Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618675
NOR: ECOE2306445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618675.xml
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République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046860794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/07/LEGIARTI000046860794.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623321.xml
---
###### Article 1736
@ -70,10 +70,10 @@ est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.<br />
II. (Disjoint)<br />
III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
le non-respect des obligations prévues par les articles 88, s'agissant des
seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s'agissant des droits d'auteur
imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des
droits d'inventeur.<br />
le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules
rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits
d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et
des droits d'inventeur.<br />
IV. 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br />
@ -147,21 +147,20 @@ l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.<br />
XI.-Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 ter
D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.<br />
XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 B sont
passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à
50 000 € par déclaration, est égale :<br />
XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni
supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :<br />
<div>
1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou
d'inexactitudes ;<br />
</div>
<div>
2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la
déclaration dans les délais prescrits.<br />
</div>
<div>
Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à
l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de
laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé
son erreur spontanément avant la fin de la même année.<br />
</div>
<br />
2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la
déclaration dans les délais prescrits.<br />
Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation
déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la
déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur
spontanément avant la fin de la même année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765000.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623213.xml
---
###### Article 1586 nonies
@ -53,7 +53,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2021 de 145 974 € et de 396 703
même taux, dans la limite respectivement pour 2022 de 154 732 € et de 420 505
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764991.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623204.xml
---
###### Article 1587
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2022, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
35 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
36,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
67,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
70,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
30,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
32,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
56,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
59,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
134,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
140,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
177,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
185,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
168,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
176,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
99,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
104,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
32,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
34,20 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
130,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
136,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 655,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
1 731,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
7,70 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
8,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
7,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
1,80 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
1 ,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
203,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
212,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
55,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
57,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
76,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
80,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
carbonique ;<br />
343,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
359,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
11,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
12,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
117,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
122,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
82,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
86,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
3,20 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
3,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
139,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
146,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
117,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
122,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
27,60 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
28,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
4,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
4,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
156,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
164,10 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
13,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
14,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
86,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
90,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
57,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
60,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
11,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
12,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
60,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
63 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
541,20 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
566,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764984.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623196.xml
---
###### Article 1599 quater A
@ -26,11 +26,7 @@ suivant<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
</th>
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th>
<th>
<br />
@ -54,7 +50,7 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
33 516
34 957
</td>
</tr>
<tr>
@ -66,7 +62,7 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
33 516
34 957
</td>
</tr>
<tr>
@ -86,7 +82,7 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
25 696
26 801
</td>
</tr>
<tr>
@ -98,7 +94,7 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
22 345
23 306
</td>
</tr>
<tr>
@ -110,7 +106,7 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
39 104
40 785
</td>
</tr>
<tr>
@ -122,7 +118,7 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
12 850
13 403
</td>
</tr>
<tr>
@ -142,7 +138,7 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
5 363
5 594
</td>
</tr>
<tr>
@ -154,7 +150,7 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
11 172
11 652
</td>
</tr>
<tr>
@ -166,7 +162,7 @@ suivant<br />
<td align="center">
<br />
2 681
2 796
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764975.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047623185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623185.xml
---
###### Article 1599 quater A bis
@ -27,11 +27,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
