LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313842
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1776AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313842.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313843
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1776AAXXXXXAB
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###### Article 1776
@ -20,7 +20,6 @@ domicile et du ou des établissements professionnels du condamné. Les frais de
ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce
dernier.<br />
Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 modifié de la loi du
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à
Les dispositions des six derniers alinéas de l'article L216-3 du code de la
consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à
celles du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313142.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAC
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###### Article 1789
@ -19,8 +19,7 @@ l'article 1785 A, d'un emprisonnement de huit jours à six mois. Le tribunal
correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement
soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et
affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les
dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en matière de produits ou de services sont applicables dans ce
cas. L'article 463 du code pénal est applicable, même en cas de récidive, au
délit prévu par le présent article seulement en ce qui concerne la peine
d'emprisonnement.
dispositions de l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables
dans ce cas. L'article 463 du code pénal est applicable, même en cas de
récidive, au délit prévu par le présent article seulement en ce qui concerne la
peine d'emprisonnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313929
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313929.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313930
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313930.xml
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###### Article 1812
@ -23,8 +23,7 @@ Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa,
des peines prévues à l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifiée par
l'article unique de celle du 20 mars 1919.<br />
des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation .<br />
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313943
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1821AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313943.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313944
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1821AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313944.xml
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###### Article 1821
Les infractions aux dispositions des articles 434, deuxième alinéa, 437, 445-a,
dernier alinéa, et 494 bis sont punies des peines prévues à la loi du 1er août
1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434, de
l'article 437, du dernier alinéa de l'article 445 et de l'article 494 bis sont
punies des peines prévues au code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006314004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314004.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314005
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314005.xml
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###### Article 1840 G sexies
Toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
Toute infraction aux articles L322-1 à L322-22 du code rural relatifs aux
groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux
qu'elle prévoit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006314208
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314208.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314209
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314209.xml
---
###### Article 362
@ -15,8 +15,9 @@ soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204.050
hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1994, les rhums et tafias
originaires des départements et territoires français d'outre-mer et des pays de
la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet, qui présentent
les caractères spécifiques définis par les décrets rendus en exécution de la loi
du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
les caractères spécifiques définis par les décrets pris pour l'application des
articles L212-1 à L215-5, L215-7 à L215-9, L216-1 à L216-9 du code de la
consommation sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services et ne titrent pas plus de 80 % vol.<br />
Des arrêtés déterminent les modalités d'application de cette disposition et

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0407AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309860.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0407AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309861.xml
---
###### Article 407
Sans préjudice des obligations imposées par la loi du 6 mai 1919, par le décret
du 30 juillet 1935 ou les textes subséquents relatifs à la protection des
appellations d'origine, chaque année, après la récolte de raisins, tout
propriétaire, fermier, métayer produisant du vin doit déposer à la mairie de la
commune du siège de son exploitation la déclaration prévue par le règlement n°
3929-87 de la Commission des communautés européennes du 17 décembre 1987.<br />
Sans préjudice des obligations imposées par les articles L115-1 à L115-20 du
code de la consommation, par le décret du 30 juillet 1935 ou les textes
subséquents relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année,
après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du
vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la
déclaration prévue par le règlement n° 3929-87 de la Commission des communautés
européennes du 17 décembre 1987.<br />
Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les
déclarations est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général,

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006179669
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179696
---
###### B : Régime fiscal

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197395
###### 1° : Vins et cidres
- [Article 434](article_434.md)
- [Article 435](article_435.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0434AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309891.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006309892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0434AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309892.xml
---
###### Article 434
@ -14,9 +14,9 @@ Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de
détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des
produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement
(CEE) n° 822-87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, pour les
autres boissons par les décrets en Conseil d'Etat rendus en exécution de la loi
du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services.<br />
autres boissons par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des
articles L212-1 à L215-5, L215-7 à L215-9, L216-1 à L216-9 du code de la
consommation.<br />
Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être
considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191877
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191709
---
###### I : Définition des produits
- [Vins et cidres.](vins_et_cidres)
- [1° : Vins et cidres](1)
- [2° : Vins de diffusion](2)
- [3° : Boissons de pommes sèches](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006197405
---
###### Vins et cidres.
- [Article 434](article_434.md)

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305610
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0901ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305610.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006305611
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0901ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305611.xml
---
###### Article 901 A
Lorsqu'un acte de prêt établi en application de l'article 5 de la loi n° 78-22
du 10 janvier 1978 modifiée , relative à l'information et à la protection des
consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, est passible du
droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est
soumis à ce droit.
Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L 311-8 à L 311-13 du
code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul
l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006311004
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311004.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311005
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311005.xml
---
###### Article 902
Sont exonérés du droit de timbre de dimension : 1. Mutations à titre onéreux
d'immeubles.<br />
Sont exonérés du droit de timbre de dimension :<br />
1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.<br />
1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;<br />
@ -97,12 +98,10 @@ application (1) ;<br />
10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
portant création des chèques-vacances.<br />
11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions de la
loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, modifiée relative à l'information et à la
protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.<br />
12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel
(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette
11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des
chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ; 12° Les
conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel (CODEVI)
prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette
disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;<br />
13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal