Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES. TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741. AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS. ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829. MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277. ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A. INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A. MODIFICATION DU CODE DES DOUANES. MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321412 Ancien identifiant: 1LX987502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
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##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
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##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
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- [Article 1651](article_1651.md)
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- [Article 1653 A](article_1653_a.md)
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- [Article 1653 A](article_1653_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-20
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Date de fin: 1988-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312602
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312602.xml
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###### Article 1651
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1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission
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départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont la
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composition est réglée par les dispositions ci-après.<br />
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2. Cette commission comprend :<br />
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a. Un magistrat du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de
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l'intérieur sur proposition du président du tribunal ;<br />
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b. Trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
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grade d'inspecteur principal.<br />
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Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
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d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
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et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la
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direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la
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direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade
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d'inspecteur principal.<br />
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Pour statuer sur les cas indiqués à l'article 1503 concernant la révision
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foncière des propriétés bâties et à l'article 1518 concernant l'actualisation
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des évaluations foncières des propriétés bâties, la commission départementale
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comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre
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représentants de l'administration fiscale. La commission entend, à titre
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consultatif, le directeur départemental chargé de la construction ou son
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représentant ;<br />
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c. Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les
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contribuables justiciables de la commission, savoir :<br />
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1° Quatre titulaires et quatorze suppléants, désignés par les chambres de
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commerce et d'industrie du département parmi les commerçants ou industriels,
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éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant porté à vingt
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dans les départements de plus de 800.000 habitants, à quarante-cinq pour la
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Ville de Paris ;<br />
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2° Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de métiers
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parmi les artisans du département ;<br />
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3° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
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départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi
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les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l'impôt
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sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et représentant
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les différentes régions agricoles du département ; toutefois, lorsque la
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commission est appelée à arrêter les tarifs des évaluations foncières des
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propriétés non bâties dans le cas prévu à l'article 1510 ou les coefficients
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d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties dans les conditions
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fixées par l'article 1518, les quatre membres titulaires et les huit suppléants
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visés ci-dessus sont désignés par la chambre départementale d'agriculture,
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moitié parmi les propriétaires ruraux conformément à la présentation faite par
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la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole et la
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fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi
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les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de
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l'exploitation agricole et représentant les différentes régions agricoles du
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département, conformément à la présentation faite par la fédération
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départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; un des titulaires et deux
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des suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts et siègent lorsque
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la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients
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d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts ;<br />
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4° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline
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ou organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le
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département les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des
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bénéfices des professions non commerciales ;<br />
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5° Quatre titulaires et huit suppléants désignés, à raison de deux suppléants
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pour chaque titulaire, dans les conditions suivantes :<br />
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- un commerçant ou un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés
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par les chambres de commerce et d'industrie, après consultation des
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organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives ;<br />
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- un salarié désigné par les organisations nationales les plus représentatives
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des ingénieurs et cadres supérieurs ;<br />
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6° Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5°.<br />
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Pour chacune des catégories visées aux 2° à 5°, le nombre des membres suppléants
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est porté à seize pour la Ville de Paris.<br />
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Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
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25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
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La commission est placée sous la présidence effective du magistrat du tribunal
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administratif.<br />
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En cas d'absence ou d'empêchement, ce magistrat est remplacé par un suppléant
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nommé dans les mêmes conditions ;<br />
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7° Trois titulaires et six suppléants désignés par les organismes représentatifs
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des propriétaires d'immeubles bâtis du département, à raison d'un titulaire et
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de deux suppléants choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux
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d'habitation ou à usage professionnel, les propriétaires de locaux à usage
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commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le
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département ;<br />
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Un titulaire et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des
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locataires dans le département.<br />
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Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
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les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres
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de la commission sont désignés par le commissaire de la République sur
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proposition de ces organismes.<br />
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3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés
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à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit
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sur des bénéfices industriels et commerciaux, soit sur des chiffres
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d'affaires.<br />
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Lorsque le redevable est un artisan inscrit au répertoire des métiers et s'il
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existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
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commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
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les chambres de métiers.<br />
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La représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire
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des métiers sont également immatriculés au registre du commerce et des sociétés,
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est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres de commerce et
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d'industrie, soit par des commissaires désignés par les chambres de métiers
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selon qu'ils déclarent que leur activité principale est commerciale ou
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artisanale.<br />
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Si aucun des commissaires n'appartient à la profession exercée par le
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contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un
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d'eux soit remplacé par un représentant de l'une des organisations
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professionnelles dont il fait partie.<br />
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Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
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d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
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intervient pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice
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forfaitaire agricole ou lorsqu'elle connaît d'un différend concernant
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l'évaluation du bénéfice ou du chiffre d'affaires de l'exploitation agricole
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déterminé selon un mode réel d'imposition. Lorsqu'il existe dans un même
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département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, les
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membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
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fédérations.<br />
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Les membres désignés par la chambre départementale d'agriculture sont appelés à
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siéger à la commission lorsque celle-ci intervient pour arrêter les tarifs des
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évaluations foncières des propriétés non bâties (article 1510) ou les
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coefficients d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties (article
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1518).<br />
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Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
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professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
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commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des bénéfices de
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professions non commerciales, des revenus y assimilés ou des chiffres d'affaires
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réalisés par les titulaires de revenus non commerciaux. Toutefois, si aucun de
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ces commissaires n'appartient à la profession exercée par l'intéressé, ce
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dernier a le droit de demander que l'un d'eux soit remplacé par un représentant
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de l'une des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le
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différend concerne un médecin ou un chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un
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avocat, les commissaires représentant les contribuables sont remplacés par
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quatre médecins, quatre chirurgiens-dentistes ou quatre avocats exerçant leur
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profession dans le département et désignés suivant les cas par le conseil
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régional de l'ordre des médecins, le conseil régional de l'ordre des
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chirurgiens-dentistes ou la réunion des conseils de l'ordre des avocats et des
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bâtonniers des barreaux du département. S'il concerne une sage-femme, les
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commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre
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sage-femmes désignées par le conseil régional de l'ordre des médecins constitué
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conformément aux dispositions de l'article L. 454 du code de la santé
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publique.<br />
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Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie après
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consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus
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représentatives ainsi que par les organisations nationales les plus
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représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs sont appelés à siéger à la
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commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des
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rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des
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bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.<br />
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Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-3° et 4° sont appelées à siéger à
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la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale
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retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à
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l'article 287-3.<br />
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Les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires
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d'immeubles bâtis et des locataires sont appelés à siéger à la commission
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lorsqu'elle doit statuer sur les cas visés aux articles 1503 et 1518.<br />
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4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
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leur mandat est renouvelable (1).<br />
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5. La commission, constituée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de
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chaque année, est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux
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impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais
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de reprise lorsqu'elle intervient :<br />
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- dans la procédure de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre
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d'affaires en application de l'article L 5 du livre des procédures fiscales ou
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dans celle de détermination de l'évaluation administrative d'un bénéfice non
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commercial conformément à l'article L 7 du même livre ;<br />
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- dans la procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur le
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résultat des vérifications portant sur les matières indiquées à l'article L59 A
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du livre précité.<br />
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6. (Abrogé).<br />
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7. La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas de
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partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
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8. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
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la Réunion, la commission départementale est présidée par un magistrat de
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l'ordre judiciaire. Les fonctionnaires représentant la direction générale des
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impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur.<br />
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(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L113.
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162763
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###### II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
|
###### II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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- [Article 1651](article_1651.md)
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- [Article 1651 A](article_1651_a.md)
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- [Article 1651 B](article_1651_b.md)
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|
- [Article 1651 C](article_1651_c.md)
|
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|
- [Article 1651 E](article_1651_e.md)
|
||||||
- [Article 1651 F](article_1651_f.md)
|
- [Article 1651 F](article_1651_f.md)
|
||||||
|
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@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
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|
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État: MODIFIE
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|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 1988-01-01
|
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|
Date de fin: 1991-07-27
|
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|
Identifiant: LEGIARTI000006312603
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAF
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312603.xml
|
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###### Article 1651
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La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
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d'affaires, présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre
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du tribunal délégué par lui, comprend trois représentants des contribuables et
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deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
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principal. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
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|
représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />
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||||||
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Le président a voix prépondérante.
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@ -0,0 +1,35 @@
|
||||||
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||||||
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État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006306982
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306982.xml
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###### Article 1651 A
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Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, les représentants
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des contribuables sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou la
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chambre de métiers.<br />
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Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que
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celles du forfait collectif, les représentants des contribuables sont désignés
|
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par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles.<br />
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||||||
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Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des
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||||||
|
contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel
|
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|
intéressé.<br />
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Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables
|
||||||
|
par catégorie professionnelle.<br />
|
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Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à
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l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.<br />
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|
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
|
||||||
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désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou
|
||||||
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interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant
|
||||||
|
doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y
|
||||||
|
exercer des fonctions salariées.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1988-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006306986
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306986.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article 1651 B
|
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|
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au
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1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
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||||||
|
l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres
|
||||||
|
désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
|
||||||
|
et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus
|
||||||
|
représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1988-01-01
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Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306988
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306988.xml
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###### Article 1651 C
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Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur
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la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 1° de l'article L. 59 A du livre des
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procédures fiscales, la commission comprend , outre le président, trois agents
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de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et trois
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représentants des contribuables.<br />
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Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
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fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les
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organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis
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et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.<br />
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Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
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désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou
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interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant
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doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y
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exercer des fonctions salariées.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306992
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AFXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306992.xml
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###### Article 1651 E
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Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients
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d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre
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représentants de l'administration, un conseiller général et quatre représentants
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de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations
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ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, le quatrième
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par les organisations ou organismes représentatifs des locataires.
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