diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/01/article_750_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/01/article_750_ter.md index c9a8d9927e..f09c515af5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/01/article_750_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/01/article_750_ter.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006310314 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310314.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024453202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/32/LEGIARTI000024453202.xml --- ###### Article 750 ter @@ -13,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310314.xml Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et -notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes -les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles -soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens -de l'article 4 B ;
+notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un +trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances +et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de +quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile +fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, -parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur -ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article -précité.
+parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 +bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières +françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en +France au sens de l'article précité.
Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des @@ -57,10 +58,12 @@ l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et -notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes -les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles -soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile -fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne -s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son -domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières -années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. +notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un +trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances +et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de +quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire +ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son +domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition +ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust +a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix +dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/README.md index 51f12027f8..3d84fa0c2d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179574 - [I : Revenu imposable](i) - [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France](ii) - [III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France](iii) -- [IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France](iv) +- [IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](iv) - [V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie](v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md index bb3fe5ba2f..ea93993211 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000025918659 +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026424638 --- -###### IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France +###### IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France - [Article 167](article_167.md)