LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1992-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313895.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313896.xml
---
<h1>Article 1798</h1>
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête du
service des impôts, des peines fiscales prévues à l'article 1791.<br />
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de
l'administration, des peines fiscales prévues à l'article 1791.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses
locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est
puni indépendamment des peines prévues à l'article 1812-1, troisième alinéa, des
peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à
la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article
1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail,
ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
<details>
@ -28,7 +28,21 @@ la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,16 +50,22 @@ la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1791
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1812 1 AL. 3
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
<h1>Section V : Dispositions communes</h1>
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](i/README.md)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.](ii/README.md)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147297
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006147266
---
<h1>II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.</h1>
<h1>II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects</h1>
- [Article 1917](article_1917.md)
- [Article 1918](article_1918.md)

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@ -1,31 +1,91 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313307
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1917AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313307.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006313308
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1917AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313308.xml
---
<h1>Article 1917</h1>
Les dispositions de l'article 1912 sont applicables à toutes les réclamations
relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et
sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction
générale des impôts (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 281 et L 282.
sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés
par décret (1).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365761?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315594?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315591?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-15 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049258523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315592?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315593?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,16 +93,25 @@ générale des impôts (1).<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1912
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI L281
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI L282
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
2010-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315591?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315594?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L268
@ -71,5 +140,11 @@ générale des impôts (1).<br />
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R282-1
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191816
---
<h1>6° : Assiette et liquidation</h1>
- [Article 1564](article_1564.md)

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1564AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311814.xml
---
<h1>Article 1564</h1>
Les conditions d'application des articles 1559 à 1563 et notamment le classement
des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des
catégories prévues au I de l'article 1560, la communication de la comptabilité
des établissements assujettis à l'impôt, sont déterminées par voie d'arrêtés
ministériels (1).<br />
Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux
fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de
spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces
billets (2).<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, la constatation de l'impôt
institué par les articles 1559 et 1560 est assurée obligatoirement par
l'administration suivant les règles propres aux contributions indirectes.<br />
(1) Annexe IV, art. 124 à 126 E, 1372 et 138 et 145 à 155 et les articles A26-1
et A26-2 du livre des procédures fiscales.<br />
(2) Annexe IV, art. 127 à 131 A.<br />
(3) Annexe III, art. 350 quater 1 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1559 à 1563, 1560, 1565 bis, 1559
</li>
<li>
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales A26-1, A26-2
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 131 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191817
<h1>7° : Obligations des exploitants</h1>
- [Article 1565](article_1565.md)
- [Article 1565 bis](article_1565_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306334.xml
---
<h1>Article 1565</h1>
Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations
doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la
déclaration au service de l'administration le plus proche du lieu de la réunion
(1).<br />
Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa, sont
astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement
avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par
l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de
biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être
dispensés de l'obligation ci-dessus.<br />
(1) Cf. Annexe IV, art. 124 A.<br />
(2) Cf. Annexe III, art. 350 quinquies 9°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1563 al. 2
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
- [Appareils automatiques - Obligations.](appareils_automatiques_-_obligations/README.md)
- [Exonérations](exonerations/README.md)
- [Assiette et liquidation.](assiette_et_liquidation/README.md)
- [Obligations des exploitants.](obligations_des_exploitants/README.md)
- [6° : Assiette et liquidation](6/README.md)
- [7° : Obligations des exploitants](7/README.md)
- [8° : Répartition de l'impôt](8/README.md)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191895
<h1>Assiette et liquidation.</h1>
- [Article 1563](article_1563.md)
- [Article 1564](article_1564.md)

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1564AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311813.xml
---
<h1>Article 1564</h1>
Les conditions d'application des articles 1559 à 1563 et notamment le classement
des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des
catégories prévues à l'article 1560-I, la communication de la comptabilité des
établissements assujettis à l'impôt, sont déterminées par voie d'arrêtés
ministériels (1).<br />
Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux
fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de
spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces
billets (2).<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, la constatation de l'impôt
institué par les articles 1559 et 1560 est assurée obligatoirement par le
service des impôts suivant les règles propres aux contributions indirectes.<br />
1) Annexe IV, art. 124 à 126, 132 à 138 et 145 à 155.<br />
2) Annexe IV, art. 127 à 131.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1559
</li>
<li>
CITATION source CGI 1560 I
</li>
<li>
CITATION source CGI 1561
</li>
<li>
CITATION source CGI 1562
</li>
<li>
CITATION source CGI 1563
</li>
<li>
CITATION source CGI 1565 bis
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 124
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 126
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 127 A CGIAN4 131
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 132 A CGIAN4 138
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 145 A CGIAN4 155
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 131 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311797.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311798
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311798.xml
---
<h1>Article 1561</h1>
@ -13,25 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311797.xml
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article
1560-I :<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° a. Jusqu'à concurrence de
20.000 F de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par
des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le
ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article 11 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre
premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif
d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans
but lucratif ; b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux
compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés
des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre
chargé de la jeunesse et des sports (1). Le conseil municipal peut, par
délibération, décider que l'ensemble des compétitions sportives organisées
pendant l'année sur le territoire de la commune bénéficiera de la même exemption
;<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et,
jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles
organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
et des sports (1).<br />
Le conseil municipal peut, par délibération, décider que l'ensemble des
compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la
commune bénéficiera de la même exemption ;<br />
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
comptabilité à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au
premier alinéa du I de l'article L102 B ;<br />
comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai
prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B ;<br />
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements
@ -58,7 +62,13 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317726?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,10 +76,10 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,9 +95,6 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.<br />
<li>
CITATION source CGIAN4 126 F
</li>
<li>
CITATION source Loi 1901-07-01
</li>
<li>
1966-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
</li>
@ -95,10 +102,16 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.<br />
1984-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16</a>
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317726?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-06-12</a>
@ -106,5 +119,11 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 126 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-31</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1901-07-01
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191818
---
<h1>Obligations des exploitants.</h1>
- [Article 1565](article_1565.md)

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306333.xml
---
<h1>Article 1565</h1>
Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations
doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la
déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le
plus proche du lieu de la réunion (1).<br />
Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa, sont
astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement
avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par le service
des impôts. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens
ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être
dispensés de l'obligation ci-dessus.<br />
(1) Cf. Annexe III, art. 219 W et 219 X en ce qui concerne les exploitants
d'appareils automatiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020520026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1563 al. 2
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 219 W
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 219 X
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306340
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1570AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306340.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306341
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1570AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306341.xml
---
<h1>Article 1570</h1>
Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de
profession; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er
janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que
commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à
la déclaration de cesser faite au bureau de déclarations de la direction
générale des impôts.
profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le
1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque
que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés
jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321440?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321440?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006147052
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006147060
---
<h1>Chapitre III : Droits divers</h1>
@ -11,3 +11,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147052
- [Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.](section_viii/README.md)
- [Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée](section_ix/README.md)
- [Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_x/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162599
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162953
---
<h1>Section V : Droits de recherche.</h1>

View file

@ -1,38 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304926
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0560AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304926.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304927
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0560AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304927.xml
---
<h1>Article 560</h1>
La délivrance, le visa d'attestations, certificats ou autres pièces analogues
par les agents des impôts donnent lieu au versement, par les personnes, services
ou organismes intéressés, d'un droit de 0,17 F par attestation, certificat ou
pièce, augmenté de 0,14 F par année en cas de recherche.<br />
par les agents de l'administration donnent lieu au versement, par les personnes,
services ou organismes intéressés, d'un droit de 0,17 F par attestation,
certificat ou pièce, augmenté de 0,14 F par année en cas de recherche.<br />
Toute opération de perception, de contrôle ou autre effectuée par les agents des
impôts pour le compte ou au profit de services, organismes, offices ou régies
autres que les administrations de l'Etat, des départements ou des communes
entraîne, sous réserve de dispositions spéciales, le paiement par lesdits
services, organismes, offices ou régies, d'une somme de 0,17 F par opération.
Quand les opérations visées au présent article sont continues ou revêtent un
caractère permanent ou semi-permanent, des forfaits peuvent être consentis par
le service des impôts.
Toute opération de perception, de contrôle ou autre effectuée par les agents de
l'administration pour le compte ou au profit de services, organismes, offices ou
régies autres que les administrations de l'Etat, des départements ou des
communes entraîne, sous réserve de dispositions spéciales, le paiement par
lesdits services, organismes, offices ou régies, d'une somme de 0,17 F par
opération. Quand les opérations visées au présent article sont continues ou
revêtent un caractère permanent ou semi-permanent, des forfaits peuvent être
consentis par l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2001-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197379
---
<h1>1° : Obligations des fabricants et des marchands</h1>
- [Article 303](article_303.md)
- [Article 304](article_304.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304722
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0303AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304722.xml
---
<h1>Article 303</h1>
Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au
moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la
nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa
possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).<br />
(1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source CGI 310
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304724
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0304AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304724.xml
---
<h1>Article 304</h1>
Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la
présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses
fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des
personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou
portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur
réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants
et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants
non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à
l'application des pénalités encourues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source CGI 310
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197380
---
<h1>2° : Obligations des particuliers</h1>
- [Article 306](article_306.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304726
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0306AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304726.xml
---
<h1>Article 306</h1>
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y
avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des
conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit
être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au
réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un
alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette
administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son
acheteur.<br />
L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres
que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité
d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels
excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.<br />
(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source CGI 310
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 50 A A CGIAN4 50 E
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197272
<h1>4° : Obligations des détenteurs</h1>
- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 310](article_310.md)

View file

@ -0,0 +1,114 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0308AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309746.xml
---
<h1>Article 308</h1>
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à
l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou
portions d'appareils.<br />
Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.<br />
Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
par l'administration (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314976?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314977?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314978?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314979?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315001?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315001?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314976?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L29 (al. 4 1è et 2è phr. du CGI 308)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,26 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191665
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191695
---
<h1>I : Alambics</h1>
- [Obligations des fabricants et des marchands.](obligations_des_fabricants_et_des_marchands/README.md)
- [Obligations des particuliers.](obligations_des_particuliers/README.md)
- [1° : Obligations des fabricants et des marchands](1/README.md)
- [2° : Obligations des particuliers](2/README.md)
- [3° : Circulation](3/README.md)
- [Obligations des détenteurs.](obligations_des_detenteurs/README.md)
- [4° : Obligations des détenteurs](4/README.md)
- [5° : Rachat des alambics par l'État](5/README.md)
- [6° : Mesures d'application](6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197399
---
<h1>Obligations des détenteurs.</h1>
- [Article 308](article_308.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309745
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0308AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309745.xml
---
<h1>Article 308</h1>
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire
au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, dans les cinq
jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre,
la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils.<br />
Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.<br />
Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
par l'administration (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L27 et L29.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI L27
</li>
<li>
CITATION source CGI L29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L29 (al. 4 1è et 2è phr. du CGI 308)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197249
---
<h1>Obligations des fabricants et des marchands.</h1>
- [Article 303](article_303.md)
- [Article 304](article_304.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304721
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0303AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304721.xml
---
<h1>Article 303</h1>
Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au
moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
déclaration de sa profession au bureau de déclarations de la direction générale
des impôts et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou
portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou
ailleurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020520026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source CGI 310
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0304AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304723.xml
---
<h1>Article 304</h1>
Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la
présentation peut être exigée par les agents des impôts, ses fabrications et ses
réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles
il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.
Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et
portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en
compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent
lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités
encourues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source CGI 310
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197250
---
<h1>Obligations des particuliers.</h1>
- [Article 306](article_306.md)

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@ -1,119 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304725
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0306AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304725.xml
---
<h1>Article 306</h1>
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y
avoir été préalablement et expressément autorisé par le service des impôts dans
des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation
doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au
réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un
alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts, dans les quinze jours de la
cession, les nom et domicile de son acheteur.<br />
L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres
que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité
d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels
excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.<br />
1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2012-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033481453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094746?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source CGI 310
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 50 A A CGIAN4 50 E
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197453
---
<h1>1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur</h1>
- [Article 311 bis](article_311_bis.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309754.xml
---
<h1>Article 311 bis</h1>
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de
l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les
bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux
articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations
sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.<br />
(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
1997-12-24 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a>
</li>
<li>
2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035422983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 310 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037095138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197430
---
<h1>2° : Déclarations</h1>
- [Article 312](article_312.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,137 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309757
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0312AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309757.xml
---
<h1>Article 312</h1>
Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé
par décret en Conseil d'Etat (1) :<br />
1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de
matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées,
et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une
production d'alcool ;<br />
2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques
de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous
autres moyens.<br />
La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie,
la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur
et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.<br />
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art.
R. 32-1 et R. 32-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-27 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316164?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316165?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2021-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029073762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316164?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191876
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191905
---
<h1>II : Dispositions générales</h1>
- [Conditions d'exercice de la profession de distillateur.](conditions_d_exercice_de_la_profession_de_distillateur/README.md)
- [Déclarations.](declarations/README.md)
- [1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur](1/README.md)
- [2° : Déclarations](2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197432
---
<h1>Conditions d'exercice de la profession de distillateur.</h1>
- [Article 311 bis](article_311_bis.md)

View file

@ -1,106 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309753.xml
---
<h1>Article 311 bis</h1>
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté du
préfet sur proposition du directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires
desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331.
Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035422983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 327
</li>
<li>
CITATION source CGI 328
</li>
<li>
CITATION source CGI 329
</li>
<li>
CITATION source CGI 330
</li>
<li>
CITATION source CGI 331
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 51 bis
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 51 quater
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 51 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 51 sexies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 51 ter
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 310 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037095138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 51 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197400
---
<h1>Déclarations.</h1>
- [Article 312](article_312.md)

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309756
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0312AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309756.xml
---
<h1>Article 312</h1>
Doivent faire l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la
direction générale des impôtsmentions*. Elle est complétée au fur et à mesure de
la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.<br />
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art.
R. 32-1 et R. 32-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI R32-1
</li>
<li>
CITATION source CGI R32-2
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 57
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 58
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 59
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 60
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 61
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 62
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 63
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 65
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 91
</li>
<li>
1980-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029073762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197382
---
<h1>3° : Déclarations</h1>
- [Article 321](article_321.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304731.xml
---
<h1>Article 321</h1>
Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des
associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés
de toute déclaration; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu
trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de
l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
l'association.<br />
Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le
lien d'acquits-à-caution ou de laissez-passer.<br />
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée
pour la fin des opérations de la journée.<br />
Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en
suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de
l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux
contenant de l'alcool.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191697
- [1° : Définition](1/README.md)
- [2° : Lieux de distillation](2/README.md)
- [Lieux de distillation.](lieux_de_distillation/README.md)
- [Déclarations.](declarations/README.md)
- [3° : Déclarations](3/README.md)
- [4° : Cautionnement](4/README.md)
- [5° : Liquidation de l'impôt](5/README.md)
- [6° : Mesures d'application](6/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197252
---
<h1>Déclarations.</h1>
- [Article 321](article_321.md)

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304730
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304730.xml
---
<h1>Article 321</h1>
Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des
associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés
de toute déclaration; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu
trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de
l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
l'association.<br />
Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le
lien d'acquits-à-caution ou de laissez-passer.<br />
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée
pour la fin des opérations de la journée.<br />
Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en
suspension des droits dans un local commun soumis aux visites du service des
impôts et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de
l'alcool.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197385
<h1>1° : Permis de circulation</h1>
- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0327AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304734.xml
---
<h1>Article 327</h1>
Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni
stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement
non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration
en ait été faite à l'administration quarante huit heures d'avance et sans que le
conducteur soit muni d'un permis de circulation.<br />
La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de
poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où
finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être
conduit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
1997-12-24 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197386
---
<h1>2° : Déclarations</h1>
- [Article 329](article_329.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006304736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0329AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304736.xml
---
<h1>Article 329</h1>
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de
déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte
desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à
laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications
peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées
par des déclarations nouvelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2013-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028349985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197277
<h1>3° : Registre journal</h1>
- [Article 330](article_330.md)
- [Article 331](article_331.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006309777
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0330AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309777.xml
---
<h1>Article 330</h1>
Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont
la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où
commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de
matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le
volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.<br />
En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre
alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des
travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.<br />
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de
l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous
autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2021-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191698
<h1>V : Bouilleurs ambulants</h1>
- [Permis de circulation.](permis_de_circulation/README.md)
- [1° : Permis de circulation](1/README.md)
- [Déclarations.](declarations/README.md)
- [Registre journal.](registre_journal/README.md)
- [2° : Déclarations](2/README.md)
- [3° : Registre journal](3/README.md)
<details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197254
---
<h1>Déclarations.</h1>
- [Article 329](article_329.md)

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0329AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304735.xml
---
<h1>Article 329</h1>
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de
déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le nom et
le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être
successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations
chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du
loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028349985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028345955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028349985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197253
---
<h1>Permis de circulation.</h1>
- [Article 327](article_327.md)

