diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md
index 007cffe23f..2a7834e75e 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006313895
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313895.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313896
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313896.xml
---
Article 1798
-Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête du
-service des impôts, des peines fiscales prévues à l'article 1791.
+Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de
+l'administration, des peines fiscales prévues à l'article 1791.
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses
locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est
-puni indépendamment des peines prévues à l'article 1812-1, troisième alinéa, des
-peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à
-la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
+puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article
+1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail,
+ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
@@ -28,7 +28,21 @@ la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 406 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18 CITATION source
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -36,16 +50,22 @@ la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
-
- CITATION source CGI 1791
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- CITATION source CGI 1812 1 AL. 3
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
index 54301bf7a3..9f57a9b475 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
Section V : Dispositions communes
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](i/README.md)
-- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.](ii/README.md)
+- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/README.md
index ee898eaaba..34570e6ab5 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006147297
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147266
---
-II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
+II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1917](article_1917.md)
- [Article 1918](article_1918.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md
index 187f3f819c..90eb0513bd 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md
@@ -1,31 +1,91 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006313307
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1917AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313307.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313308
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1917AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313308.xml
---
Article 1917
Les dispositions de l'article 1912 sont applicables à toutes les réclamations
relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et
-sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction
-générale des impôts (1).
-
-(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 281 et L 282.
+sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés
+par décret (1).
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-15 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -33,16 +93,25 @@ générale des impôts (1).
-
- CITATION source CGI 1912
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
-
- CITATION source CGI L281
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-
- CITATION source CGI L282
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
-
- 1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
+ 2010-12-29 ABROGE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
-
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L268
@@ -71,5 +140,11 @@ générale des impôts (1).
-
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R282-1
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/6/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/6/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..3e220cf540
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191816
+---
+
+6° : Assiette et liquidation
+
+- [Article 1564](article_1564.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/6/article_1564.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/6/article_1564.md
new file mode 100644
index 0000000000..f5a937d90d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/6/article_1564.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006311814
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1564AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311814.xml
+---
+
+Article 1564
+
+Les conditions d'application des articles 1559 à 1563 et notamment le classement
+des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des
+catégories prévues au I de l'article 1560, la communication de la comptabilité
+des établissements assujettis à l'impôt, sont déterminées par voie d'arrêtés
+ministériels (1).
+
+Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux
+fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de
+spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces
+billets (2).
+
+Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, la constatation de l'impôt
+institué par les articles 1559 et 1560 est assurée obligatoirement par
+l'administration suivant les règles propres aux contributions indirectes.
+
+(1) Annexe IV, art. 124 à 126 E, 1372 et 138 et 145 à 155 et les articles A26-1
+et A26-2 du livre des procédures fiscales.
+
+(2) Annexe IV, art. 127 à 131 A.
+
+(3) Annexe III, art. 350 quater 1 1°.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1559 à 1563, 1560, 1565 bis, 1559
+
+ -
+ CITATION source CGI Livre des procédures fiscales A26-1, A26-2
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 131 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/README.md
index 5396cd4451..0b3bfa91ce 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191817
7° : Obligations des exploitants
+- [Article 1565](article_1565.md)
- [Article 1565 bis](article_1565_bis.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md
new file mode 100644
index 0000000000..d9d3ba96cd
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/7/article_1565.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006306334
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306334.xml
+---
+
+Article 1565
+
+Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations
+doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la
+déclaration au service de l'administration le plus proche du lieu de la réunion
+(1).
+
+Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa, sont
+astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement
+avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par
+l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de
+biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être
+dispensés de l'obligation ci-dessus.
+
+(1) Cf. Annexe IV, art. 124 A.
+
+(2) Cf. Annexe III, art. 350 quinquies 9°.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1563 al. 2
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
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index 3f574fb704..f021bc73b3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/README.md
@@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
- [Appareils automatiques - Obligations.](appareils_automatiques_-_obligations/README.md)
- [Exonérations](exonerations/README.md)
- [Assiette et liquidation.](assiette_et_liquidation/README.md)
-- [Obligations des exploitants.](obligations_des_exploitants/README.md)
+- [6° : Assiette et liquidation](6/README.md)
- [7° : Obligations des exploitants](7/README.md)
- [8° : Répartition de l'impôt](8/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/assiette_et_liquidation/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/assiette_et_liquidation/README.md
index 7bab02b6ae..1edeb10c86 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/assiette_et_liquidation/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/assiette_et_liquidation/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191895
Assiette et liquidation.
- [Article 1563](article_1563.md)
-- [Article 1564](article_1564.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/assiette_et_liquidation/article_1564.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/assiette_et_liquidation/article_1564.md
deleted file mode 100644
index a3f6ab62d6..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/assiette_et_liquidation/article_1564.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006311813
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1564AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311813.xml
----
-
-Article 1564
-
-Les conditions d'application des articles 1559 à 1563 et notamment le classement
-des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des
-catégories prévues à l'article 1560-I, la communication de la comptabilité des
-établissements assujettis à l'impôt, sont déterminées par voie d'arrêtés
-ministériels (1).
-
-Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux
-fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de
-spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces
-billets (2).
-
-Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, la constatation de l'impôt
-institué par les articles 1559 et 1560 est assurée obligatoirement par le
-service des impôts suivant les règles propres aux contributions indirectes.
-
-1) Annexe IV, art. 124 à 126, 132 à 138 et 145 à 155.
-
-2) Annexe IV, art. 127 à 131.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/exonerations/article_1561.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/exonerations/article_1561.md
index 07ef7f6950..fc84a6b52f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/exonerations/article_1561.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/exonerations/article_1561.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006311797
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311797.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006311798
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311798.xml
---
Article 1561
@@ -13,25 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311797.xml
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article
1560-I :
-1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° a. Jusqu'à concurrence de
-20.000 F de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par
-des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le
-ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article 11 de la loi
-n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
-activités physiques et sportives et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre
-premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif
-d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans
-but lucratif ; b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux
-compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés
-des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre
-chargé de la jeunesse et des sports (1). Le conseil municipal peut, par
-délibération, décider que l'ensemble des compétitions sportives organisées
-pendant l'année sur le territoire de la commune bénéficiera de la même exemption
-;
+1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;
+
+3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
+réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
+du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
+sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
+à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et,
+jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles
+organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
+légalement constituées agissant sans but lucratif ;
+
+b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
+d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
+l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
+et des sports (1).
+
+Le conseil municipal peut, par délibération, décider que l'ensemble des
+compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la
+commune bénéficiera de la même exemption ;
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
-comptabilité à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au
-premier alinéa du I de l'article L102 B ;
+comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai
+prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B ;
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements
@@ -58,7 +62,13 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
-
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
@@ -66,10 +76,10 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
@@ -85,9 +95,6 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
CITATION source CGIAN4 126 F
-
- CITATION source Loi 1901-07-01
-
1966-01-06 CITATION source Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
@@ -95,10 +102,16 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
1984-07-16 CITATION source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16
- 1989-12-29 MODIFICATION source Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
- 1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-06-12
@@ -106,5 +119,11 @@ par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 126 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-31
+
+ CITATION source Loi 1901-07-01
+
+
+ MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/obligations_des_exploitants/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/obligations_des_exploitants/README.md
deleted file mode 100644
index 2bcce25a62..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/obligations_des_exploitants/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191818
----
-
-Obligations des exploitants.
-
-- [Article 1565](article_1565.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/obligations_des_exploitants/article_1565.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/obligations_des_exploitants/article_1565.md
deleted file mode 100644
index edc882c52a..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/obligations_des_exploitants/article_1565.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306333
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306333.xml
----
-
-Article 1565
-
-Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations
-doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la
-déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le
-plus proche du lieu de la réunion (1).
-
-Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa, sont
-astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement
-avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par le service
-des impôts. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens
-ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être
-dispensés de l'obligation ci-dessus.
-
-(1) Cf. Annexe III, art. 219 W et 219 X en ce qui concerne les exploitants
-d'appareils automatiques.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1570.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1570.md
index 81b80acc2d..b7712f520c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1570.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1570.md
@@ -1,31 +1,73 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306340
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1570AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306340.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306341
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1570AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306341.xml
---
Article 1570
Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de
-profession; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er
-janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que
-commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à
-la déclaration de cesser faite au bureau de déclarations de la direction
-générale des impôts.
+profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le
+1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque
+que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés
+jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2002-12-30 ABROGATION source Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index f3209f017b..4a03073fee 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGISCTA000006147052
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147060
---
Chapitre III : Droits divers
@@ -11,3 +11,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147052
- [Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.](section_viii/README.md)
- [Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée](section_ix/README.md)
- [Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_x/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/README.md
index 2422505890..93119731f7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006162599
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162953
---
Section V : Droits de recherche.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_560.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_560.md
index 6d29a37c62..004d3345de 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_560.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_560.md
@@ -1,38 +1,81 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304926
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0560AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304926.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304927
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0560AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304927.xml
---
Article 560
La délivrance, le visa d'attestations, certificats ou autres pièces analogues
-par les agents des impôts donnent lieu au versement, par les personnes, services
-ou organismes intéressés, d'un droit de 0,17 F par attestation, certificat ou
-pièce, augmenté de 0,14 F par année en cas de recherche.
+par les agents de l'administration donnent lieu au versement, par les personnes,
+services ou organismes intéressés, d'un droit de 0,17 F par attestation,
+certificat ou pièce, augmenté de 0,14 F par année en cas de recherche.
-Toute opération de perception, de contrôle ou autre effectuée par les agents des
-impôts pour le compte ou au profit de services, organismes, offices ou régies
-autres que les administrations de l'Etat, des départements ou des communes
-entraîne, sous réserve de dispositions spéciales, le paiement par lesdits
-services, organismes, offices ou régies, d'une somme de 0,17 F par opération.
-Quand les opérations visées au présent article sont continues ou revêtent un
-caractère permanent ou semi-permanent, des forfaits peuvent être consentis par
-le service des impôts.
+Toute opération de perception, de contrôle ou autre effectuée par les agents de
+l'administration pour le compte ou au profit de services, organismes, offices ou
+régies autres que les administrations de l'Etat, des départements ou des
+communes entraîne, sous réserve de dispositions spéciales, le paiement par
+lesdits services, organismes, offices ou régies, d'une somme de 0,17 F par
+opération. Quand les opérations visées au présent article sont continues ou
+revêtent un caractère permanent ou semi-permanent, des forfaits peuvent être
+consentis par l'administration.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 ABROGATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2001-12-28 ABROGATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..47dc5a018a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197379
+---
+
+1° : Obligations des fabricants et des marchands
+
+- [Article 303](article_303.md)
+- [Article 304](article_304.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_303.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_303.md
new file mode 100644
index 0000000000..5ac1d556b8
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_303.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304722
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0303AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304722.xml
+---
+
+Article 303
+
+Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la
+fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au
+moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
+déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la
+nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa
+possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).
+
+(1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ TXT_ASSOCIE source CGI 310
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_304.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_304.md
new file mode 100644
index 0000000000..7ab8f2425b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/1/article_304.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304724
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0304AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304724.xml
+---
+
+Article 304
+
+Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la
+présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses
+fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des
+personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou
+portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur
+réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants
+et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants
+non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à
+l'application des pénalités encourues.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ TXT_ASSOCIE source CGI 310
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
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+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197380
+---
+
+2° : Obligations des particuliers
+
+- [Article 306](article_306.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/2/article_306.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304726
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0306AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304726.xml
+---
+
+Article 306
+
+Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
+réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la
+distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y
+avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des
+conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit
+être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au
+réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un
+alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette
+administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son
+acheteur.
+
+L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres
+que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité
+d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels
+excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.
+
+(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ TXT_ASSOCIE source CGI 310
+
+ -
+ CITATION source CGIAN4 50 A A CGIAN4 50 E
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/README.md
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197272
4° : Obligations des détenteurs
+- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 310](article_310.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/4/article_308.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309746
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0308AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309746.xml
+---
+
+Article 308
+
+Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
+à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à
+l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
+déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou
+portions d'appareils.
+
+Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.
+
+Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
+fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
+par l'administration (1).
+
+(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1825 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-19
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L29 (al. 4 1è et 2è phr. du CGI 308)
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/README.md
index bfae89538d..b815e22057 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/README.md
@@ -1,15 +1,26 @@
---
Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191665
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191695
---
I : Alambics
-- [Obligations des fabricants et des marchands.](obligations_des_fabricants_et_des_marchands/README.md)
-- [Obligations des particuliers.](obligations_des_particuliers/README.md)
+- [1° : Obligations des fabricants et des marchands](1/README.md)
+- [2° : Obligations des particuliers](2/README.md)
- [3° : Circulation](3/README.md)
-- [Obligations des détenteurs.](obligations_des_detenteurs/README.md)
- [4° : Obligations des détenteurs](4/README.md)
- [5° : Rachat des alambics par l'État](5/README.md)
- [6° : Mesures d'application](6/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_detenteurs/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_detenteurs/README.md
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index b91f7f26ce..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_detenteurs/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197399
----
-
-Obligations des détenteurs.
-
-- [Article 308](article_308.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_detenteurs/article_308.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_detenteurs/article_308.md
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index 8d85ec7f3b..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_detenteurs/article_308.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309745
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0308AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309745.xml
----
-
-Article 308
-
-Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
-à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire
-au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, dans les cinq
-jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre,
-la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils.
-
-Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.
-
-Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
-fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
-par l'administration (1).
-
-(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L27 et L29.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197249
----
-
-Obligations des fabricants et des marchands.
-
-- [Article 303](article_303.md)
-- [Article 304](article_304.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304721
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0303AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304721.xml
----
-
-Article 303
-
-Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la
-fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au
-moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
-déclaration de sa profession au bureau de déclarations de la direction générale
-des impôts et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou
-portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou
-ailleurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_fabricants_et_des_marchands/article_304.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_fabricants_et_des_marchands/article_304.md
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304723
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0304AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304723.xml
----
-
-Article 304
-
-Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la
-présentation peut être exigée par les agents des impôts, ses fabrications et ses
-réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles
-il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.
-Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et
-portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en
-compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent
-lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités
-encourues.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_particuliers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/obligations_des_particuliers/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197250
----
-
-Obligations des particuliers.
-
-- [Article 306](article_306.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,119 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304725
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0306AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304725.xml
----
-
-Article 306
-
-Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
-réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la
-distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y
-avoir été préalablement et expressément autorisé par le service des impôts dans
-des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation
-doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au
-réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un
-alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître au bureau de
-déclarations de la direction générale des impôts, dans les quinze jours de la
-cession, les nom et domicile de son acheteur.
-
-L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres
-que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité
-d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels
-excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.
-
-1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2012-09-24 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197453
+---
+
+1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur
+
+- [Article 311 bis](article_311_bis.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/article_311_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/article_311_bis.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/1/article_311_bis.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309754
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311ABXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309754.xml
+---
+
+Article 311 bis
+
+La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
+Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de
+l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les
+bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux
+articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations
+sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.
+
+(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 1997-12-24 TXT_ASSOCIE source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
+
+ -
+ 2017-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 51 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 310 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197430
+---
+
+2° : Déclarations
+
+- [Article 312](article_312.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/2/article_312.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/2/article_312.md
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index 0000000000..f2d6c13258
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/2/article_312.md
@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309757
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0312AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309757.xml
+---
+
+Article 312
+
+Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé
+par décret en Conseil d'Etat (1) :
+
+1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de
+matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées,
+et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une
+production d'alcool ;
+
+2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques
+de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous
+autres moyens.
+
+La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie,
+la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur
+et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.
+
+(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art.
+R. 32-1 et R. 32-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-27 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/README.md
@@ -1,10 +1,22 @@
---
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191876
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191905
---
II : Dispositions générales
-- [Conditions d'exercice de la profession de distillateur.](conditions_d_exercice_de_la_profession_de_distillateur/README.md)
-- [Déclarations.](declarations/README.md)
+- [1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur](1/README.md)
+- [2° : Déclarations](2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/conditions_d_exercice_de_la_profession_de_distillateur/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/conditions_d_exercice_de_la_profession_de_distillateur/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/conditions_d_exercice_de_la_profession_de_distillateur/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197432
----
-
-Conditions d'exercice de la profession de distillateur.
