LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 17, 22.
Modification de la la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018088840
NOR: MTSX0772436L
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République française 2008-02-10 00:00:00 +01:00
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commit 973bd89b58

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2008-02-10
Date de fin: 2008-02-10 Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018015385 Identifiant: LEGIARTI000018093103
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###### Article 1605 bis ###### Article 1605 bis
@ -45,9 +45,9 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
est due ;<br /> est due ;<br />
Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er Pour les années 2008 et 2009, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans
janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un
de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions
prévues aux a, b et c ;<br /> prévues aux a, b et c ;<br />
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou 4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou