Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030515952 NOR: FCPE1430512R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/59/JORFTEXT000030515952.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2015-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000025516068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516068.xml
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Date de début: 2015-04-25
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Date de fin: 2015-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000030517159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517159.xml
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###### Article 1609 tricies
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Un prélèvement de 1,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
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paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de
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l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de
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la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les
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paris sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai
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2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
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jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à
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1,8 % à compter de 2012.<br />
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Un prélèvement de 1,3 % est effectué sur les sommes misées sur les paris
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sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation
|
||||
des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de
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finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris
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||||
sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
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||||
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
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d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à 1,8 %
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à compter de 2012.<br />
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Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
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développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la
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@ -28,4 +28,7 @@ sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un par
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ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une
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session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un
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site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
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précitée.
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précitée.<br />
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L'exigibilité de ce prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes
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mentionnées au troisième alinéa.
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@ -1,16 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-13
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Date de fin: 2015-04-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022209300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209300.xml
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Date de début: 2015-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030517151
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517151.xml
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###### Article 1609 untricies
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Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1609 tricies est déclaré et
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liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ce même
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article sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par
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l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais
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fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
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Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont
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déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés
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à ces articles selon les modalités suivantes :<br />
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1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
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normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
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mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au
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cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
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2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
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||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
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annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
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cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
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||||
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
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||||
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
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||||
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du
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||||
28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
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||||
sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
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||||
déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
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||||
principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
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duquel l'exigibilité est intervenue.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-04-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028447840
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447840.xml
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||||
Date de début: 2015-04-25
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||||
Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030517141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517141.xml
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###### Article 1609 tertricies
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@ -24,14 +24,33 @@ mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br
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Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 5 % ni
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||||
supérieur à 6,5 %.<br />
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||||
Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est
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fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les
|
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délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
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||||
L'exigibilité de cette redevance est constituée par l'encaissement des sommes
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engagées par les parieurs. Cette redevance est déclarée et liquidée selon les
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||||
modalités suivantes :<br />
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||||
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
|
||||
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
|
||||
règles applicables à cette même taxe.<br />
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||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
|
||||
mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au
|
||||
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
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||||
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||||
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
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||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
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||||
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
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||||
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
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||||
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||||
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
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||||
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
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||||
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil
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||||
du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
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||||
sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
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||||
déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
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principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
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||||
duquel l'exigibilité est intervenue.<br />
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||||
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
|
||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.<br />
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Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et
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galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2015-04-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028447844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447844.xml
|
||||
Date de début: 2015-04-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030517121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517121.xml
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||||
###### Article 302 bis ZL
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||||
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@ -15,10 +15,32 @@ d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de
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|||
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
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||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
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||||
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et
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||||
302 bis ZI est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs
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||||
ou les parieurs. L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO
|
||||
est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses.<br />
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Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302
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bis ZI et 302 bis ZO est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de
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paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles ou par le
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Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO sur une
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||||
déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est
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déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur
|
||||
le chiffre d'affaires.
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||||
Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO selon
|
||||
les modalités suivantes :<br />
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||||
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||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
|
||||
mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au
|
||||
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
|
||||
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||||
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
|
||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
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||||
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
|
||||
cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
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3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
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||||
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
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||||
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du
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||||
28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
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||||
sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
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déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
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principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
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duquel l'exigibilité est intervenue.
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