diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/d/article_750_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/d/article_750_bis_c.md index ac2e92d43..f10eb6b76 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/d/article_750_bis_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/d/article_750_bis_c.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000037919778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/97/LEGIARTI000037919778.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/98/LEGIARTI000049399845.xml --- ###### Article 750 bis C Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er -janvier 2018 et le 31 décembre 2028, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur +janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_novovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_novovicies.md index cd7430106..46497cc19 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_novovicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_novovicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000048833401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/34/LEGIARTI000048833401.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/96/LEGIARTI000049399676.xml --- ###### Article 199 novovicies @@ -51,9 +51,9 @@ acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.
5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 -décembre 2026 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration +décembre 2027 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration définis par décret, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation -que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et +que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
@@ -131,14 +131,20 @@ existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement.
-IV bis.-La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique exclusivement -aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de -l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une -convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. -303-2 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application -du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée -au besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté -des ministres chargés du logement et du budget.
+IV bis.-La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique aux logements +situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en +centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention +d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code +de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application du présent IV +bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de +réhabilitation de l'habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des +ministres chargés du logement et du budget. Ladite réduction d'impôt s'applique +également aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant +l'objet des procédures prévues à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 +juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans des +copropriétés incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des +copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la +construction et de l'habitation.
V. – A. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface