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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162559
###### Section I : Champ d'application
- [I : Opérations obligatoirement imposables](i)
+- [I bis : Territorialité](i_bis)
- [II : Opérations imposables sur option](ii)
- [II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé](ii_bis)
- [II ter : Opérations imposables sur autorisation](ii_ter)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
@@ -8,10 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 256 A](article_256_a.md)
-- [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
-- [Article 259](article_259.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md)
+- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii)
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@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304231
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304231.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304232
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304232.xml
---
###### Article 256 A
-Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent
-d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs
-opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut
-juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la
-forme ou la nature de leur intervention.
+Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de
+manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième
+alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au
+regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
@@ -24,5 +23,12 @@ concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la
responsabilité de l'employeur;
- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,
-lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues à l'article L
-721-1, L 721-2 et L 721-6 du code du travail.
+lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles
+L721-1, L721-2 et L721-6 du code du travail.
+
+Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes
+les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y
+compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales
+ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération
+comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en
+retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304239
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304239.xml
----
-
-###### Article 259
-
-Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a
-en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le
-service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_a.md
@@ -1,35 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309323
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAB
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+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006309324
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAC
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---
###### Article 259 A
-Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France :
+Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations
+suivantes est réputé se situer en France :
-1° Les locations de biens meubles corporels (1) :
+1° Les locations de moyens de transport (1) :
-a (abrogé) ;
+Lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans
+un autre Etat membre de la Communauté ;
-b S'il s'agit de moyens de transport :
-
-- lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou
-dans un autre Etat membre de la Communauté ;
-
-- lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique
+Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique
européenne et le bien utilisé en France;
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y
compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de
travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;
-3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que
-les prestations accessoires à ces transports (2);
+3° Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels
+ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui
+agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture
+de ces prestations :
+
+a) Lorsque le lieu de départ se trouve en France, sauf si le preneur a fourni au
+prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un
+autre Etat membre ;
+
+b) Lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre Etat membre de la
+Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son
+numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
+
+Sont considérés comme transports intracommunautaires de biens les transports
+dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent dans deux Etats membres
+de la Communauté économique européenne.
+
+3° bis Les prestations de transport, autres que les transports
+intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en
+France ;
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France
:
@@ -39,8 +54,35 @@ récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;
- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;
-- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.
+- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place. Prestations
+accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de
+biens meubles corporels.
-1) Voir Annexe I, art. 24.
+5° Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens
+meubles corporels, ainsi que les prestations de services effectuées par les
+intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent
+dans la fourniture de ces prestations :
-2) Voir Annexe III, art. 68.
+a) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a
+fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
+ajoutée dans un autre Etat membre ;
+
+b) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la
+Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son
+numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
+
+6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte
+d'autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles
+corporels, autres que celles qui sont désignées au 3° et au 5° du présent
+article et à l'article 259 B :
+
+a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a
+fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
+ajoutée dans un autre Etat membre ;
+
+b) Lorsque le lieu de ces opérations est situé sur le territoire d'un autre Etat
+membre de la Communauté économique européenne, si le preneur a donné au
+prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en
+France.
+
+(1) Voir Annexe I, art. 24.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_b.md
@@ -1,48 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309328
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309328.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006309329
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309329.xml
---
###### Article 259 B
-Egalement par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations
-suivantes :
+Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations
+suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un
+prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la
+taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un
+établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son
+domicile ou sa résidence habituelle :
-- cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de
+1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de
licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits
similaires;
-- prestations de publicité;
+2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
-- locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
+3° Prestations de publicité;
-- prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les
+4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les
domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement;
prestations des experts-comptables;
-- traitement de données et fournitures d'information;
+5° Traitement de données et fournitures d'information;
-- opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à
+6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à
l'exception de la location de coffres-forts;
-- mise à disposition de personnel;
+7° Mise à disposition de personnel;
-- prestations des intermédiaires qui interviennent pour le compte d'autrui dans
-la fourniture des prestations de services désignées au présent article;
+8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte
+d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent
+article ;
-- obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité
-professionnelle ou un droit mentionné au présent article ; sont imposables en
-France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et
-lorsque le bénéficiaire est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a
-en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le
-service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
+9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité
+professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
-Elles ne sont pas imposables en France même si le prestataire est établi en
-France lorsque le bénéficiaire est établi hors de la communauté économique
-européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre
-Etat membre de la communauté.
+Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le
+prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la
+communauté économique européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur
+ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_c.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304241
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304241.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006304242
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304242.xml
---
###### Article 259 C
-Les prestations désignées à l'article 259 B sont imposables en France
-lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté
-économique européenne et lorsque le bénéficiaire est établi ou domicilié en
-France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le
-service est utilisé en France (1).
-
-1) Voir Annexe I, art. 24.
+Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en
+France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la
+communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié
+en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le
+service est utilisé en France.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006191904
+---
+
+###### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
+
+- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006197428
+---
+
+###### Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
+
+- [Section I : Champ d'application](section_i)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006199157
+---
+
+###### Section I : Champ d'application
+
+- [I : Opérations obligatoirement imposables.](i)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006199551
+---
+
+###### I : Opérations obligatoirement imposables.
+
+- [Article 256 B](article_256_b.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309295
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AEXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309295.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006309297
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AEXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309297.xml
---
###### Article 256 B
@@ -24,7 +24,7 @@ Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,
Opérations des économats et établissements similaires,
-Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par L'administration des
+Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par l'administration des
postes et télécommunications,
Transports de personnes,
@@ -44,4 +44,8 @@ Organisation de voyages et de séjours touristiques,
Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision
;
-Télécommunications.
+Télécommunications.
+
+Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les
+établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action
+s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179645
+---
+
+###### I bis : Territorialité
+
+- [Article 259](article_259.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304240
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304240.xml
+---
+
+###### Article 259
+
+Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le
+prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à
+partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence
+habituelle.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304446
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304446.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006304447
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304447.xml
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###### Article 289 A
-I Lorsqu'un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié
-hors de France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration
-chargée du recouvrement un représentant domicilié en France qui s'engage à
-remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa
-place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités
-qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.
+I Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la
+valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de
+faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi
+en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et,
+en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la
+taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent,
+sont dues par le destinataire de l'opération imposable.
-II Pour l'application de l'article 283-2 et à défaut du paiement de la taxe par
-le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant établi en France
-qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte la taxe.
+II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe
+par le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant assujetti
+établi en France qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte
+la taxe.