LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 17, 22. Modification de la la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018088840 NOR: MTSX0772436L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/08/88/JORFTEXT000018088840.xml
This commit is contained in:
parent
82007f2fa1
commit
973bd89b58
1 changed files with 7 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-12-29
|
Date de début: 2008-02-10
|
||||||
Date de fin: 2008-02-10
|
Date de fin: 2009-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018015385
|
Identifiant: LEGIARTI000018093103
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015385.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093103.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1605 bis
|
###### Article 1605 bis
|
||||||
|
@ -45,9 +45,9 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
|
||||||
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
|
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
|
||||||
est due ;<br />
|
est due ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er
|
Pour les années 2008 et 2009, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans
|
||||||
janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement
|
au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un
|
||||||
de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions
|
dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions
|
||||||
prévues aux a, b et c ;<br />
|
prévues aux a, b et c ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou
|
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue