diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006312652
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312652.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006312653
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312653.xml
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###### Article 1657
@@ -38,20 +38,15 @@ de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en
augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais
de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.
-1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
+1 bis. ((Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est
-inférieur à 150 F.
-
-La somme de 150 F mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la
-même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
-(1).
+inférieur à 400 F)) (1).
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
est inférieur à 80 F ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au
profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
perçues au profit d'un autre budget.
-(1) Chiffre porté à 400 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur
-le revenu de 1993, loi 93-1352 Finances pour 1994 art. 2 V ; à 460 F pour les
-cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1992, à 440 F pour
-1991.
+(1) Modification de la loi 92-1376. Cette somme s'applique aux cotisations
+perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1993. Elle était de 460 F au titre
+de 1992.