Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030515952
NOR: FCPE1430512R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/59/JORFTEXT000030515952.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2015-04-25
Identifiant: LEGIARTI000025516068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516068.xml
Date de début: 2015-04-25
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030517159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517159.xml
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###### Article 1609 tricies
Un prélèvement de 1,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de
l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de
la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les
paris sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à
1,8 % à compter de 2012.<br />
Un prélèvement de 1,3 % est effectué sur les sommes misées sur les paris
sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation
des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris
sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à 1,8 %
à compter de 2012.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la
@ -28,4 +28,7 @@ sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un par
ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une
session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un
site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
précitée.
précitée.<br />
L'exigibilité de ce prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes
mentionnées au troisième alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-04-25
Identifiant: LEGIARTI000022209300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209300.xml
Date de début: 2015-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030517151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517151.xml
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###### Article 1609 untricies
Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1609 tricies est déclaré et
liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ce même
article sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par
l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais
fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont
déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés
à ces articles selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du
28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
duquel l'exigibilité est intervenue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-04-25
Identifiant: LEGIARTI000028447840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447840.xml
Date de début: 2015-04-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030517141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517141.xml
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###### Article 1609 tertricies
@ -24,14 +24,33 @@ mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 5 % ni
supérieur à 6,5 %.<br />
Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est
fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les
délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
L'exigibilité de cette redevance est constituée par l'encaissement des sommes
engagées par les parieurs. Cette redevance est déclarée et liquidée selon les
modalités suivantes :<br />
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil
du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
duquel l'exigibilité est intervenue.<br />
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et
galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-04-25
Identifiant: LEGIARTI000028447844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447844.xml
Date de début: 2015-04-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030517121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517121.xml
---
###### Article 302 bis ZL
@ -15,10 +15,32 @@ d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et
302 bis ZI est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs
ou les parieurs. L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO
est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses.<br />
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302
bis ZI et 302 bis ZO est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de
paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles ou par le
Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO sur une
déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est
déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur
le chiffre d'affaires.
Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO selon
les modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du
28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
duquel l'exigibilité est intervenue.