Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
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République française 1984-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133893
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES #### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.](taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles) - [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa) - [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa)
- [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine) - [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147200
##### PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. ##### PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
- [Article 1614](article_1614.md) - [Article 1614](article_1614.md)
- [Article 1618 bis](article_1618_bis.md)
- [Article 1618 quinquies](article_1618_quinquies.md) - [Article 1618 quinquies](article_1618_quinquies.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147199
---
##### TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
- [Article 1613](article_1613.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
##### Chapitre II : Contributions indirectes ##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section II : Taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_ii)
- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iv) - [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iv)
- [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v) - [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v)
- [Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.](section_x) - [Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.](section_x)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006163030
---
###### Section II : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
- [Article 1613](article_1613.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1984-12-30 Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312373 Identifiant: LEGIARTI000006312374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312374.xml
--- ---
###### Article 1613 ###### Article 1613
I Il est institué une taxe sur les produits des exploitations forestières à I Il est institué une taxe sur les produits des exploitations forestières à
l'exclusion des bois de chauffage sur les produits de scieries et sur les l'exclusion des bois de chauffage sur les produits de scieries et sur les
sciages rabotés imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou
similaires, imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou
importés (1).<br /> importés (1).<br />
Son taux est fixé à 4,70 % (2).<br /> Son taux est fixé à 4,70 %.<br />
Le produit de cette taxe, après prélèvement annuel de la somme visée à l'article Le produit de cette taxe, après prélèvement annuel de la somme visée à l'article
564 bis, est réparti de la manière suivante :<br /> 564 bis, est réparti de la manière suivante :<br />
@ -48,17 +49,17 @@ des principales associations professionnelles et des associations des communes
forestières désignées par les ministres intéressés.<br /> forestières désignées par les ministres intéressés.<br />
La taxe donne lieu à un prélèvement pour frais d'assiette et de perception dans La taxe donne lieu à un prélèvement pour frais d'assiette et de perception dans
les conditions fixées par décret (3).<br /> les conditions fixées par décret (2).<br />
II Sous réserve des dispositions des 1° à 5°, la taxe est assise et recouvrée II Sous réserve des dispositions des 1° à 5°, la taxe est assise et recouvrée
suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions
que la taxe sur la valeur ajoutée :<br /> que la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° En ce qui concerne les sciages rabotés, imprégnés, injectés ou enduits la 1° En ce qui concerne les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés,
taxe est assise sur la valeur des sciages bruts. Pour les sciages importés, feuillurés, chanfreinés ou similaires, imprégnés, injectés ou enduits la taxe
cette valeur est déterminée par application de réfactions dont les taux sont est assise sur la valeur des sciages bruts. Pour les sciages importés, cette
fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des valeur est déterminée par application de réfactions dont les taux sont fixés par
finances (4);<br /> arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances (3);<br />
2° A l'importation, la taxe est assise et recouvrée par le service des douanes 2° A l'importation, la taxe est assise et recouvrée par le service des douanes
selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en
@ -81,14 +82,12 @@ si le prix des produits a été stipulé "départ". S'il ne s'agit pas de produi
bruts, la valeur imposable est la valeur justifiée des bois ou produits bruts bruts, la valeur imposable est la valeur justifiée des bois ou produits bruts
utilisés; un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'application du utilisés; un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'application du
présent paragraphe 5° La perception de la taxe peut être suspendue en totalité présent paragraphe 5° La perception de la taxe peut être suspendue en totalité
ou en partie par décret pour certains produits (5).<br /> ou en partie par décret pour certains produits (4).<br />
1) Annexe IV, art. 156 et 157.<br /> 1) Annexe IV, art. 156 et 157.<br />
2) Taux applicable à compter du 1er janvier 1978.<br /> 2) Annexe III, art. 332.<br />
3) Annexe III, art. 332.<br /> 3) Annexe IV, art. 157 bis.<br />
4) Annexe IV, art. 157 bis.<br /> 4) Annexe III, art. 332 bis.
5) Annexe III, art. 332 bis.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162726
- [OA : Boissons non alcoolisées](oa) - [OA : Boissons non alcoolisées](oa)
- [A bis : Alcools soumis au droit de consommation.](a_bis) - [A bis : Alcools soumis au droit de consommation.](a_bis)
- [C : Betteraves.](c) - [C : Betteraves.](c)
- [E : Produits des exploitations forestières.](e)
- [I : Tabacs fabriqués.](i) - [I : Tabacs fabriqués.](i)
- [J : Farines.](j) - [J : Farines.](j)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006179942
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###### E : Produits des exploitations forestières.
- [Article 1618 bis](article_1618_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1984-12-30 Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312392 Identifiant: LEGIARTI000006312393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312393.xml
--- ---
###### Article 1618 bis ###### Article 1618 bis
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312392.xml
Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit
d'une taxe de 1,20 %, frappant les produits des exploitations forestières à d'une taxe de 1,20 %, frappant les produits des exploitations forestières à
l'exclusion des bois de chauffage, les produits de scierie, ainsi que les l'exclusion des bois de chauffage, les produits de scierie, ainsi que les
sciages rabotés, imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou
similaires imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou
importés.<br /> importés.<br />
Ce taux peut être réduit par décret dans la limite de 15 % et dans la mesure où Ce taux peut être réduit par décret dans la limite de 15 % et dans la mesure où
@ -29,6 +30,4 @@ sanctions prévues à l'article 1613.<br />
La perception de la taxe peut être suspendue en totalité ou en partie par décret La perception de la taxe peut être suspendue en totalité ou en partie par décret
pour certains produits (1).<br /> pour certains produits (1).<br />
(1) Montant fixé par la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre (1) Voir Annexe III, art. 332 et 332 bis et Annexe IV, art. 156, 157 et 159 bis.
1977, art. 32. Voir Annexe III, art. 332 et 332 bis et Annexe IV, art. 156, 157
et 159 bis.