From 973bd89b5884b5d83723bce32a1e30efb5a5e76e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Feb 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-111=20du=208=20f=C3=A9vrie?= =?UTF-8?q?r=202008=20pour=20le=20pouvoir=20d'achat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 17, 22. Modification de la la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018088840 NOR: MTSX0772436L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/08/88/JORFTEXT000018088840.xml --- .../chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md | 14 +++++++------- 1 file changed, 7 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md index dc46ae9c59..1e36105ab9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000018015385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015385.xml +Date de début: 2008-02-10 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000018093103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093103.xml --- ###### Article 1605 bis @@ -45,9 +45,9 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
-Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er -janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement -de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions +Pour les années 2008 et 2009, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans +au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un +dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou