LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312652
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312652.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312653
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312653.xml
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###### Article 1657
@ -38,20 +38,15 @@ de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en
augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais
de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
1 bis. ((Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est
inférieur à 150 F.<br />
La somme de 150 F mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la
même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
(1).<br />
inférieur à 400 F)) (1).<br />
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
est inférieur à 80 F ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au
profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
perçues au profit d'un autre budget.<br />
(1) Chiffre porté à 400 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur
le revenu de 1993, loi 93-1352 Finances pour 1994 art. 2 V ; à 460 F pour les
cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1992, à 440 F pour
1991.
(1) Modification de la loi 92-1376. Cette somme s'applique aux cotisations
perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1993. Elle était de 460 F au titre
de 1992.