Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162559
###### Section I : Champ d'application
- [I : Opérations obligatoirement imposables](i)
- [I bis : Territorialité](i_bis)
- [II : Opérations imposables sur option](ii)
- [II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé](ii_bis)
- [II ter : Opérations imposables sur autorisation](ii_ter)

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@ -8,10 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md)
- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii)

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304231
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304231.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304232
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304232.xml
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###### Article 256 A
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent
d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs
opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut
juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la
forme ou la nature de leur intervention.<br />
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de
manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au
regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.<br />
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :<br />
@ -24,5 +23,12 @@ concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la
responsabilité de l'employeur;<br />
- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,
lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues à l'article L
721-1, L 721-2 et L 721-6 du code du travail.
lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles
L721-1, L721-2 et L721-6 du code du travail.<br />
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes
les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y
compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales
ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération
comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en
retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304239
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304239.xml
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###### Article 259
Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a
en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le
service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309323.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309324.xml
---
###### Article 259 A
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France :<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations
suivantes est réputé se situer en France :<br />
1° Les locations de biens meubles corporels (1) :<br />
1° Les locations de moyens de transport (1) :<br />
a (abrogé) ;<br />
Lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans
un autre Etat membre de la Communauté ;<br />
b S'il s'agit de moyens de transport :<br />
- lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou
dans un autre Etat membre de la Communauté ;<br />
- lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique
Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique
européenne et le bien utilisé en France;<br />
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y
compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de
travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;<br />
3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que
les prestations accessoires à ces transports (2);<br />
3° Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels
ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui
agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture
de ces prestations :<br />
a) Lorsque le lieu de départ se trouve en France, sauf si le preneur a fourni au
prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un
autre Etat membre ;<br />
b) Lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son
numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
Sont considérés comme transports intracommunautaires de biens les transports
dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent dans deux Etats membres
de la Communauté économique européenne.<br />
3° bis Les prestations de transport, autres que les transports
intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en
France ;<br />
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France
:<br />
@ -39,8 +54,35 @@ récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;<br />
- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;<br />
- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.<br />
- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place. Prestations
accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de
biens meubles corporels.<br />
1) Voir Annexe I, art. 24.<br />
5° Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens
meubles corporels, ainsi que les prestations de services effectuées par les
intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent
dans la fourniture de ces prestations :<br />
2) Voir Annexe III, art. 68.
a) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a
fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée dans un autre Etat membre ;<br />
b) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son
numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte
d'autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles
corporels, autres que celles qui sont désignées au 3° et au 5° du présent
article et à l'article 259 B :<br />
a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a
fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée dans un autre Etat membre ;<br />
b) Lorsque le lieu de ces opérations est situé sur le territoire d'un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne, si le preneur a donné au
prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en
France.<br />
(1) Voir Annexe I, art. 24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309328
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309328.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309329.xml
---
###### Article 259 B
Egalement par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations
suivantes :<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations
suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un
prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un
établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son
domicile ou sa résidence habituelle :<br />
- cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de
1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de
licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits
similaires;<br />
- prestations de publicité;<br />
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;<br />
- locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;<br />
3° Prestations de publicité;<br />
- prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les
domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement;
prestations des experts-comptables;<br />
- traitement de données et fournitures d'information;<br />
5° Traitement de données et fournitures d'information;<br />
- opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à
6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à
l'exception de la location de coffres-forts;<br />
- mise à disposition de personnel;<br />
7° Mise à disposition de personnel;<br />
- prestations des intermédiaires qui interviennent pour le compte d'autrui dans
la fourniture des prestations de services désignées au présent article;<br />
8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte
d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent
article ;<br />
- obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité
professionnelle ou un droit mentionné au présent article ; sont imposables en
France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et
lorsque le bénéficiaire est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a
en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le
service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.<br />
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité
professionnelle ou un droit mentionné au présent article.<br />
Elles ne sont pas imposables en France même si le prestataire est établi en
France lorsque le bénéficiaire est établi hors de la communauté économique
européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre
Etat membre de la communauté.
Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le
prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la
communauté économique européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304241
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304241.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304242.xml
---
###### Article 259 C
Les prestations désignées à l'article 259 B sont imposables en France
lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté
économique européenne et lorsque le bénéficiaire est établi ou domicilié en
France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le
service est utilisé en France (1).<br />
1) Voir Annexe I, art. 24.
Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en
France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la
communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié
en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le
service est utilisé en France.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191904
---
###### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006197428
---
###### Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- [Section I : Champ d'application](section_i)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006199157
---
###### Section I : Champ d'application
- [I : Opérations obligatoirement imposables.](i)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006199551
---
###### I : Opérations obligatoirement imposables.
- [Article 256 B](article_256_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309295
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309295.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309297
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309297.xml
---
###### Article 256 B
@ -24,7 +24,7 @@ Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,<br />
Opérations des économats et établissements similaires,<br />
Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par L'administration des
Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par l'administration des
postes et télécommunications,<br />
Transports de personnes,<br />
@ -44,4 +44,8 @@ Organisation de voyages et de séjours touristiques,<br />
Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision
;<br />
Télécommunications.
Télécommunications.<br />
Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les
établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action
s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179645
---
###### I bis : Territorialité
- [Article 259](article_259.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304240
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304240.xml
---
###### Article 259
Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le
prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à
partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence
habituelle.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304446
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304446.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304447
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304447.xml
---
###### Article 289 A
I Lorsqu'un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié
hors de France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration
chargée du recouvrement un représentant domicilié en France qui s'engage à
remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa
place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités
qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.<br />
I Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la
valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de
faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi
en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et,
en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la
taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent,
sont dues par le destinataire de l'opération imposable.<br />
II Pour l'application de l'article 283-2 et à défaut du paiement de la taxe par
le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant établi en France
qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte la taxe.
II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe
par le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant assujetti
établi en France qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte
la taxe.