LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : modification de l'article 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034150658
NOR: JUSX1633333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/06/JORFTEXT000034150658.xml
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République française 2017-03-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-03-08 Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020058359 Identifiant: LEGIARTI000034153043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/30/LEGIARTI000034153043.xml
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###### Article 1135 bis ###### Article 1135 bis
I.-Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la I. Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la
date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont
exonérés de droits de mutation par décès.<br /> exonérés de droits de mutation par décès.<br />
Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2027,
l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la
moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.<br /> moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.<br />
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018, les immeubles et Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2028, les immeubles et
droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès
dans les conditions de droit commun.<br /> dans les conditions de droit commun.<br />
II.-Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers II. Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers
pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté
antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la
condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191745
###### C : Corse - Régime temporaire ###### C : Corse - Régime temporaire
- [Article 750 bis A](article_750_bis_a.md) - [Article 750 bis A](article_750_bis_a.md)
- [Article 750 bis B](article_750_bis_b.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034151791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/17/LEGIARTI000034151791.xml
---
###### Article 750 bis B
<div align="left">
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de
succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions
prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la
valeur des immeubles situés en Corse.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-03-08 Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000033815882 Identifiant: LEGIARTI000034152989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/58/LEGIARTI000033815882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152989.xml
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###### Article 793 ###### Article 793
@ -115,11 +115,11 @@ du code forestier ;<br />
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause :<br /> pris pour lui et ses ayants cause :<br />
-soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4
et à l'article L. 313-2 dudit code ;<br /> et à l'article L. 313-2 dudit code ;<br />
-soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois
ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de
trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire
@ -260,11 +260,11 @@ la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt publi
qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique
au titre de ladite mutation.<br /> au titre de ladite mutation.<br />
8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur,
lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de
propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été
constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre
2014 et le 31 décembre 2017.<br /> 2014 et le 31 décembre 2027.<br />
Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la
même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits