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution (1).<br />
mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution.<br />
III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant
que de besoin, fixées par décret.