From 9d3d09f0791f9ed743e022818e4bf0bc06145cff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 25 Apr 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202015-459=20du=2023=20avr?= =?UTF-8?q?il=202015=20simplifiant=20les=20obligations=20d=C3=A9claratives?= =?UTF-8?q?=20des=20entreprises=20en=20mati=C3=A8re=20de=20pr=C3=A9l=C3=A8?= =?UTF-8?q?vements=20sur=20les=20jeux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030515952 NOR: FCPE1430512R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/59/JORFTEXT000030515952.xml --- .../section_xi/article_1609_tricies.md | 29 +++++++------ .../section_xi/article_1609_untricies.md | 37 ++++++++++++----- .../section_xii/article_1609_tertricies.md | 41 ++++++++++++++----- .../chapitre_xx/article_302_bis_zl.md | 38 +++++++++++++---- 4 files changed, 103 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md index 5a9827fa38..0a90526b11 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2015-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000025516068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516068.xml +Date de début: 2015-04-25 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000030517159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517159.xml --- ###### Article 1609 tricies -Un prélèvement de 1,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les -paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de -l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de -la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les -paris sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai -2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des -jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à -1,8 % à compter de 2012.
+Un prélèvement de 1,3 % est effectué sur les sommes misées sur les paris +sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation +des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de +finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris +sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 +relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux +d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à 1,8 % +à compter de 2012.
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la @@ -28,4 +28,7 @@ sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d'un jeu ou d'un par ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -précitée. +précitée.
+ +L'exigibilité de ce prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes +mentionnées au troisième alinéa. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_untricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_untricies.md index d87d01da4b..b9fd804734 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_untricies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_untricies.md @@ -1,16 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2015-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000022209300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209300.xml +Date de début: 2015-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030517151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517151.xml --- ###### Article 1609 untricies -Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1609 tricies est déclaré et -liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ce même -article sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par -l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais -fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. +Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont +déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés +à ces articles selon les modalités suivantes :
+ +1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel +normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration +mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au +cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
+ +2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime +simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration +annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au +cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
+ +3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les +assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers +mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du +28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, +sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code +déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le +principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours +duquel l'exigibilité est intervenue. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md index 1e957e69dd..a6cc00a0ac 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000028447840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447840.xml +Date de début: 2015-04-25 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030517141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517141.xml --- ###### Article 1609 tertricies @@ -24,14 +24,33 @@ mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
-Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est -fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les -délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
+L'exigibilité de cette redevance est constituée par l'encaissement des sommes +engagées par les parieurs. Cette redevance est déclarée et liquidée selon les +modalités suivantes :
-Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures -et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la -valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les -règles applicables à cette même taxe.
+1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel +normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration +mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au +cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
+ +2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime +simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration +annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au +cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
+ +3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les +assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers +mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil +du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, +sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code +déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le +principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours +duquel l'exigibilité est intervenue.
+ +Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. +Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe.
Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md index b75bfef650..d08a8649ff 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000028447844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447844.xml +Date de début: 2015-04-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030517121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517121.xml --- ###### Article 302 bis ZL @@ -15,10 +15,32 @@ d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
+L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et +302 bis ZI est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs +ou les parieurs. L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO +est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses.
+ Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles ou par le -Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO sur une -déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est -déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur -le chiffre d'affaires. +Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO selon +les modalités suivantes :
+ +1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel +normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration +mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au +cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
+ +2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime +simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration +annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au +cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
+ +3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les +assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers +mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du +28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, +sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code +déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le +principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours +duquel l'exigibilité est intervenue.