Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209983 NOR: ECOF9900018D Ancien identifiant: 1DX999382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2011-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006310314
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Identifiant: LEGIARTI000024453202
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750ADXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/32/LEGIARTI000024453202.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310314.xml
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###### Article 750 ter
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###### Article 750 ter
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@ -13,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310314.xml
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Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :<br />
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Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :<br />
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1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
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1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
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notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes
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notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un
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les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles
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trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances
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soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens
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et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de
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de l'article 4 B ;<br />
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quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile
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fiscal en France au sens de l'article 4 B ;<br />
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2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement
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2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement
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ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français,
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ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français,
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parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur
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parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0
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ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article
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bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières
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précité.<br />
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françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en
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France au sens de l'article précité.<br />
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Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est
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Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est
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réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des
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réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des
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@ -57,10 +58,12 @@ l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en
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considération.<br />
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considération.<br />
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3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
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3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
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notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes
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notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un
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les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles
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trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances
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soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile
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et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de
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fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne
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quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire
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s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son
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ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son
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domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières
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domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition
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années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
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ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust
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a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix
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dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179574
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- [I : Revenu imposable](i)
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- [I : Revenu imposable](i)
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- [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France](ii)
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- [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France](ii)
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- [III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France](iii)
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- [III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France](iii)
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- [IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France](iv)
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- [IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](iv)
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- [V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie](v)
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- [V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie](v)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-01
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2011-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025918659
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Identifiant: LEGISCTA000026424638
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###### IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
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###### IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
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- [Article 167](article_167.md)
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- [Article 167](article_167.md)
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