LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 17, 22.
Modification de la la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018088840
NOR: MTSX0772436L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/08/88/JORFTEXT000018088840.xml
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République française 2008-02-10 00:00:00 +01:00
parent 82007f2fa1
commit 973bd89b58

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000018015385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015385.xml
Date de début: 2008-02-10
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018093103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093103.xml
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###### Article 1605 bis
@ -45,9 +45,9 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
est due ;<br />
Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er
janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement
de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions
Pour les années 2008 et 2009, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans
au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un
dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions
prévues aux a, b et c ;<br />
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou