diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/article_1135_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/article_1135_bis.md index 918c69bc63..b26402a185 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/article_1135_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/article_1135_bis.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2017-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000020058359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058359.xml +Date de début: 2017-03-08 +Date de fin: 2028-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000034153043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/30/LEGIARTI000034153043.xml --- ###### Article 1135 bis -I.-Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la +I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
-Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, +Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2027, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
-Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018, les immeubles et +Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2028, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
-II.-Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers +II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/README.md index 54c9d39381..80bfd7c1b4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191745 ###### C : Corse - Régime temporaire - [Article 750 bis A](article_750_bis_a.md) +- [Article 750 bis B](article_750_bis_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_b.md new file mode 100644 index 0000000000..2e98aa2a37 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_b.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034151791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/17/LEGIARTI000034151791.xml +--- + +###### Article 750 bis B + +
+ Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de + succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions + prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la + valeur des immeubles situés en Corse. +
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md index 71019303d7..255e2e5e4e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000033815882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/58/LEGIARTI000033815882.xml +Date de début: 2017-03-08 +Date de fin: 2017-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000034152989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152989.xml --- ###### Article 793 @@ -115,11 +115,11 @@ du code forestier ;
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :
--soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation +– soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code ;
--soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable +– soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire @@ -260,11 +260,11 @@ la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt publi qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.
-8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, +8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre -2014 et le 31 décembre 2017.
+2014 et le 31 décembre 2027.
Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits