diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md index c0c8b9a717a..d02beb61c99 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006312652 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312652.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006312653 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312653.xml --- ###### Article 1657 @@ -38,20 +38,15 @@ de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.
-1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en +1 bis. ((Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est -inférieur à 150 F.
- -La somme de 150 F mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la -même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu -(1).
+inférieur à 400 F)) (1).
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 80 F ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.
-(1) Chiffre porté à 400 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur -le revenu de 1993, loi 93-1352 Finances pour 1994 art. 2 V ; à 460 F pour les -cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1992, à 440 F pour -1991. +(1) Modification de la loi 92-1376. Cette somme s'applique aux cotisations +perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1993. Elle était de 460 F au titre +de 1992.