diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md
index 357129397c..c4f338e9cc 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024188863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188863.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025074200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/42/LEGIARTI000025074200.xml
---
###### Article 1586 B
@@ -49,4 +49,9 @@ Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième
alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et
le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
-finances pour 2011.
+finances pour 2011.
+
+Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
+d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du
+taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
+décembre 2011 de finances pour 2012.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/article_302_bis_zc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/article_302_bis_zc.md
index a2dd7c2ac1..319de7d96d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/article_302_bis_zc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/article_302_bis_zc.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023380285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380285.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075032.xml
---
###### Article 302 bis ZC
@@ -30,9 +30,9 @@ des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations
commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du
réseau ferré national.
-III.-Le taux de la taxe, compris entre 2 % et 5 %, est fixé par arrêté conjoint
-des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du
-budget.
+III.-Le taux de la taxe, compris entre 1,5 % et 5 %, est fixé par arrêté
+conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et
+du budget.
IV.-Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe
mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en
@@ -40,8 +40,8 @@ France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et
acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y
rapportent.
-V.-La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur
-une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée
+V.-La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une
+déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée
lors du dépôt de cette déclaration.
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md
index b7156670a5..d0cbf6a7f1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023354808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/48/LEGIARTI000023354808.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075017.xml
---
###### Article 235 ter ZF
@@ -33,9 +33,9 @@ au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.
déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au
dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.
-III. ― Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 20 %, est fixé par arrêté
+III. ― Le taux de la taxe, compris entre 15 % et 35 %, est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et
-du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.
+du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 155 millions d'euros.
IV. ― La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur
une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md
index 0206aa4acd..32af74923b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md
@@ -1,31 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024435749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/57/LEGIARTI000024435749.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025075663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/56/LEGIARTI000025075663.xml
---
###### Article 242 septies
-Les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour
-autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A,199 undecies
-B,199 undecies C,217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des
-conseillers en investissements financiers au sens de l'article L. 541-1 du code
-monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L.
-541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à
-l'article L. 546-1 du même code.
+L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages
+fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217
+undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites
+sur un registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la
+collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.
-Les opérations réalisées par ces entreprises en application du premier alinéa
-sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant
-de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier
-alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de
-l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation,
-l'identité de l'exploitant, le montant de la base éligible à l'avantage en
-impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant
-ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire
-demandés aux clients.
+Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux
+conditions suivantes :
+
+1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
+
+2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
+
+3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur
+responsabilité civile professionnelle ;
+
+4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier
+judiciaire vierge de toute condamnation ;
+
+5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire
+aux comptes ;
+
+6° Avoir signé une charte de déontologie.
+
+Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions
+mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration
+fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux
+avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont
+précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les
+conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, le montant de la
+base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée,
+le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission
+d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.
Lorsque l'investissement est exploité dans une collectivité d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie, l'administration fiscale transmet au représentant de l'Etat
@@ -45,8 +61,9 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux investissements réalisés avant la
-date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
-2011, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un agrément a été
-sollicitée avant cette date. Le quatrième alinéa du présent article ne
-s'applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au
-premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la même loi.
+date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
+2012, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un agrément a été
+sollicitée avant cette date. Le onzième alinéa du présent article ne s'applique
+pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa
+ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28
+décembre 2011 précitée.