LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165175
NOR: AGRX9300158L
Ancien identifiant: 1LX994114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/51/JORFTEXT000000165175.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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commit 3f7399da86

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307777
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307777.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307778.xml
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###### Article 69 B
@ -14,6 +14,12 @@ Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un
régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont
soumis définitivement à un régime de cette nature.<br />
Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou
à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter
du 1er janvier 1993.<br />
Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées
sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 300 000 F
l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er