Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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commit 923f938d19

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006305814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305814.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305815
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1055AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305815.xml
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###### Article 1055
@ -14,9 +14,9 @@ Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonci
opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction
d'immeubles à usage d'habitation sont exonérés des droits de timbre et, sous
réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement à
condition que ces remembrements aient fait l'objet d'une autorisation
préfectorale donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en
matière de lotissement (1).<br />
condition que ces remembrements aient fait l'objet d'une autorisation donnée
dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de
lotissement (1).<br />
La même exonération est applicable aux actes, pièces et écrits relatifs à la
réalisation de remembrements opérés par les associations foncières urbaines en
@ -28,5 +28,4 @@ Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrê
en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la
perception de la taxe de publicité foncière.<br />
1) Code de l'urbanisme, IIe partie, livre III, titre Ier, chapitre V (R. 315-1 à
R. 315-31).
(1) Code de l'urbanisme, L.315-1-1 et R. 315-1 à R. 315-31 4.