View file

@ -1,116 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0327AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304733.xml
---
<h1>Article 327</h1>
Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni
stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement
non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration
en ait été faite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts
quarante huit heures d'avance et sans que le conducteur soit muni d'un permis de
circulation.<br />
La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de
poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où
finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être
conduit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033481453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094746?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020520026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197402
---
<h1>Registre journal.</h1>
- [Article 330](article_330.md)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309776
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0330AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309776.xml
---
<h1>Article 330</h1>
Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont
la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où
commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de
matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le
volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.<br />
En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre
alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des
travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.<br />
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents des
impôts, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux
où il se livre à l'exercice de sa profession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197281
<h1>1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires</h1>
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309783
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0343AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309783.xml
---
<h1>Article 343</h1>
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne
autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa
récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre
heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les
campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique
volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool
pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise
en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.<br />
Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant
des frais de surveillance.<br />
Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature des produits visés au
présent article sont déférés à la commission de conciliation et d'expertise
douanière chargée de statuer sur les contestations portant sur l'espèce,
l'origine ou la valeur des marchandises déclarées dans les bureaux de douane.<br />
(1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 350 quinquies 9°
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197389
---
<h1>3° : Liqueurs</h1>
- [Article 345](article_345.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304740
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0345AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304740.xml
---
<h1>Article 345</h1>
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait
préalablement la déclaration à l'administration et sans avoir pris la position
fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
1999-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191700
<h1>VII : Fabrication de produits divers</h1>
- [Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.](mistelles_vermouths_vins_de_liqueur_et_produits_similaires/README.md)
- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1/README.md)
- [Produits soumis au droit de fabrication.](produits_soumis_au_droit_de_fabrication/README.md)
- [Liqueurs.](liqueurs/README.md)
- [3° : Liqueurs](3/README.md)
- [4° : Absinthe et liqueurs similaires](4/README.md)
- [5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool](5/README.md)
- [Produits de parfumerie et de toilette.](produits_de_parfumerie_et_de_toilette/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197256
---
<h1>Liqueurs.</h1>
- [Article 345](article_345.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304739
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0345AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304739.xml
---
<h1>Article 345</h1>
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait
préalablement la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale
des impôts et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de
débitant de boissons.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197403
---
<h1>Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.</h1>
- [Article 343](article_343.md)

