LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code du commerce, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants : insertion après l'article 19 de l'article 19-1. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019865548
NOR: MTSX0815247L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/55/JORFTEXT000019865548.xml
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République française 2008-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -34,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 V](article_220_v.md)
- [Article 220 W](article_220_w.md)
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000019874397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/43/LEGIARTI000019874397.xml
---
###### Article 220 Y
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les
sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si
le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit
exercice, l'excédent est restitué.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000018032870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032870.xml
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2009-12-02
Identifiant: LEGIARTI000019874400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874400.xml
---
###### Article 223 O
@ -97,6 +97,14 @@ l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt ;<br />
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 220 terdecies.<br />
l'article 220 terdecies ;<br />
x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater T ; l'article 220 Y s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt.<br />
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits
d'impôt.<br />
2. (abrogé).

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@ -59,3 +59,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](xli)
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii)
- [XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](xliii)
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025919092
---
###### XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
- [Article 244 quater T](article_244_quater_t.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019874414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874414.xml
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###### Article 244 quater T
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, et ayant conclu un accord
d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie
du code du travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes
d'intéressement dues en application de cet accord.<br />
II.-Ce crédit d'impôt est égal à 20 % :<br />
a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au
titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent
;<br />
b) Ou des primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice
lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre
exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours.<br />
III.-Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de
calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
IV.-En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée
d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un
des trois exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des
primes mentionnées au a du II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des
apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues
à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de
salariés constaté à l'issue de ces opérations.<br />
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000018620034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620034.xml
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019870415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870415.xml
---
###### Article 158
@ -37,7 +37,7 @@ ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une
décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de
l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. A
l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.A
compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège
dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux
revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant
@ -91,7 +91,8 @@ la directive 85 / 611 / CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;<br />
c. Les sociétés mentionnées aux 1° bis,1° ter et 3° septies de l'article 208.<br />
c. Les sociétés mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article
208.<br />
d. Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.<br />
@ -112,7 +113,7 @@ acquisition ou conservation.<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
articles 34 à 61 A,237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
articles 34 à 61 A, 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet
article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément
aux dispositions des articles 63 à 78 et des articles L1 à L4 du livre des
@ -158,6 +159,11 @@ articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L.
janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs
mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables.<br />
Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis AA, les dispositions du
a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre
III de la troisième partie du code du travail.<br />
b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme
de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe
ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis.<br />
@ -217,8 +223,8 @@ cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163
quatervicies.<br />
7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de
l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces
dispositions s'appliquent :<br />
l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25.
Ces dispositions s'appliquent :<br />
1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000018620014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620014.xml
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019870408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870408.xml
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###### Article 163 bis AA
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise, en application du titre II du livre III de la
troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu.<br />
troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu
lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2
du même code.<br />
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée
de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est

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@ -24,4 +24,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
- [Article 199 ter O](article_199_ter_o.md)
- [Article 199 ter P](article_199_ter_p.md)
- [Article 199 ter Q](article_199_ter_q.md)
- [Article 199 ter R](article_199_ter_r.md)
- [Article 199 quater A](article_199_quater_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000019874394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/43/LEGIARTI000019874394.xml
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###### Article 199 ter R
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur le
revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois
au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du
crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année,
l'excédent est restitué.