Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES

TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
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République française 1988-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
- [Article 1651](article_1651.md)
- [Article 1653 A](article_1653_a.md)

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@ -1,219 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312602
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312602.xml
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###### Article 1651
1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont la
composition est réglée par les dispositions ci-après.<br />
2. Cette commission comprend :<br />
a. Un magistrat du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de
l'intérieur sur proposition du président du tribunal ;<br />
b. Trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
grade d'inspecteur principal.<br />
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la
direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la
direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade
d'inspecteur principal.<br />
Pour statuer sur les cas indiqués à l'article 1503 concernant la révision
foncière des propriétés bâties et à l'article 1518 concernant l'actualisation
des évaluations foncières des propriétés bâties, la commission départementale
comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre
représentants de l'administration fiscale. La commission entend, à titre
consultatif, le directeur départemental chargé de la construction ou son
représentant ;<br />
c. Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les
contribuables justiciables de la commission, savoir :<br />
1° Quatre titulaires et quatorze suppléants, désignés par les chambres de
commerce et d'industrie du département parmi les commerçants ou industriels,
éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant porté à vingt
dans les départements de plus de 800.000 habitants, à quarante-cinq pour la
Ville de Paris ;<br />
2° Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de métiers
parmi les artisans du département ;<br />
3° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi
les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l'impôt
sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et représentant
les différentes régions agricoles du département ; toutefois, lorsque la
commission est appelée à arrêter les tarifs des évaluations foncières des
propriétés non bâties dans le cas prévu à l'article 1510 ou les coefficients
d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties dans les conditions
fixées par l'article 1518, les quatre membres titulaires et les huit suppléants
visés ci-dessus sont désignés par la chambre départementale d'agriculture,
moitié parmi les propriétaires ruraux conformément à la présentation faite par
la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole et la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi
les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de
l'exploitation agricole et représentant les différentes régions agricoles du
département, conformément à la présentation faite par la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; un des titulaires et deux
des suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts et siègent lorsque
la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients
d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts ;<br />
4° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline
ou organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le
département les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des
bénéfices des professions non commerciales ;<br />
5° Quatre titulaires et huit suppléants désignés, à raison de deux suppléants
pour chaque titulaire, dans les conditions suivantes :<br />
- un commerçant ou un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés
par les chambres de commerce et d'industrie, après consultation des
organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives ;<br />
- un salarié désigné par les organisations nationales les plus représentatives
des ingénieurs et cadres supérieurs ;<br />
6° Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5°.<br />
Pour chacune des catégories visées aux 2° à 5°, le nombre des membres suppléants
est porté à seize pour la Ville de Paris.<br />
Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
La commission est placée sous la présidence effective du magistrat du tribunal
administratif.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, ce magistrat est remplacé par un suppléant
nommé dans les mêmes conditions ;<br />
7° Trois titulaires et six suppléants désignés par les organismes représentatifs
des propriétaires d'immeubles bâtis du département, à raison d'un titulaire et
de deux suppléants choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux
d'habitation ou à usage professionnel, les propriétaires de locaux à usage
commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le
département ;<br />
Un titulaire et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des
locataires dans le département.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres
de la commission sont désignés par le commissaire de la République sur
proposition de ces organismes.<br />
3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés
à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit
sur des bénéfices industriels et commerciaux, soit sur des chiffres
d'affaires.<br />
Lorsque le redevable est un artisan inscrit au répertoire des métiers et s'il
existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
les chambres de métiers.<br />
La représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire
des métiers sont également immatriculés au registre du commerce et des sociétés,
est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres de commerce et
d'industrie, soit par des commissaires désignés par les chambres de métiers
selon qu'ils déclarent que leur activité principale est commerciale ou
artisanale.<br />
Si aucun des commissaires n'appartient à la profession exercée par le
contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un
d'eux soit remplacé par un représentant de l'une des organisations
professionnelles dont il fait partie.<br />
Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
intervient pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice
forfaitaire agricole ou lorsqu'elle connaît d'un différend concernant
l'évaluation du bénéfice ou du chiffre d'affaires de l'exploitation agricole
déterminé selon un mode réel d'imposition. Lorsqu'il existe dans un même
département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, les
membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
fédérations.<br />
Les membres désignés par la chambre départementale d'agriculture sont appelés à
siéger à la commission lorsque celle-ci intervient pour arrêter les tarifs des