-
-- [Article 311 bis](article_311_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/conditions_d_exercice_de_la_profession_de_distillateur/article_311_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/conditions_d_exercice_de_la_profession_de_distillateur/article_311_bis.md
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index 9d881fe1ff..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/conditions_d_exercice_de_la_profession_de_distillateur/article_311_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309753
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309753.xml
----
-
-Article 311 bis
-
-La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
-Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté du
-préfet sur proposition du directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires
-desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331.
-Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par
-arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
-
-1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2017-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- CITATION source CGI 327
-
- -
- CITATION source CGI 328
-
- -
- CITATION source CGI 329
-
- -
- CITATION source CGI 330
-
- -
- CITATION source CGI 331
-
- -
- CITATION source CGIAN4 51 bis
-
- -
- CITATION source CGIAN4 51 quater
-
- -
- CITATION source CGIAN4 51 quinquies
-
- -
- CITATION source CGIAN4 51 sexies
-
- -
- CITATION source CGIAN4 51 ter
-
- -
- 1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03
-
- -
- 1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1813 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 310 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/declarations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/declarations/README.md
deleted file mode 100644
index e284d7ec55..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/declarations/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197400
----
-
-Déclarations.
-
-- [Article 312](article_312.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/declarations/article_312.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/declarations/article_312.md
deleted file mode 100644
index 7eedacb28f..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/ii/declarations/article_312.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309756
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0312AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309756.xml
----
-
-Article 312
-
-Doivent faire l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la
-direction générale des impôtsmentions*. Elle est complétée au fur et à mesure de
-la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.
-
-(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art.
-R. 32-1 et R. 32-2.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI R32-1
-
- -
- CITATION source CGI R32-2
-
- -
- CITATION source CGIAN1 57
-
- -
- CITATION source CGIAN1 58
-
- -
- CITATION source CGIAN1 59
-
- -
- CITATION source CGIAN1 60
-
- -
- CITATION source CGIAN1 61
-
- -
- CITATION source CGIAN1 62
-
- -
- CITATION source CGIAN1 63
-
- -
- CITATION source CGIAN1 65
-
- -
- CITATION source CGIAN1 91
-
- -
- 1980-07-07 MODIFICATION source Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197382
+---
+
+3° : Déclarations
+
+- [Article 321](article_321.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/article_321.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/article_321.md
new file mode 100644
index 0000000000..4106c6314d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/article_321.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304731
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304731.xml
+---
+
+Article 321
+
+Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des
+associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés
+de toute déclaration; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu
+trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de
+l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
+l'association.
+
+Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le
+lien d'acquits-à-caution ou de laissez-passer.
+
+Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
+défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée
+pour la fin des opérations de la journée.
+
+Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en
+suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de
+l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux
+contenant de l'alcool.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
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+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
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+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
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+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
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+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
index 56894891b8..2fcc3d6113 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191697
- [1° : Définition](1/README.md)
- [2° : Lieux de distillation](2/README.md)
- [Lieux de distillation.](lieux_de_distillation/README.md)
-- [Déclarations.](declarations/README.md)
+- [3° : Déclarations](3/README.md)
- [4° : Cautionnement](4/README.md)
- [5° : Liquidation de l'impôt](5/README.md)
- [6° : Mesures d'application](6/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/README.md
deleted file mode 100644
index 54343dfd6e..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197252
----
-
-Déclarations.
-
-- [Article 321](article_321.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/article_321.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/article_321.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/article_321.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304730
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304730.xml
----
-
-Article 321
-
-Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des
-associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés
-de toute déclaration; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu
-trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de
-l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
-l'association.
-
-Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le
-lien d'acquits-à-caution ou de laissez-passer.
-
-Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
-défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée
-pour la fin des opérations de la journée.
-
-Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en
-suspension des droits dans un local commun soumis aux visites du service des
-impôts et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de
-l'alcool.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/README.md
index 587e6f2c8c..c0f9df4769 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197385
1° : Permis de circulation
+- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..7ad709c009
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/1/article_327.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006304734
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0327AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304734.xml
+---
+
+Article 327
+
+Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni
+stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement
+non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration
+en ait été faite à l'administration quarante huit heures d'avance et sans que le
+conducteur soit muni d'un permis de circulation.
+
+La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de
+poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où
+finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être
+conduit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 1997-12-24 TXT_ASSOCIE source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1825 C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/README.md
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index 0000000000..944ac2889a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197386
+---
+
+2° : Déclarations
+
+- [Article 329](article_329.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/article_329.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/article_329.md
new file mode 100644
index 0000000000..8aad151fdb
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/article_329.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006304736
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0329AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304736.xml
+---
+
+Article 329
+
+Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de
+déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte
+desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à
+laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications
+peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées
+par des déclarations nouvelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2013-12-18 CITATION cible Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md
index ead6fb6df6..ebea26bc20 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197277
3° : Registre journal
+- [Article 330](article_330.md)
- [Article 331](article_331.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_330.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_330.md
new file mode 100644
index 0000000000..4159e872f9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_330.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006309777
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0330AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309777.xml
+---
+
+Article 330
+
+Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont
+la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où
+commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de
+matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le
+volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.
+
+En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre
+alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des
+travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
+
+Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de
+l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous
+autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
index cfa052ca75..d3eda0fb62 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
@@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191698
V : Bouilleurs ambulants
-- [Permis de circulation.](permis_de_circulation/README.md)
- [1° : Permis de circulation](1/README.md)
-- [Déclarations.](declarations/README.md)
-- [Registre journal.](registre_journal/README.md)
+- [2° : Déclarations](2/README.md)
- [3° : Registre journal](3/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/declarations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/declarations/README.md
deleted file mode 100644
index 62303886ea..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/declarations/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197254
----
-
-Déclarations.
-
-- [Article 329](article_329.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304735
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0329AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304735.xml
----
-
-Article 329
-
-Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de
-déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le nom et
-le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être
-successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations
-chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du
-loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/permis_de_circulation/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/permis_de_circulation/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/permis_de_circulation/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197253
----
-
-Permis de circulation.
-
-- [Article 327](article_327.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,116 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304733
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0327AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304733.xml
----
-
-Article 327
-
-Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni
-stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement
-non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration
-en ait été faite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts
-quarante huit heures d'avance et sans que le conducteur soit muni d'un permis de
-circulation.
-
-La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de
-poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où
-finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être
-conduit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1825 C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1825 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-06-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/registre_journal/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/registre_journal/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/registre_journal/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197402
----
-
-Registre journal.
-
-- [Article 330](article_330.md)
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index b539830c49..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/registre_journal/article_330.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309776
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0330AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309776.xml
----
-
-Article 330
-
-Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont
-la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où
-commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de
-matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le
-volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.
-
-En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre
-alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des
-travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
-
-Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents des
-impôts, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux
-où il se livre à l'exercice de sa profession.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197281
1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
+- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/article_343.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309783
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0343AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309783.xml
+---
+
+Article 343
+
+Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
+de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne
+autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa
+récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre
+heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les
+campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique
+volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool
+pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise
+en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.
+
+Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant
+des frais de surveillance.
+
+Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature des produits visés au
+présent article sont déférés à la commission de conciliation et d'expertise
+douanière chargée de statuer sur les contestations portant sur l'espèce,
+l'origine ou la valeur des marchandises déclarées dans les bureaux de douane.
+
+(1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 350 quinquies 9°
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197389
+---
+
+3° : Liqueurs
+
+- [Article 345](article_345.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/3/article_345.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/3/article_345.md
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index 0000000000..bb075efe16
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/3/article_345.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304740
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0345AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304740.xml
+---
+
+Article 345
+
+Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait
+préalablement la déclaration à l'administration et sans avoir pris la position
+fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2000
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 1999-12-30 ABROGATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
index ca16560d3c..4c554c5c0c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
@@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191700
VII : Fabrication de produits divers
-- [Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.](mistelles_vermouths_vins_de_liqueur_et_produits_similaires/README.md)
- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1/README.md)
- [Produits soumis au droit de fabrication.](produits_soumis_au_droit_de_fabrication/README.md)
-- [Liqueurs.](liqueurs/README.md)
+- [3° : Liqueurs](3/README.md)
- [4° : Absinthe et liqueurs similaires](4/README.md)
- [5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool](5/README.md)
- [Produits de parfumerie et de toilette.](produits_de_parfumerie_et_de_toilette/README.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/liqueurs/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197256
----
-
-Liqueurs.
-
-- [Article 345](article_345.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/liqueurs/article_345.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304739
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0345AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304739.xml
----
-
-Article 345
-
-Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait
-préalablement la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale
-des impôts et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de
-débitant de boissons.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/mistelles_vermouths_vins_de_liqueur_et_produits_similaires/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/mistelles_vermouths_vins_de_liqueur_et_produits_similaires/README.md
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index da78a12754..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197403
----
-
-Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.
-
-- [Article 343](article_343.md)
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index 8eda00d160..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/mistelles_vermouths_vins_de_liqueur_et_produits_similaires/article_343.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309782
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0343AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309782.xml
----
-
-Article 343
-
-Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
-de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne
-autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa
-récolte, doit être précédée d'une déclaration faite au bureau de déclarations de
-la direction générale des impôts, quatre heures avant le début des opérations
-dans les villes et douze heures dans les campagnes. Cette déclaration indique le
-volume et le titre alcoométrique volumique des vins, cidres ou poirés à viner et
-de l'alcool à ajouter ; l'alcool pur contenu naturellement dans les vins, cidres
-ou poirés est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à
-l'alcool.
-
-Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant
-des frais de surveillance.
-
-Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature des produits visés au
-présent article sont déférés à la commission de conciliation et d'expertise
-douanière chargée de statuer sur les contestations portant sur l'espèce,
-l'origine ou la valeur des marchandises déclarées dans les bureaux de douane.
-
-En la circonstance, le représentant du directeur général des douanes et droits
-indirects est remplacé par un représentant du directeur général des impôts.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179668
- [I : Déclarations](i/README.md)
- [II : Vinage.](ii/README.md)
-- [III : Vins mousseux](iii/README.md)
+- [III : Vin mousseux](iii/README.md)
- [IV : Vins doux naturels](iv/README.md)
- [V : Sucrages](v/README.md)
- [VI : Piquettes et vins de sucre](vi/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/article_412.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/article_412.md
index ee476f8c49..a5ba4226d9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/article_412.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/article_412.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304765
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304765.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006304766
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304766.xml
---
Article 412
-Les vins destinés à l'étranger, aux territoires d'outre-mer ou aux Etats de la
-Communauté peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou
-au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des
-droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des
-agents des impôts, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, et que
-l'exportation soit opérée immédiatement.
+Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat
+membre de la Communauté économique européenne peuvent, dans tous les
+départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu
+d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu
+que le mélange soit opéré en présence des agents de l'administration, dans les
+conditions fixées par arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée
+immédiatement.
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par
l'administration, les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de
@@ -29,13 +30,21 @@ surveillance.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06 CITATION source
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION source
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -43,10 +52,19 @@ surveillance.
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/1/README.md
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index 0000000000..a8e376eac5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197289
+---
+
+1° : Fabrication
+
+- [Article 413](article_413.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/1/article_413.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/1/article_413.md
new file mode 100644
index 0000000000..ede74fdb29
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/1/article_413.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304770
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0413AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304770.xml
+---
+
+Article 413
+
+Toute personne fabriquant, dans la même commune ou dans deux communes
+limitrophes, des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par
+le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification ou seulement par deux
+de ces procédés, est tenue de souscrire à l'administration une déclaration de
+chacune de ces fabrications.
+
+Tout producteur de vins mousseux n'utilisant qu'un seul de ces procédés est
+dispensé de la déclaration de fabrication.
+
+Les récoltants doivent souscrire cette déclaration pour toutes les fabrications
+de vins mousseux effectuées, dans les mêmes conditions, à l'intérieur d'un
+périmètre comprenant le canton de récolte des vins et les cantons limitrophes de
+ce canton.
+
+Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les vins mentionnent, sur les
+déclarations des expéditeurs, la nature du procédé de fabrication employé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ 2008-12-30 ABROGE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..5a0a7b9c60
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197392
+---
+
+2° : Appareils à gazéifier
+
+- [Article 415](article_415.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/2/article_415.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/2/article_415.md
new file mode 100644
index 0000000000..b300a71913
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/2/article_415.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304772
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0415AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304772.xml
+---
+
+Article 415
+
+Les fabricants, importateurs et commerçants d'appareils ou parties d'appareils
+propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont
+astreints à la tenue d'un répertoire indiquant les dates des livraisons et les
+noms et adresses des destinataires.
+
+Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire à
+l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
+déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou
+portions d'appareils.
+
+Les services de l'administration qualifiés pour assurer l'application du présent
+article sont désignés par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2008-12-30 ABROGE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/README.md
index 1072fea6d1..2eca805f20 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191675
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191706
---
-III : Vins mousseux
+III : Vin mousseux
- [Article 414](article_414.md)
-- [Fabrication.](fabrication/README.md)
-- [Appareils à gazéifier.](appareils_a_gazeifier/README.md)
+- [1° : Fabrication](1/README.md)
+- [2° : Appareils à gazéifier](2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/README.md
deleted file mode 100644
index c92702cb35..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197261
----
-
-Appareils à gazéifier.
-
-- [Article 415](article_415.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/article_415.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/article_415.md
deleted file mode 100644
index 0b710fcfb5..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/article_415.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304771
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0415AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304771.xml
----
-
-Article 415
-
-Les fabricants, importateurs et commerçants d'appareils ou parties d'appareils
-propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont
-astreints à la tenue d'un répertoire indiquant les dates des livraisons et les
-noms et adresses des destinataires.
-
-Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire au bureau de
-déclarations de la direction générale des impôts, dans les cinq jours qui
-suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature
-et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils.
-
-Les agents des impôts et du service de la répression des fraudes sont qualifiés
-pour assurer l'application du présent article.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/fabrication/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/fabrication/README.md
deleted file mode 100644
index c27e00187d..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/fabrication/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197260
----
-
-Fabrication.
-
-- [Article 413](article_413.md)
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deleted file mode 100644
index d08264713b..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/fabrication/article_413.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304769
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0413AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304769.xml
----
-
-Article 413
-
-Toute personne fabriquant, dans la même commune ou dans deux communes
-limitrophes, des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par
-le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification ou seulement par deux
-de ces procédés, est tenue de souscrire au bureau de déclarations de la
-direction générale des impôts une déclaration de chacune de ces fabrications.
-
-Tout producteur de vins mousseux n'utilisant qu'un seul de ces procédés est
-dispensé de la déclaration de fabrication.
-
-Les récoltants doivent souscrire cette déclaration pour toutes les fabrications
-de vins mousseux effectuées, dans les mêmes conditions, à l'intérieur d'un
-périmètre comprenant le canton de récolte des vins et les cantons limitrophes de
-ce canton.
-
-Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les vins mentionnent, sur les
-déclarations des expéditeurs, la nature du procédé de fabrication employé.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197394
+---
+
+3° : Mesures d'application
+
+- [Article 427](article_427.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/3/article_427.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/3/article_427.md
new file mode 100644
index 0000000000..a33ebfba40
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/3/article_427.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006304790
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0427AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304790.xml
+---
+
+Article 427
+
+Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423 ;
+l'administration est chargée du contrôle de leur exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2015-10-07 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 422 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md
index b115bc8357..23af4a20dd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGISCTA000006191677
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191859
---
V : Sucrages
- [Déclarations.](declarations/README.md)
- [Détention et circulation des sucres.](detention_et_circulation_des_sucres/README.md)
-- [Mesures d'application.](mesures_d_application/README.md)
+- [3° : Mesures d'application](3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md
index 8573f9caf8..d07f1517cd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304778
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304778.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006304779
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304779.xml
---
Article 424
Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200
kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de
-sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration au bureau de déclarations
-de la direction générale des impôts et de se soumettre aux visites des agents
-des impôts.
+sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de
+se soumettre aux visites de ses agents.
@@ -24,18 +23,44 @@ des impôts.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13 CITATION source
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md
index cf2f839400..b50bb51cd8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304784
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304784.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006304785
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304785.xml
---
Article 426
Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins
à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui
-en comporte l'emploi doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis au
-bureau de déclarations de la direction générale des impôts par le destinataire
-dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Le
-négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article,
-livré sans acquit-à-caution du sucre ou du glucose par quantités supérieures à
-25 kilogrammes, est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne
-suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres et glucoses et à
-se soumettre aux vérifications de l'administration (1).
+en comporte l'emploi doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à
+l'administration par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant
+l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation
+des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution du sucre ou du
+glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est assujetti, pendant la
+campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de
+sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de
+l'administration (1).
1) Article abrogé par l'article 5-III de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970.
Toutefois, cette abrogation n'entrera en vigueur qu'après publication d'un
@@ -38,16 +38,22 @@ dans une combinaison de ces deux types de dispositions.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06 CITATION source
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION source
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MODIFICATION cible
+
-
Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES CITATION cible
@@ -59,14 +65,23 @@ dans une combinaison de ces deux types de dispositions.
-
CITATION source CGI 422
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
1970-07-03 CITATION source Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/README.md
deleted file mode 100644
index e07cf11b57..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197263
----
-
-Mesures d'application.
-
-- [Article 427](article_427.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/article_427.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/article_427.md
deleted file mode 100644
index cf136af4a4..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/article_427.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304789
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0427AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304789.xml
----
-
-Article 427
-
-Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423; le
-service des impôts est chargé du contrôle de leur exécution.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 422
-
- -
- CITATION source CGI 423
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e57184fa40
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197295
+---
+
+3° : Exonération et exemptions
+
+- [Article 441](article_441.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md
new file mode 100644
index 0000000000..5561eedcca
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304793
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0441AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304793.xml
+---
+
+Article 441
+
+Sont exemptés du droit de circulation :
+
+1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un
+pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans
+l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites
+territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile;
+
+2° Les boissons de même espèce qu'un colon partiaire, fermier ou preneur à bail
+emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
+limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.
+
+Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à
+détacher eux-mêmes des laissez-passer d'un registre à souche mis à leur
+disposition et contrôlé par les agents de l'administration. Pour jouir de
+l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la
+récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas
+souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui
+obtenue. Il ne peut plus lui être délivré de laissez-passer lorsque les
+expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité;
+
+3° Les boissons de leur récolte que les propriétaires font transporter de chez
+eux hors des limites fixées par le 1°, pourvu qu'ils se munissent d'un
+acquit-à-caution et se soumettent, au lieu de destination, à toutes les
+obligations imposées aux marchands en gros;
+
+4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au
+cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées (1).
+
+(1) Annexe III, art. 172 à 178.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 172 A CGIAN3 178
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md
index 9f8f275c8b..1b4ea81b19 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191678
- [Tarifs.](tarifs/README.md)
- [2° : Assiette](2/README.md)
- [Assiette.](assiette/README.md)
+- [3° : Exonération et exemptions](3/README.md)
- [Exemptions.](exemptions/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/exemptions/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/exemptions/README.md
index 91b82c4c79..b45385b910 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/exemptions/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/exemptions/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197265
Exemptions.
-- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/exemptions/article_441.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/exemptions/article_441.md
deleted file mode 100644
index 34cbdf1ce8..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/exemptions/article_441.md
+++ /dev/null
@@ -1,104 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304792
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0441AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304792.xml
----
-
-Article 441
-
-Sont exemptés du droit de circulation :
-
-1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un
-pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans
-l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites
-territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile;
-
-2° Les boissons de même espèce qu'un colon partiaire, fermier ou preneur à bail
-emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
-limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.
-
-Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à
-détacher eux-mêmes des laissez-passer d'un registre à souche mis à leur
-disposition et contrôlé par les agents des impôts. Pour jouir de l'exemption des
-droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de
-justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de
-déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne
-peut plus lui être délivré de laissez-passer lorsque les expéditions faites
-depuis la récolte ont épuisé cette quantité;
-
-3° Les boissons de leur récolte que les propriétaires font transporter de chez
-eux hors des limites fixées par le 1°, pourvu qu'ils se munissent d'un
-acquit-à-caution et se soumettent, au lieu de destination, à toutes les
-obligations imposées aux marchands en gros;
-
-4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au
-cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées (1).
-
-1) Annexe III, art. 172 à 178.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-07-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/README.md
index b46e26a9f5..f6ba8a1859 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191711
1° : Titres de mouvement
+- [Article 443](article_443.md)
- [Article 445 A](article_445_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/article_443.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/article_443.md
new file mode 100644
index 0000000000..3a4c21ff83
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/1/article_443.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304805
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0443AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304805.xml
+---
+
+Article 443
+
+Sauf le cas où les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de
+capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur
+l'alcool, le vin, le cidre, aucun enlèvement, déplacement ou transport d'alcool,
+vins, cidres, poirés, hydromels ou jus de raisin, de pommes ou de poires
+concentrés ou non, ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur
+ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement
+délivré par l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191860
+---
+
+3° : Boissons warrantées
+
+- [Article 450](article_450.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_450.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_450.md
new file mode 100644
index 0000000000..d1a2c1a04d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_450.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304809
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0450AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304809.xml
+---
+
+Article 450
+
+Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
+aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des
+acquits-à-caution ou des congés permettant le déplacement de ces boissons.
+
+Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
+outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
+produits warrantés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191713
4° : Obligations des transporteurs
- [Article 451](article_451.md)
+- [Article 454](article_454.md)
Références
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_454.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_454.md
new file mode 100644
index 0000000000..c874d28f0b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_454.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304812
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0454AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304812.xml
+---
+
+Article 454
+
+Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement,
+ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en
+présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des
+expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement
+d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces
+opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le
+conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par
+le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
index c19e43f6be..f5511cb3bc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
@@ -1,17 +1,29 @@
---
Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGISCTA000006179670
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179697
---
I : Dispositions communes
-- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement/README.md)
- [1° : Titres de mouvement](1/README.md)
+- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement/README.md)
- [2° : Déclarations d'enlèvement](2/README.md)
-- [Boissons warrantées.](boissons_warrantees/README.md)
+- [3° : Boissons warrantées](3/README.md)
- [4° : Obligations des transporteurs](4/README.md)
- [Obligations des transporteurs.](obligations_des_transporteurs/README.md)
- [5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route](5/README.md)
- [Exemption des formalités à la circulation.](exemption_des_formalites_a_la_circulation/README.md)
- [Corse.](corse/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/boissons_warrantees/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/boissons_warrantees/README.md
deleted file mode 100644
index 6e7ff20414..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/boissons_warrantees/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191680
----
-
-Boissons warrantées.
-
-- [Article 450](article_450.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/boissons_warrantees/article_450.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/boissons_warrantees/article_450.md
deleted file mode 100644
index 03b9834a7d..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/boissons_warrantees/article_450.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304808
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0450AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304808.xml
----
-
-Article 450
-
-Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
-aux agents des impôts de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits-à-caution
-ou des congés permettant le déplacement de ces boissons.
-
-Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
-outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
-produits warrantés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-07-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/README.md
index 08417c0dfe..83b0ab442a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191681
Obligations des transporteurs.
-- [Article 454](article_454.md)
- [Article 455](article_455.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/article_454.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/article_454.md
deleted file mode 100644
index 870ca30472..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/article_454.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304811
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0454AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304811.xml
----
-
-Article 454
-
-Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement,
-ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en
-présence des agents des impôts qui en font mention au verso des expéditions. Si
-un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou
-d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent
-avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire
-constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint
-de la commune dont la mairie est la plus proche.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/article_455.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/article_455.md
index 8e21eb11ea..1668f1d014 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/article_455.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/article_455.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304813
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0455AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304813.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006304814
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0455AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304814.xml
---
Article 455
Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire
-la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts,
-dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, avant le déchargement des
-boissons. Les congés, acquits-à-caution, passavants ou laissez-passer sont
-conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport; ils sont visés et
-remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être représentées
-aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant
-laquelle le transport a été interrompu.
+la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas,
+avant le déchargement des boissons. Les congés, acquits-à-caution, passavants,
+laissez-passer ou documents d'accompagnement mentionnés à l'article 66 de la loi
+n° 92-677 du 17 juillet 1992, sont conservés par les agents jusqu'à la reprise
+du transport; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons
+qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est
+prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.
@@ -27,13 +27,21 @@ laquelle le transport a été interrompu.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-06-12 CITATION source
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -41,10 +49,19 @@ laquelle le transport a été interrompu.
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+ 1992-07-17 CITATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/README.md
index dddf89118f..46507fbce8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191679
Titres de mouvement.
-- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_443.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_443.md
deleted file mode 100644
index a9043b9514..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_443.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304804
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0443AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304804.xml
----
-
-Article 443
-
-Sauf le cas où les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de
-capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur
-l'alcool, le vin, le cidre, aucun enlèvement, déplacement ou transport d'alcool,
-vins, cidres, poirés, hydromels ou jus de raisin, de pommes ou de poires
-concentrés ou non, ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur
-ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement
-pris au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_445.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_445.md
index 0698a3c910..306e0ed34a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_445.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_445.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: PERIME
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-31
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309912
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309912.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006309913
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309913.xml
---
Article 445
Doivent circuler sous le couvert :
-a D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :
+a) D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :
1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux
-exercices des agents des impôts avec le bénéfice du crédit des droits;
+exercices des agents de l'administration avec le bénéfice du crédit des
+droits;
2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;
-3° De l'étranger, des départements et territoires d'outre-mer et des Etats de la
-Communauté;
+3° De pays et territoires non compris dans le territoire communautaire défini
+par l'article 56 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ;
4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités
auprès du chef de l'Etat.
@@ -28,29 +29,72 @@ auprès du chef de l'Etat.
Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et
poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa.
-b De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
+b) De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les
bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins,
cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions
prévues à l'article 441-1° et 2°.
-c De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.
+c) De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
-
- CITATION source CGI 434 al. 2
-
- -
- CITATION source CGI 441 1°, 2°
+ CITATION source CGI 434, 441
-
CONCORDE source CGI 445 A (3 derniers alinéas)
+ -
+ 1992-07-17 CITATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 81 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/3/article_468.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/3/article_468.md
index a05082700e..afc7715405 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/3/article_468.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/3/article_468.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304824
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0468AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304824.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304825
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0468AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304825.xml
---
Article 468
Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques
-est tenu de se munir, au bureau de déclarations de la direction générale des
-impôts, d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et
-l'adresse du destinataire.
+est tenu de se munir, auprès de l'administration, d'un laissez-passer indiquant
+le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
@@ -23,24 +22,47 @@ l'adresse du destinataire.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-06-12 CITATION source
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2015-06-06 CITATION source
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
- -
- 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-06-12
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/3/README.md
index e6e5b9fe3c..5177cbaee7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197296
3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).
- [Article 472](article_472.md)
+- [Article 473](article_473.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/3/article_473.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/3/article_473.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/3/article_473.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304831
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0473AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304831.xml
+---
+
+Article 473
+
+Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc,
+modèle 1909 :
+
+a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de
+l'administration les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou
+réglementée visées à l'article 472, premier alinéa, et qui ne reçoivent du
+dehors aucune autre espèce de spiritueux;
+
+b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci
+aient été emmagasinées distinctement et qu'elles soient suivies, à la demande
+des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'elles
+représentent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 472
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2000
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 1999-12-30 ABROGATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
+
+
+
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197297
4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.
+- [Article 474](article_474.md)
+- [Article 475](article_475.md)
- [Article 476](article_476.md)
- [Article 477](article_477.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_474.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_474.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_474.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304834
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0474AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304834.xml
+---
+
+Article 474
+
+Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier jaune d'or
+:
+
+a Les bouilleurs ou distillateurs qui, ne recevant du dehors aucune autre espèce
+de spiritueux, produisent, sous le contrôle de l'administration, des eaux-de-vie
+ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac ; RL> b Les
+négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient
+placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des
+spiritueux de toute autre origine.
+
+L'inscription d'une sous-appellation sur les titres de mouvement jaune d'or,
+avec garantie de l'administration, est subordonnée à l'emmagasinement dans des
+conditions identiques des eaux-de-vie pouvant prétendre à cette
+sous-appellation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2000
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 1999-12-30 ABROGATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_475.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_475.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_475.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304836
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0475AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304836.xml
+---
+
+Article 475
+
+Les titres de mouvement sur papier jaune d'or ne peuvent, en aucun cas, être
+délivrés pour les eaux-de-vie provenant de la mise en oeuvre de vins
+chaptalisés.
+
+La délivrance aux bouilleurs de profession de l'acquit jaune d'or est
+subordonnée à la justification que les producteurs des vins mis en oeuvre ne se
+sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification
+est fournie sous forme d'attestations délivrées par l'administration du lieu de
+production en même temps que le titre de mouvement applicable aux vins. Ces
+attestations sont représentées par le bouilleur avec les acquits-à-caution ayant
+servi à légitimer le transport.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2000
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 1999-12-30 ABROGATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/README.md
index 53a89174b7..f29e696f97 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/README.md
@@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191684
- [Généralités.](generalites/README.md)
- [Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1903 garantissant la substance).](eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1903_garantissant_la_substance/README.md)
- [3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).](3/README.md)
-- [Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).](eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/README.md)
-- [Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.](eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/README.md)
- [4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.](4/README.md)
- [5° : Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée.](5/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/README.md
deleted file mode 100644
index 56614cbb0d..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197268
----
-
-Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.
-
-- [Article 474](article_474.md)
-- [Article 475](article_475.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_474.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_474.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_474.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304833
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0474AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304833.xml
----
-
-Article 474
-
-Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier jaune d'or
-:
-
-a Les bouilleurs ou distillateurs qui, ne recevant du dehors aucune autre espèce
-de spiritueux, produisent, sous le contrôle du service des impôts, des
-eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou
-Armagnac;
-
-b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci
-soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local
-renfermant des spiritueux de toute autre origine.
-
-L'inscription d'une sous-appellation sur les titres de mouvement jaune d'or,
-avec garantie de l'administration, est subordonnée à l'emmagasinement dans des
-conditions identiques des eaux-de-vie pouvant prétendre à cette
-sous-appellation.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_475.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_475.md
deleted file mode 100644
index 4dcf657787..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_475.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304835
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0475AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304835.xml
----
-
-Article 475
-
-Les titres de mouvement sur papier jaune d'or ne peuvent, en aucun cas, être
-délivrés pour les eaux-de-vie provenant de la mise en oeuvre de vins
-chaptalisés.
-
-La délivrance aux bouilleurs de profession de l'acquit jaune d'or est
-subordonnée à la justification que les producteurs des vins mis en oeuvre ne se
-sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification
-est fournie sous forme d'attestations délivrées par le service des impôts du
-lieu de production en même temps que le titre de mouvement applicable aux vins.
-Ces attestations sont représentées par le bouilleur avec les acquits-à-caution
-ayant servi à légitimer le transport.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1903_garantissant_la_substance/article_471.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1903_garantissant_la_substance/article_471.md
index d7127e9a1c..041efed46b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1903_garantissant_la_substance/article_471.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1903_garantissant_la_substance/article_471.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-12
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309930
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0471AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309930.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006309931
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0471AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309931.xml
---
Article 471
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309930.xml
Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc
modèle 1903 :
-a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle du service des
-impôts les alcools visés à l'article 470-1°, et 2° et qui ne reçoivent du dehors
-aucune autre espèce de spiritueux;
+a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de
+l'administration les alcools visés à l'article 470-1°, et 2° et qui ne reçoivent
+du dehors aucune autre espèce de spiritueux;
b Les négociants détenant ces mêmes alcools, à la condition que ceux-ci aient
été emmagasinés distinctement et qu'ils soient suivis, à la demande des
@@ -33,7 +33,13 @@ provenance prévues à l'article 470-3°.
-
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
@@ -41,7 +47,7 @@ provenance prévues à l'article 470-3°.
@@ -52,10 +58,19 @@ provenance prévues à l'article 470-3°.
CITATION source CGI 470 1°, 2°, 3°, 4°
- 1985-07-11 MODIFICATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
- 1985-09-24 CODIFICATION source Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+
+ MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/README.md
deleted file mode 100644
index 6f09956a50..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006197267
----
-
-Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).
-
-- [Article 473](article_473.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/article_473.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/article_473.md
deleted file mode 100644
index 953e27d931..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/article_473.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304830
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0473AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304830.xml
----
-
-Article 473
-
-Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc,
-modèle 1909 :
-
-a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle du service des
-impôts les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visées à
-l'article 472, premier alinéa, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce
-de spiritueux;
-
-b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci
-aient été emmagasinées distinctement et qu'elles soient suivies, à la demande
-des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'elles
-représentent.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 472
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/vi/article_481.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/vi/article_481.md
index a2b0f842f0..59caa8c142 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/vi/article_481.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/vi/article_481.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304839
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0481AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304839.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304840
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0481AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304840.xml
---
Article 481
@@ -17,14 +17,13 @@ conditions requises pour bénéficier de ladite appellation, être admis à
circuler, respectivement, sous le couvert de titres de mouvement orange ou de
titres sur papier blanc modèle 1909.
-Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent déclarer au bureau de
-déclarations de la direction générale des impôts dans les dix jours suivant la
-publication du décret relatif à l'appellation, les quantités de vins de liqueur
-ou d'eaux-de-vie pour lesquelles ils revendiquent le droit aux titres de
-mouvement spéciaux. Le contrôle qualitatif des produits déclarés est assuré par
-une commission d'experts dont la composition et le fonctionnement sont réglés
-par décret rendu après avis de l'Institut national des appellations
-d'origine.
+Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent déclarer à
+l'administration dans les dix jours suivant la publication du décret relatif à
+l'appellation, les quantités de vins de liqueur ou d'eaux-de-vie pour lesquelles
+ils revendiquent le droit aux titres de mouvement spéciaux. Le contrôle
+qualitatif des produits déclarés est assuré par une commission d'experts dont la
+composition et le fonctionnement sont réglés par décret rendu après avis de
+l'Institut national des appellations d'origine.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux vins détenus par les négociants et admis
au bénéfice des titres de mouvement sur papier vert.
@@ -33,11 +32,57 @@ au bénéfice des titres de mouvement sur papier vert.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2000
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 1999-12-30 ABROGATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..65bc2f3879
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191865
+---
+
+2° : Vins, cidres, poirés et hydromels
+
+- [Article 483](article_483.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/2/article_483.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/2/article_483.md
new file mode 100644
index 0000000000..791f22381d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/2/article_483.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304842
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0483AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304842.xml
+---
+
+Article 483
+
+Toute personne autre qu'un propriétaire récoltant qui, en vue de la vente en
+gros ou en détail, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels est tenue d'en
+faire préalablement la déclaration à l'administration et de se soumettre à
+toutes les obligations imposées aux marchands en gros ou aux débitants. Elle
+doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication si la
+boisson est destinée à la vente au détail. Les vendanges, fruits à cidre ou à
+poiré, expédiés en vue de ces fabrications peuvent être reçus sous
+acquits-à-caution par les marchands en gros et les distillateurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
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+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md
index ed5dc40174..a38ab15528 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179702
I : Dispositions générales
- [1° : Alcools](1/README.md)
-- [Vins, cidres, poirés et hydromels.](vins_cidres_poires_et_hydromels/README.md)
+- [2° : Vins, cidres, poirés et hydromels](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/vins_cidres_poires_et_hydromels/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/vins_cidres_poires_et_hydromels/README.md
deleted file mode 100644
index 22cfc3a4db..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/vins_cidres_poires_et_hydromels/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191685
----
-
-Vins, cidres, poirés et hydromels.
-
-- [Article 483](article_483.md)
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deleted file mode 100644
index dbc18c33be..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/vins_cidres_poires_et_hydromels/article_483.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304841
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0483AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304841.xml
----
-
-Article 483
-
-Toute personne autre qu'un propriétaire récoltant qui, en vue de la vente en
-gros ou en détail, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels est tenue d'en
-faire préalablement la déclaration au bureau de déclarations de la direction
-générale des impôts et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux
-marchands en gros ou aux débitants. Elle doit, de plus, acquitter les droits
-immédiatement après chaque fabrication si la boisson est destinée à la vente au
-détail. Les vendanges, fruits à cidre ou à poiré, expédiés en vue de ces
-fabrications peuvent être reçus sous acquits-à-caution par les marchands en gros
-et les distillateurs.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- HISTO source EDITION 1979-07-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/README.md
index c46d28f1a3..e25bbbcf04 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/README.md
@@ -1,9 +1,21 @@
---
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191690
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191872
---
-1 : Débitants récoltants.
+1 : Débitants récoltants
- [Article 501](article_501.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/article_501.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/article_501.md
index 6f32f17b31..f131e0a14e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/article_501.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/article_501.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304855
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0501AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304855.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304856
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0501AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304856.xml
---
Article 501
Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres, poirés
et hydromels provenant de sa récolte est tenu d'en faire préalablement la
-déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts,
-d'acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre
-à toutes les obligations imposées aux débitants.
+déclaration à l'administration, d'acquitter les droits sur les boissons
+destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux
+débitants.
@@ -24,16 +24,45 @@ d'acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettr
-
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2012-09-24 CITATION source
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-06-12 CITATION source
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 2010-12-29 ABROGE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2012-09-24
@@ -41,7 +70,7 @@ d'acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettr
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-06-12
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
index 9b1d4eda0a..72d58e9fd7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179676
III : Débitants
-- [1 : Débitants récoltants.](1/README.md)
+- [1 : Débitants récoltants](1/README.md)
- [2 : Autres débitants](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md
index b7f8e1a250..71f11c9076 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191873
1° : Alcools destinés à des usages industriels
- [Article 508](article_508.md)
+- [Article 511](article_511.md)
+- [Article 511 bis](article_511_bis.md)
Références
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_511.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_511.md
new file mode 100644
index 0000000000..2c53468eee
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_511.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304865
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0511AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304865.xml
+---
+
+Article 511
+
+Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le
+procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur
+industrie doivent en faire la déclaration à l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
+
+ -
+ 2001-08-29 ABROGATION source Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-24
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_511_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_511_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..f4d6fdb91b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_511_bis.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304868
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0511ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304868.xml
+---
+
+Article 511 bis
+
+Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt est subordonnée
+à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est
+autorisé par l'autorité administrative désignée par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
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+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2001-08-29 ABROGATION source Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
index d2972612d6..ec6d1885d9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179911
I : Alcools dénaturés
- [1° : Alcools destinés à des usages industriels](1/README.md)
-- [Alcools destinés à des usages industriels.](alcools_destines_a_des_usages_industriels/README.md)
- [2° : Mesures d'application](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/README.md
deleted file mode 100644
index 56d25a6b26..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006191692
----
-
-Alcools destinés à des usages industriels.
-
-- [Article 509](article_509.md)
-- [Article 511](article_511.md)
-- [Article 511 bis](article_511_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/article_509.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/article_509.md
deleted file mode 100644
index f5dd3b5b09..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/article_509.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-06-23
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309961
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0509AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309961.xml
----
-
-Article 509
-
-Les industriels qui dénaturent l'alcool, soit en vue de la vente, soit pour les
-besoins de leur industrie, doivent être pourvus d'une autorisation personnelle
-donnée par le ministre chargé des finances.
-
-Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont
-tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au
-moment où ils y procèdent, sur un registre tenu à la disposition du ministre des
-finances.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/article_511.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/article_511.md
deleted file mode 100644
index 20c5ca9647..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/article_511.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304864
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0511AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304864.xml
----
-
-Article 511
-
-Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le
-procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur
-industrie doivent en faire la déclaration au service des impôts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/article_511_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/article_511_bis.md
deleted file mode 100644
index 0f880f872d..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/alcools_destines_a_des_usages_industriels/article_511_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304867
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0511ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304867.xml
----
-
-Article 511 bis
-
-Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt perçu par le
-service des impôts est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de
-nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par le ministre de l'économie et
-des finances, au vu de l'avis du service des laboratoires de la direction
-générale des douanes et droits indirects.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
index 31474a4d4b..e205f2690d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147065
- [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i/README.md)
- [Section II : Acquits-à-caution](section_ii/README.md)
-- [Section III : Registres portatifs.](section_iii/README.md)
-- [Section IV : Entreprises de transport.](section_iv/README.md)
-- [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects.](section_v/README.md)
-- [Section VIII : Frais de surveillance.](section_viii/README.md)
+- [Section III : Registres](section_iii/README.md)
+- [Section IV : Entreprises de transport](section_iv/README.md)
+- [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects](section_v/README.md)
+- [Section VIII : Frais de surveillance](section_viii/README.md)
- [Section X : Machines à timbrer](section_x/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/README.md
index f4f6ba063b..bae31d4eff 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179690
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179715
---
II : Certificats de décharge.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_616.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_616.md
index b3fae6730e..29dddbd7c2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_616.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_616.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304978
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0616AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304978.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304979
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0616AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304979.xml
---
Article 616
Les acquits-à-caution applicables à des marchandises enlevées pour l'intérieur
ne sont déchargés qu'après la prise en charge des quantités y énoncées, si le
-destinataire est assujetti aux exercices des agents des impôts, ou le paiement
-du droit dans le cas où il est dû à l'arrivée, ou enfin la reconnaissance
-matérielle des marchandises, s'il n'y a ni prise en charge ni acquittement des
-droits.
+destinataire est assujetti aux exercices des agents de l'administration, ou le
+paiement du droit dans le cas où il est dû à l'arrivée, ou enfin la
+reconnaissance matérielle des marchandises, s'il n'y a ni prise en charge ni
+acquittement des droits.
Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des marchandises à destination
de l'étranger sont déchargés après la sortie du territoire ou l'embarquement et
@@ -26,11 +26,57 @@ conventions avec les nations voisines.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2000
+
+ -
+ 1999-12-30 ABROGATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iii/README.md
index 745c1c17ec..21487fee6b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-01-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179922
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179961
---
III : Refus du certificat de décharge.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iii/article_620.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iii/article_620.md
index a72b20dd1e..e42e8fb140 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iii/article_620.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iii/article_620.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310140
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0620AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310140.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006310141
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0620AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310141.xml
---
Article 620
-Les agents des impôts ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les
-marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après
+Les agents de l'administration ne peuvent délivrer de certificats de décharge
+pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après
l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont
pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les
scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.
@@ -24,7 +24,24 @@ scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.
-
- Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 MODIFICATION cible
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -32,7 +49,28 @@ scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.
-
- 1985-12-30 MODIFICATION source Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2000
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1999-12-30 ABROGATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/README.md
index 7bd8a3e0d8..007da76650 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179691
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179716
---
IV : Prescriptions.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_621.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_621.md
index 52a22d8754..20fe01b090 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_621.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_621.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304980
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0621AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304980.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304981
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0621AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304981.xml
---
Article 621
Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par
-la soumission et s'il n'y a pas eu consignation au départ, le service des impôts
+la soumission et s'il n'y a pas eu consignation au départ, l'administration
délivre un avis de mise en recouvrement contre les soumissionnaires et leurs
cautions pour le paiement des droits prévus à l'engagement. L'action de
l'administration doit être intentée, sous peine de déchéance :
@@ -27,11 +27,57 @@ après l'expiration du délai fixé pour le transport.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
-
- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 2000
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+ -
+ 1999-12-30 ABROGATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iii/README.md
index 7928416f31..0b3bc148ad 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iii/README.md
@@ -1,9 +1,21 @@
---
-Date de début: 1982-05-11
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006162958
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163017
---
-Section III : Registres portatifs.
+Section III : Registres
- [Article 625](article_625.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iii/article_625.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iii/article_625.md
index 12a6117723..349efb12bc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iii/article_625.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iii/article_625.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-11
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310143
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0625AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310143.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006310144
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0625AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310144.xml
---
Article 625
-Les registres portatifs tenus par les agents des impôts sont cotés et paraphés
-par les juges des tribunaux d'instance; les registres de perception ou de
-déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et ceux
-des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que les
-commissaires de la République ou commissaires adjoints de la République
-désignent à cet effet.
+Les registres portatifs tenus par les agents de l'administration sont cotés et
+paraphés par les juges des tribunaux d'instance; les registres de perception ou
+de déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et
+ceux des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que
+l'autorité administrative désigne à cet effet.
Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les
registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.
@@ -24,11 +23,25 @@ registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -36,13 +49,22 @@ registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.
-
- 1982-05-10 MODIFICATION source Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
- -
- CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iv/README.md
index b1fba44ff8..75b4f6dd7d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iv/README.md
@@ -1,9 +1,21 @@
---
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006162959
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163018
---
-Section IV : Entreprises de transport.
+Section IV : Entreprises de transport
- [Article 626](article_626.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iv/article_626.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iv/article_626.md
index a70474b40c..cef45303d1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iv/article_626.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_iv/article_626.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310147
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0626AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310147.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006310148
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0626AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310148.xml
---
Article 626
Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou
compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au
-bureau de déclarations de la direction générale des impôts de leur
-circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à
-l'impôt (1).
+service de l'administration de leur circonscription les lieux de dépôt des
+objets dont le transport est soumis à l'impôt.
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.
@@ -22,11 +21,28 @@ l'impôt (1).
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -37,13 +53,7 @@ l'impôt (1).
CITATION source CGI L26
- CITATION source CGI L90
-
-
- 1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
-
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L26
@@ -51,5 +61,23 @@ l'impôt (1).
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L90
+
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+
+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+
+
+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+
+
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
+
+
+ 2015-10-07 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/README.md
index de11419b54..64565ace4b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/README.md
@@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006162605
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162628
---
-Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects.
+Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects
- [Article 627](article_627.md)
- [Article 628](article_628.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/article_627.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/article_627.md
index 50610343f8..fde171e18a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/article_627.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/article_627.md
@@ -1,30 +1,76 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304982
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0627AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304982.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304983
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0627AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304983.xml
---
Article 627
Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des
-droits intérieurs de consommation perçus par le service des impôts, afin de
-maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs
-en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à
-ces produits.
+droits intérieurs de consommation perçus par l'administration, afin de maintenir
+le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en
+vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces
+produits.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 628 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
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- HISTO source EDITION 1979-07-01
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
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+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
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+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
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+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
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+ -
+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
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+ -
+ 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 628 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2022-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_viii/README.md
index d4be579604..b0c0366571 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_viii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_viii/README.md
@@ -1,9 +1,21 @@
---
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006162960
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163019
---
-Section VIII : Frais de surveillance.
+Section VIII : Frais de surveillance
- [Article 631](article_631.md)
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+ Références
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+ Articles faisant référence à la section
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_viii/article_631.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_viii/article_631.md
index dc0126fd41..a1dd857365 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_viii/article_631.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_viii/article_631.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310150
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0631AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310150.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006310151
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0631AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310151.xml
---
Article 631
-Les frais d'exercice que les redevables sont tenus de rembourser au service des
-impôts, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, consistent dans
-le versement du traitement brut moyen du grade auquel appartiennent les agents
-attachés en permanence à l'établissement, majoré de 20 % à titre de frais
-généraux et des différentes indemnités effectivement touchées par ces agents.
+Les frais d'exercice que les redevables sont tenus de rembourser à
+l'administration, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
+consistent dans le versement du traitement brut moyen du grade auquel
+appartiennent les agents attachés en permanence à l'établissement, majoré de 20
+% à titre de frais généraux et des différentes indemnités effectivement touchées
+par ces agents.
La rémunération servant de base au calcul des frais de surveillance est celle
d'un fonctionnaire ayant deux enfants à charge dans la localité où se trouve
@@ -42,7 +43,16 @@ avantages.
-
- Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01 MODIFICATION cible
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
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+ -
+ Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
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+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
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+ Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -50,7 +60,7 @@ avantages.
@@ -61,7 +71,22 @@ avantages.
CITATION source CGIAN2 287
- 1984-03-26 SPEC_APPLI source Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES DES IMPOTS: CALCUL DE LA SOMME A REMBOURSER EN CAS DE SURVEILLANCE INTERMITTENTE
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
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+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
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+ 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
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+ 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
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+ 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
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+ 2015-10-07 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 287 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-22 au 2016-06-13
@@ -69,14 +94,5 @@ avantages.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 duodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-08-18 au 2016-06-13
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- CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
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- 1984-03-26 MODIFICATION source Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01
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- SPEC_APPLI source le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail égal dans l'année
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