diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md index 275b134c4..1da7cdc1d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162559 ###### Section I : Champ d'application - [I : Opérations obligatoirement imposables](i) +- [I bis : Territorialité](i_bis) - [II : Opérations imposables sur option](ii) - [II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé](ii_bis) - [II ter : Opérations imposables sur autorisation](ii_ter) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md index 07322e395..b18b02e6b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md @@ -8,10 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644 - [Article 256](article_256.md) - [Article 256 A](article_256_a.md) -- [Article 256 B](article_256_b.md) - [Article 257](article_257.md) - [Article 258](article_258.md) -- [Article 259](article_259.md) - [Article 259 A](article_259_a.md) - [Article 259 B](article_259_b.md) - [Article 259 C](article_259_c.md) +- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_a.md index fd7dfcdbe..94b4a317f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_a.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304231 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304231.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304232 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304232.xml --- ###### Article 256 A -Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent -d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs -opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut -juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la -forme ou la nature de leur intervention.
+Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de +manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième +alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au +regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
@@ -24,5 +23,12 @@ concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur;
- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, -lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues à l'article L -721-1, L 721-2 et L 721-6 du code du travail. +lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles +L721-1, L721-2 et L721-6 du code du travail.
+ +Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes +les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y +compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales +ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération +comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en +retirer des recettes ayant un caractère de permanence. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259.md deleted file mode 100644 index 7bcd260e9..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304239 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304239.xml ---- - -###### Article 259 - -Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a -en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le -service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_a.md index c4d38ecf6..81f2d5869 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_a.md @@ -1,35 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309323 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309323.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006309324 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309324.xml --- ###### Article 259 A -Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France :
+Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations +suivantes est réputé se situer en France :
-1° Les locations de biens meubles corporels (1) :
+1° Les locations de moyens de transport (1) :
-a (abrogé) ;
+Lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans +un autre Etat membre de la Communauté ;
-b S'il s'agit de moyens de transport :
- -- lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou -dans un autre Etat membre de la Communauté ;
- -- lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique +Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique européenne et le bien utilisé en France;
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;
-3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que -les prestations accessoires à ces transports (2);
+3° Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels +ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui +agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture +de ces prestations :
+ +a) Lorsque le lieu de départ se trouve en France, sauf si le preneur a fourni au +prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un +autre Etat membre ;
+ +b) Lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre Etat membre de la +Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son +numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
+ +Sont considérés comme transports intracommunautaires de biens les transports +dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent dans deux Etats membres +de la Communauté économique européenne.
+ +3° bis Les prestations de transport, autres que les transports +intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en +France ;
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France :
@@ -39,8 +54,35 @@ récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;
- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;
-- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.
+- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place. Prestations +accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de +biens meubles corporels.
-1) Voir Annexe I, art. 24.
+5° Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens +meubles corporels, ainsi que les prestations de services effectuées par les +intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent +dans la fourniture de ces prestations :
-2) Voir Annexe III, art. 68. +a) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a +fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur +ajoutée dans un autre Etat membre ;
+ +b) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la +Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire son +numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
+ +6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte +d'autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles +corporels, autres que celles qui sont désignées au 3° et au 5° du présent +article et à l'article 259 B :
+ +a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a +fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur +ajoutée dans un autre Etat membre ;
+ +b) Lorsque le lieu de ces opérations est situé sur le territoire d'un autre Etat +membre de la Communauté économique européenne, si le preneur a donné au +prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en +France.
+ +(1) Voir Annexe I, art. 24. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_b.md index 190f1c499..4b5287112 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_b.md @@ -1,48 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309328 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309328.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006309329 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309329.xml --- ###### Article 259 B -Egalement par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations -suivantes :
+Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations +suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un +prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la +taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un +établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son +domicile ou sa résidence habituelle :
-- cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de +1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires;
-- prestations de publicité;
+2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
-- locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
+3° Prestations de publicité;
-- prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les +4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement; prestations des experts-comptables;
-- traitement de données et fournitures d'information;
+5° Traitement de données et fournitures d'information;
-- opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à +6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts;
-- mise à disposition de personnel;
+7° Mise à disposition de personnel;
-- prestations des intermédiaires qui interviennent pour le compte d'autrui dans -la fourniture des prestations de services désignées au présent article;
+8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte +d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent +article ;
-- obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité -professionnelle ou un droit mentionné au présent article ; sont imposables en -France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et -lorsque le bénéficiaire est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a -en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le -service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
+9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité +professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
-Elles ne sont pas imposables en France même si le prestataire est établi en -France lorsque le bénéficiaire est établi hors de la communauté économique -européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre -Etat membre de la communauté. +Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le +prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la +communauté économique européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur +ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_c.md index 435a56eca..e3111b9d9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259_c.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304241 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304241.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006304242 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304242.xml --- ###### Article 259 C -Les prestations désignées à l'article 259 B sont imposables en France -lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté -économique européenne et lorsque le bénéficiaire est établi ou domicilié en -France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le -service est utilisé en France (1).
- -1) Voir Annexe I, art. 24. +Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en +France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la +communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié +en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le +service est utilisé en France. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..da68ca144 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGISCTA000006191904 +--- + +###### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées + +- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/README.md new file mode 100644 index 000000000..e47391512 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGISCTA000006197428 +--- + +###### Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée + +- [Section I : Champ d'application](section_i) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..e38d80e14 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGISCTA000006199157 +--- + +###### Section I : Champ d'application + +- [I : Opérations obligatoirement imposables.](i) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md new file mode 100644 index 000000000..d7a3ac604 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGISCTA000006199551 +--- + +###### I : Opérations obligatoirement imposables. + +- [Article 256 B](article_256_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_b.md similarity index 71% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_b.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_b.md index 0ed0e8b35..34ec798c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309295 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309295.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006309297 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AEXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309297.xml --- ###### Article 256 B @@ -24,7 +24,7 @@ Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,
Opérations des économats et établissements similaires,
-Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par L'administration des +Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par l'administration des postes et télécommunications,
Transports de personnes,
@@ -44,4 +44,8 @@ Organisation de voyages et de séjours touristiques,
Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
-Télécommunications. +Télécommunications.
+ +Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les +établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action +s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..690cca464 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179645 +--- + +###### I bis : Territorialité + +- [Article 259](article_259.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md new file mode 100644 index 000000000..72adb2f5a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304240 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304240.xml +--- + +###### Article 259 + +Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le +prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à +partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence +habituelle. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md index 5fe851483..2e8b901ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304446 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304446.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006304447 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304447.xml --- ###### Article 289 A -I Lorsqu'un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié -hors de France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration -chargée du recouvrement un représentant domicilié en France qui s'engage à -remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa -place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités -qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.
+I Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la +valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de +faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi +en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, +en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la +taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, +sont dues par le destinataire de l'opération imposable.
-II Pour l'application de l'article 283-2 et à défaut du paiement de la taxe par -le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant établi en France -qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte la taxe. +II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe +par le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant assujetti +établi en France qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte +la taxe.