évaluations foncières des propriétés non bâties (article 1510) ou les
coefficients d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties (article
1518).<br />
Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des bénéfices de
professions non commerciales, des revenus y assimilés ou des chiffres d'affaires
réalisés par les titulaires de revenus non commerciaux. Toutefois, si aucun de
ces commissaires n'appartient à la profession exercée par l'intéressé, ce
dernier a le droit de demander que l'un d'eux soit remplacé par un représentant
de l'une des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le
différend concerne un médecin ou un chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un
avocat, les commissaires représentant les contribuables sont remplacés par
quatre médecins, quatre chirurgiens-dentistes ou quatre avocats exerçant leur
profession dans le département et désignés suivant les cas par le conseil
régional de l'ordre des médecins, le conseil régional de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou la réunion des conseils de l'ordre des avocats et des
bâtonniers des barreaux du département. S'il concerne une sage-femme, les
commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre
sage-femmes désignées par le conseil régional de l'ordre des médecins constitué
conformément aux dispositions de l'article L. 454 du code de la santé
publique.<br />
Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie après
consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus
représentatives ainsi que par les organisations nationales les plus
représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs sont appelés à siéger à la
commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des
rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des
bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.<br />
Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-3° et 4° sont appelées à siéger à
la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale
retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à
l'article 287-3.<br />
Les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires
d'immeubles bâtis et des locataires sont appelés à siéger à la commission
lorsqu'elle doit statuer sur les cas visés aux articles 1503 et 1518.<br />
4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
leur mandat est renouvelable (1).<br />
5. La commission, constituée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de
chaque année, est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux
impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais
de reprise lorsqu'elle intervient :<br />
- dans la procédure de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre
d'affaires en application de l'article L 5 du livre des procédures fiscales ou
dans celle de détermination de l'évaluation administrative d'un bénéfice non
commercial conformément à l'article L 7 du même livre ;<br />
- dans la procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur le
résultat des vérifications portant sur les matières indiquées à l'article L59 A
du livre précité.<br />
6. (Abrogé).<br />
7. La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
8. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, la commission départementale est présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire. Les fonctionnaires représentant la direction générale des
impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L113.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162763
###### II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- [Article 1651](article_1651.md)
- [Article 1651 A](article_1651_a.md)
- [Article 1651 B](article_1651_b.md)
- [Article 1651 C](article_1651_c.md)
- [Article 1651 E](article_1651_e.md)
- [Article 1651 F](article_1651_f.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006312603
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312603.xml
---
###### Article 1651
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires, présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre
du tribunal délégué par lui, comprend trois représentants des contribuables et
deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
principal. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />
Le président a voix prépondérante.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306982
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306982.xml
---
###### Article 1651 A
Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, les représentants
des contribuables sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou la
chambre de métiers.<br />
Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que
celles du forfait collectif, les représentants des contribuables sont désignés
par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles.<br />
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des
contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel
intéressé.<br />
Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables
par catégorie professionnelle.<br />
Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à
l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou
interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant
doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y
exercer des fonctions salariées.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306986
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306986.xml
---
###### Article 1651 B
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au
1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres
désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus
représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306988
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306988.xml
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###### Article 1651 C
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur
la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 1° de l'article L. 59 A du livre des
procédures fiscales, la commission comprend , outre le président, trois agents
de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et trois
représentants des contribuables.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les
organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis
et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou
interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant
doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y
exercer des fonctions salariées.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306992.xml
---
###### Article 1651 E
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients
d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre
représentants de l'administration, un conseiller général et quatre représentants
de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations
ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, le quatrième
par les organisations ou organismes représentatifs des locataires.