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309782
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0343AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309782.xml
---
<h1>Article 343</h1>
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne
autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa
récolte, doit être précédée d'une déclaration faite au bureau de déclarations de
la direction générale des impôts, quatre heures avant le début des opérations
dans les villes et douze heures dans les campagnes. Cette déclaration indique le
volume et le titre alcoométrique volumique des vins, cidres ou poirés à viner et
de l'alcool à ajouter ; l'alcool pur contenu naturellement dans les vins, cidres
ou poirés est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à
l'alcool.<br />
Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant
des frais de surveillance.<br />
Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature des produits visés au
présent article sont déférés à la commission de conciliation et d'expertise
douanière chargée de statuer sur les contestations portant sur l'espèce,
l'origine ou la valeur des marchandises déclarées dans les bureaux de douane.<br />
En la circonstance, le représentant du directeur général des douanes et droits
indirects est remplacé par un représentant du directeur général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179668
- [I : Déclarations](i/README.md)
- [II : Vinage.](ii/README.md)
- [III : Vins mousseux](iii/README.md)
- [III : Vin mousseux](iii/README.md)
- [IV : Vins doux naturels](iv/README.md)
- [V : Sucrages](v/README.md)
- [VI : Piquettes et vins de sucre](vi/README.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304765
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304765.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304766.xml
---
<h1>Article 412</h1>
Les vins destinés à l'étranger, aux territoires d'outre-mer ou aux Etats de la
Communauté peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou
au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des
droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des
agents des impôts, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, et que
l'exportation soit opérée immédiatement.<br />
Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne peuvent, dans tous les
départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu
d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu
que le mélange soit opéré en présence des agents de l'administration, dans les
conditions fixées par arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée
immédiatement.<br />
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par
l'administration, les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de
@ -29,13 +30,21 @@ surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +52,19 @@ surveillance.
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197289
---
<h1>1° : Fabrication</h1>
- [Article 413](article_413.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0413AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304770.xml
---
<h1>Article 413</h1>
Toute personne fabriquant, dans la même commune ou dans deux communes
limitrophes, des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par
le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification ou seulement par deux
de ces procédés, est tenue de souscrire à l'administration une déclaration de
chacune de ces fabrications.<br />
Tout producteur de vins mousseux n'utilisant qu'un seul de ces procédés est
dispensé de la déclaration de fabrication.<br />
Les récoltants doivent souscrire cette déclaration pour toutes les fabrications
de vins mousseux effectuées, dans les mêmes conditions, à l'intérieur d'un
périmètre comprenant le canton de récolte des vins et les cantons limitrophes de
ce canton.<br />
Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les vins mentionnent, sur les
déclarations des expéditeurs, la nature du procédé de fabrication employé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197392
---
<h1>2° : Appareils à gazéifier</h1>
- [Article 415](article_415.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304772
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0415AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304772.xml
---
<h1>Article 415</h1>
Les fabricants, importateurs et commerçants d'appareils ou parties d'appareils
propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont
astreints à la tenue d'un répertoire indiquant les dates des livraisons et les
noms et adresses des destinataires.<br />
Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire à
l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou
portions d'appareils.<br />
Les services de l'administration qualifiés pour assurer l'application du présent
article sont désignés par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2008-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191675
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191706
---
<h1>III : Vins mousseux</h1>
<h1>III : Vin mousseux</h1>
- [Article 414](article_414.md)
- [Fabrication.](fabrication/README.md)
- [Appareils à gazéifier.](appareils_a_gazeifier/README.md)
- [1° : Fabrication](1/README.md)
- [2° : Appareils à gazéifier](2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197261
---
<h1>Appareils à gazéifier.</h1>
- [Article 415](article_415.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0415AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304771.xml
---
<h1>Article 415</h1>
Les fabricants, importateurs et commerçants d'appareils ou parties d'appareils
propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont
astreints à la tenue d'un répertoire indiquant les dates des livraisons et les
noms et adresses des destinataires.<br />
Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts, dans les cinq jours qui
suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature
et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils.<br />
Les agents des impôts et du service de la répression des fraudes sont qualifiés
pour assurer l'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197260
---
<h1>Fabrication.</h1>
- [Article 413](article_413.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304769
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0413AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304769.xml
---
<h1>Article 413</h1>
Toute personne fabriquant, dans la même commune ou dans deux communes
limitrophes, des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par
le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification ou seulement par deux
de ces procédés, est tenue de souscrire au bureau de déclarations de la
direction générale des impôts une déclaration de chacune de ces fabrications.<br />
Tout producteur de vins mousseux n'utilisant qu'un seul de ces procédés est
dispensé de la déclaration de fabrication.<br />
Les récoltants doivent souscrire cette déclaration pour toutes les fabrications
de vins mousseux effectuées, dans les mêmes conditions, à l'intérieur d'un
périmètre comprenant le canton de récolte des vins et les cantons limitrophes de
ce canton.<br />
Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les vins mentionnent, sur les
déclarations des expéditeurs, la nature du procédé de fabrication employé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197394
---
<h1>3° : Mesures d'application</h1>
- [Article 427](article_427.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0427AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304790.xml
---
<h1>Article 427</h1>
Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423 ;
l'administration est chargée du contrôle de leur exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048269621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2015-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191677
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191859
---
<h1>V : Sucrages</h1>
- [Déclarations.](declarations/README.md)
- [Détention et circulation des sucres.](detention_et_circulation_des_sucres/README.md)
- [Mesures d'application.](mesures_d_application/README.md)
- [3° : Mesures d'application](3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304778.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304779.xml
---
<h1>Article 424</h1>
Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200
kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de
sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration au bureau de déclarations
de la direction générale des impôts et de se soumettre aux visites des agents
des impôts.
sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de
se soumettre aux visites de ses agents.
<details>
@ -24,18 +23,44 @@ des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304784.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304785.xml
---
<h1>Article 426</h1>
Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins
à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui
en comporte l'emploi doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis au
bureau de déclarations de la direction générale des impôts par le destinataire
dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Le
négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article,
livré sans acquit-à-caution du sucre ou du glucose par quantités supérieures à
25 kilogrammes, est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne
suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres et glucoses et à
se soumettre aux vérifications de l'administration (1).<br />
en comporte l'emploi doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à
l'administration par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant
l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation
des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution du sucre ou du
glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est assujetti, pendant la
campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de
sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de
l'administration (1).<br />
1) Article abrogé par l'article 5-III de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970.
Toutefois, cette abrogation n'entrera en vigueur qu'après publication d'un
@ -38,16 +38,22 @@ dans une combinaison de ces deux types de dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512440?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES</a> CITATION cible
</li>
@ -59,14 +65,23 @@ dans une combinaison de ces deux types de dispositions.
<li>
CITATION source CGI 422
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1970-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512440?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197263
---
<h1>Mesures d'application.</h1>
- [Article 427](article_427.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304789
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0427AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304789.xml
---
<h1>Article 427</h1>
Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423; le
service des impôts est chargé du contrôle de leur exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 422
</li>
<li>
CITATION source CGI 423
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197295
---
<h1>3° : Exonération et exemptions</h1>
- [Article 441](article_441.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0441AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304793.xml
---
<h1>Article 441</h1>
Sont exemptés du droit de circulation :<br />
1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un
pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans
l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites
territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile;<br />
2° Les boissons de même espèce qu'un colon partiaire, fermier ou preneur à bail
emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à
détacher eux-mêmes des laissez-passer d'un registre à souche mis à leur
disposition et contrôlé par les agents de l'administration. Pour jouir de
l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la
récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas
souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui
obtenue. Il ne peut plus lui être délivré de laissez-passer lorsque les
expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité;<br />
3° Les boissons de leur récolte que les propriétaires font transporter de chez
eux hors des limites fixées par le 1°, pourvu qu'ils se munissent d'un
acquit-à-caution et se soumettent, au lieu de destination, à toutes les
obligations imposées aux marchands en gros;<br />
4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au
cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées (1).<br />
(1) Annexe III, art. 172 à 178.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 172 A CGIAN3 178
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191678
- [Tarifs.](tarifs/README.md)
- [2° : Assiette](2/README.md)
- [Assiette.](assiette/README.md)
- [3° : Exonération et exemptions](3/README.md)
- [Exemptions.](exemptions/README.md)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197265
<h1>Exemptions.</h1>
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)

View file

@ -1,104 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304792
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0441AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304792.xml
---
<h1>Article 441</h1>
Sont exemptés du droit de circulation :<br />
1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un
pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans
l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites
territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile;<br />
2° Les boissons de même espèce qu'un colon partiaire, fermier ou preneur à bail
emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à
détacher eux-mêmes des laissez-passer d'un registre à souche mis à leur
disposition et contrôlé par les agents des impôts. Pour jouir de l'exemption des
droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de
justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de
déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne
peut plus lui être délivré de laissez-passer lorsque les expéditions faites
depuis la récolte ont épuisé cette quantité;<br />
3° Les boissons de leur récolte que les propriétaires font transporter de chez
eux hors des limites fixées par le 1°, pourvu qu'ils se munissent d'un
acquit-à-caution et se soumettent, au lieu de destination, à toutes les
obligations imposées aux marchands en gros;<br />
4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au
cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées (1).<br />
1) Annexe III, art. 172 à 178.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 172 A CGIAN3 178
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191711
<h1>1° : Titres de mouvement</h1>
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 445 A](article_445_a.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304805
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0443AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304805.xml
---
<h1>Article 443</h1>
Sauf le cas où les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de
capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur
l'alcool, le vin, le cidre, aucun enlèvement, déplacement ou transport d'alcool,
vins, cidres, poirés, hydromels ou jus de raisin, de pommes ou de poires
concentrés ou non, ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur
ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement
délivré par l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191860
---
<h1>3° : Boissons warrantées</h1>
- [Article 450](article_450.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304809
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0450AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304809.xml
---
<h1>Article 450</h1>
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des
acquits-à-caution ou des congés permettant le déplacement de ces boissons.<br />
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
produits warrantés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191713
<h1>4° : Obligations des transporteurs</h1>
- [Article 451](article_451.md)
- [Article 454](article_454.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304812
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0454AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304812.xml
---
<h1>Article 454</h1>
Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement,
ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en
présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des
expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement
d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces
opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le
conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par
le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 178 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179670
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179697
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<h1>I : Dispositions communes</h1>
- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement/README.md)
- [1° : Titres de mouvement](1/README.md)
- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement/README.md)
- [2° : Déclarations d'enlèvement](2/README.md)
- [Boissons warrantées.](boissons_warrantees/README.md)
- [3° : Boissons warrantées](3/README.md)
- [4° : Obligations des transporteurs](4/README.md)
- [Obligations des transporteurs.](obligations_des_transporteurs/README.md)
- [5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route](5/README.md)
- [Exemption des formalités à la circulation.](exemption_des_formalites_a_la_circulation/README.md)
- [Corse.](corse/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191680
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<h1>Boissons warrantées.</h1>
- [Article 450](article_450.md)

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