diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a2c6321a48 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191711 +--- + +###### 1° : Titres de mouvement + +- [Article 445 A](article_445_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/article_445_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/article_445_a.md new file mode 100644 index 0000000000..6f1a4c5e63 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/article_445_a.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305056 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305056.xml +--- + +###### Article 445 A + +I Pour tenir lieu des congés prévus à l'article 445, des titres de mouvement, +dits factures-congés, peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et +moyennant un cautionnement spécial, à charge pour les intéressées d'en faire +compléter l'impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par +arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), qui fixe, en outre, les +mentions devant figurer sur les factures-congés et les bases du cautionnement +spécial.
+ +Les factures-congés peuvent être utilisées pour des livraisons comprenant à la +fois des boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée et d'autres +boissons, sauf si les boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée +consistent :
+ +1° En eaux-de-vie de Cognac ou d'Armagnac expédiées dans les régions +productrices ou déplacées à l'intérieur de ces régions ;
+ +2° En autres eaux-de-vie, vins ou vins de liqueur enlevés des lieux de +production.
+ +Les appellations d'origine contrôlée ou réglementée doivent être mentionnées sur +la facture-congé.
+ +II Les factures acquits-à-caution et les factures laissez-passer peuvent se +substituer aux acquits-à-caution et aux laissez-passer prévus à l'article 445 +dans les conditions fixées au I.
+ +(1) Annexe IV, art. 54 A à 54 J. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md index c53549541e..fa3d21d0cd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179670 ###### I : Dispositions communes - [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement) +- [1° : Titres de mouvement](1) - [2° : Déclarations d'enlèvement](2) - [Boissons warrantées.](boissons_warrantees) - [4° : Obligations des transporteurs](4)