LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1112-1 à L. 1112-7, L. 1722-1, L. 1791-2
CREATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1114-1 à L. 1114-7 LO 1112-1 à LO 1112-14
La présente loi organique relative au référendum local comporte un article unique. Elle vise à déterminer les modalités d'organisation des référendums décisionnels locaux.
L'article unique pose la participation des électeurs aux décisions locales. 






Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000428976
NOR: INTX0300060L
Ancien identifiant: 1LO003705
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428976.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent bc6584382e
commit 96d85849f4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006304113 Identifiant: LEGIARTI000006304114
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304114.xml
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###### Article 239 quater B ###### Article 239 quater B
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions
prévues à l'article 21 modifié de la loi n° 82-610 et aux articles L. 1112-2 et prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 351-1, L. 352-1, L. 353-1, L.
L. 1112-3 du code général des collectivités territoriales n'entrent pas dans le 354-1 et L. 355-1 du code de la recherche et aux articles L. 1115-2 et L. 1115-3
champ d'application de l'article 206 1, mais chacun de leurs membres est du code général des collectivités territoriales n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article 206 1, mais chacun de leurs membres est
personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.