LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049392425 NOR: TREL2329162L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-29
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037919778
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Identifiant: LEGIARTI000049399845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/97/LEGIARTI000037919778.xml
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###### Article 750 bis C
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###### Article 750 bis C
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Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
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Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
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répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er
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répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er
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janvier 2018 et le 31 décembre 2028, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur
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janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur
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de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73
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de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73
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de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
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de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
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et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de début: 2024-04-11
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Date de fin: 2024-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048833401
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Identifiant: LEGIARTI000049399676
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###### Article 199 novovicies
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###### Article 199 novovicies
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@ -51,9 +51,9 @@ acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 et qui fait ou qui a
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fait l'objet de travaux de transformation en logement.<br />
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fait l'objet de travaux de transformation en logement.<br />
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5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31
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5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31
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décembre 2026 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration
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décembre 2027 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration
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définis par décret, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation
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définis par décret, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation
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que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et
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que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et
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qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Le
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qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Le
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montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 %
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montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 %
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du coût total de l'opération.<br />
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du coût total de l'opération.<br />
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@ -131,14 +131,20 @@ existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est
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couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un
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couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un
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délai de huit ans précédant l'investissement.<br />
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délai de huit ans précédant l'investissement.<br />
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IV bis.-La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique exclusivement
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IV bis.-La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique aux logements
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aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de
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situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en
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l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une
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centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention
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convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L.
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d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code
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303-2 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application
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de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application du présent IV
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du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée
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bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de
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au besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté
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réhabilitation de l'habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des
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des ministres chargés du logement et du budget.<br />
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ministres chargés du logement et du budget. Ladite réduction d'impôt s'applique
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également aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant
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l'objet des procédures prévues à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10
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juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans des
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copropriétés incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des
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copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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V. – A. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus
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V. – A. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus
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deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface
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deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface
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