LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
parent 6eece4577a
commit 9c04a69acd

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312652 Identifiant: LEGIARTI000006312653
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312653.xml
--- ---
###### Article 1657 ###### Article 1657
@ -38,20 +38,15 @@ de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en
augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais
de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.<br /> de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en 1 bis. ((Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est
inférieur à 150 F.<br /> inférieur à 400 F)) (1).<br />
La somme de 150 F mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la
même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
(1).<br />
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle 2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
est inférieur à 80 F ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au est inférieur à 80 F ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au
profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
perçues au profit d'un autre budget.<br /> perçues au profit d'un autre budget.<br />
(1) Chiffre porté à 400 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur (1) Modification de la loi 92-1376. Cette somme s'applique aux cotisations
le revenu de 1993, loi 93-1352 Finances pour 1994 art. 2 V ; à 460 F pour les perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1993. Elle était de 460 F au titre
cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1992, à 440 F pour de 1992.
1991.