LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime,  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14.  
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la  loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la  loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. 
Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023314376
NOR: BCRX1023155L
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
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Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
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###### Article 1586 B
@ -49,4 +49,9 @@ Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième
alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et
le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.
finances pour 2011.<br />
Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du
taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
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Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-02-01
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###### Article 302 bis ZC
@ -30,9 +30,9 @@ des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations
commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du
réseau ferré national.<br />
III.-Le taux de la taxe, compris entre 2 % et 5 %, est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du
budget.<br />
III.-Le taux de la taxe, compris entre 1,5 % et 5 %, est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et
du budget.<br />
IV.-Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe
mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en
@ -40,8 +40,8 @@ France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et
acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y
rapportent.<br />
V.-La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur
une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée
V.-La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une
déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée
lors du dépôt de cette déclaration.<br />
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023354808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/48/LEGIARTI000023354808.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025075017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075017.xml
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###### Article 235 ter ZF
@ -33,9 +33,9 @@ au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.<br />
déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au
dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.<br />
III. ― Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 20 %, est fixé par arrêté
III. ― Le taux de la taxe, compris entre 15 % et 35 %, est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et
du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.<br />
du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 155 millions d'euros.<br />
IV. ― La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur
une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024435749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/57/LEGIARTI000024435749.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025075663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075663.xml
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###### Article 242 septies
Les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour
autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A,199 undecies
B,199 undecies C,217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des
conseillers en investissements financiers au sens de l'article L. 541-1 du code
monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L.
541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à
l'article L. 546-1 du même code.<br />
L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages
fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217
undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites
sur un registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la
collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.<br />
Les opérations réalisées par ces entreprises en application du premier alinéa
sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant
de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier
alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de
l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation,
l'identité de l'exploitant, le montant de la base éligible à l'avantage en
impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant
ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire
demandés aux clients.<br />
Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux
conditions suivantes :<br />
1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;<br />
2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;<br />
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur
responsabilité civile professionnelle ;<br />
4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier
judiciaire vierge de toute condamnation ;<br />
5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire
aux comptes ;<br />
6° Avoir signé une charte de déontologie.<br />
Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions
mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration
fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux
avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont
précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les
conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, le montant de la
base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée,
le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission
d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.<br />
Lorsque l'investissement est exploité dans une collectivité d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie, l'administration fiscale transmet au représentant de l'Etat
@ -45,8 +61,9 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux investissements réalisés avant la
date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un agrément a été
sollicitée avant cette date. Le quatrième alinéa du présent article ne
s'applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au
premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la même loi.
date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un agrément a été
sollicitée avant cette date. Le onzième alinéa du présent article ne s'applique
pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa
ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 précitée.