Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006310314
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310314.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024453202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/32/LEGIARTI000024453202.xml
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###### Article 750 ter
@ -13,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310314.xml
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :<br />
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes
les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles
soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens
de l'article 4 B ;<br />
notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un
trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances
et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de
quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile
fiscal en France au sens de l'article 4 B ;<br />
2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement
ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français,
parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur
ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article
précité.<br />
parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0
bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières
françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en
France au sens de l'article précité.<br />
Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est
réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des
@ -57,10 +58,12 @@ l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en
considération.<br />
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et
notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes
les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles
soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile
fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne
s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son
domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières
années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un
trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances
et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de
quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire
ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son
domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition
ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust
a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix
dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179574
- [I : Revenu imposable](i)
- [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France](ii)
- [III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France](iii)
- [IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France](iv)
- [IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](iv)
- [V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie](v)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGISCTA000025918659
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026424638
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###### IV : Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
###### IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
- [Article 167](article_167.md)