diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/01/article_750_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/01/article_750_ter.md
index c9a8d9927e..f09c515af5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/01/article_750_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/01/article_750_ter.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310314
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310314.xml
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024453202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/32/LEGIARTI000024453202.xml
---
###### Article 750 ter
@@ -13,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310314.xml
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
-notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes
-les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles
-soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens
-de l'article 4 B ;
+notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un
+trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances
+et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de
+quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile
+fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement
ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français,
-parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur
-ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article
-précité.
+parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0
+bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières
+françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en
+France au sens de l'article précité.
Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est
réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des
@@ -57,10 +58,12 @@ l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en
considération.
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
-notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes
-les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles
-soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile
-fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne
-s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son
-domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières
-années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
+notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un
+trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances
+et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de
+quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire
+ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son
+domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition
+ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust
+a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix
+dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/README.md
index 51f12027f8..3d84fa0c2d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179574
- [I : Revenu imposable](i)
- [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France](ii)
- [III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France](iii)
-- [IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France](iv)
+- [IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](iv)
- [V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie](v)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md
index bb3fe5ba2f..ea93993211 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000025918659
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026424638
---
-###### IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
+###### IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
- [Article 167](article_167.md)