</th>
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th>
<th>
<br />
@ -42,12 +38,14 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="left">
<br />
Métro Motrice et remorque
Métro<br />
Motrice et remorque
</td>
<td align="center">
<br />
13 697
14 286
</td>
</tr>
<tr>
@ -63,13 +61,14 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
25 696<br />
26 801<br />
5 363
5 594
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764968.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623170.xml
---
###### Article 1599 quater B
@ -31,7 +31,7 @@ III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de
l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau
qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le
tarif de l'imposition est fixé à 16,32 € par ligne en service.<br />
tarif de l'imposition est fixé à 19,04 € par ligne en service.<br />
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I
n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046872908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872908.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047623153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623153.xml
---
###### Article 1599 quater C
@ -48,49 +48,45 @@ Hauts-de-Seine ;<br />
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2022, en application du
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, en application du
tableau ci-dessous :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re CIRCONSCRIPTION</th>
<th>
<br />
1re CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
4,77 €
</td>
<td align="left">
<br />
4,57
</td>
<td align="left">
<br />
2,76 €
</td>
<td align="left">
<br />
2,64 €
</td>
<td align="left">
<br />
1,40 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
1,34 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de
50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764846.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623414.xml
---
###### Article 1613 quater
@ -32,7 +32,7 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop
les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br />
2° 3,12 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
2° 3,17 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif
des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou
des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764857.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623425.xml
---
###### Article 1613 ter
@ -46,8 +46,6 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
QUANTITÉ DE SUCRE<br />
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
@ -69,7 +67,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,12
3,17
</td>
</tr>
<tr>
@ -81,7 +79,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,64
3,7
</td>
</tr>
<tr>
@ -93,7 +91,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,15
4,22
</td>
</tr>
<tr>
@ -105,7 +103,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,67
4,74
</td>
</tr>
<tr>
@ -117,7 +115,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
5,71
5,8
</td>
</tr>
<tr>
@ -129,7 +127,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
6,75
6,86
</td>
</tr>
<tr>
@ -141,7 +139,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
7,79
7,91
</td>
</tr>
<tr>
@ -153,7 +151,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
9,86
10,02
</td>
</tr>
<tr>
@ -165,7 +163,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
11,94
12,13
</td>
</tr>
<tr>
@ -177,7 +175,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
14,01
14,23
</td>
</tr>
<tr>
@ -189,7 +187,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
16,08
16,34
</td>
</tr>
<tr>
@ -201,7 +199,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
18,16
18,45
</td>
</tr>
<tr>
@ -213,7 +211,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
20,24
20,56
</td>
</tr>
<tr>
@ -225,7 +223,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
22,31
22,67
</td>
</tr>
<tr>
@ -237,14 +235,15 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
24,39
24,78
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,07 € par hectolitre
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,10 € par hectolitre
de boisson.<br />
Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044056458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056458.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047623139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623139.xml
---
###### Article 1601
@ -31,16 +31,17 @@ dégrèvements relatifs à cette taxe.<br />
La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés
soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent
immatriculés en tant que tel. Les personnes physiques titulaires de l'allocation
de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à
l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les
redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de
l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I
de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de
cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
immatriculés en tant que telle. Les personnes physiques titulaires de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1
du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la
taxe. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient
de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1
du I de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. Le
bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
Cette taxe est composée :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045913771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913771.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623411.xml
---
###### Article 1635 quater H
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913771.xml
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :<br />
1° Le produit de la surface de la construction par la valeur par mètre carré de
cette surface, fixée forfaitairement à 820 € pour les communes situées hors de
la région d'Ile-de-France et à 929 € pour les communes situées dans la région
cette surface, fixée forfaitairement à 885 € pour les communes situées hors de
la région d'Ile-de-France et à 1 003 € pour les communes situées dans la région
d'Ile-de-France.<br />
La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045913783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913783.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623408.xml
---
###### Article 1635 quater L
@ -16,7 +16,7 @@ l'article 1639 A et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M.<b
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater A, à défaut de délibération
fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 % ;<br />
fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 %.<br />
2. Les organes délibérants mentionnés au 1 du présent I peuvent fixer des taux
différents par secteur de leur territoire, dans les limites prévues au I de

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@ -1,54 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046201085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/10/LEGIARTI000046201085.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623022.xml
---
###### Article 1417
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 885 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour
la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950
€, 3 840 € et 3 011 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.<br />
des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour
la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 14 703
€, 4 047 € et 3 174 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
22 036 €, 6 063 € et 4 754 €.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable
aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et
qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n°
2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant
des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
établie n'excède pas la somme de 14 286 €, pour la première part de quotient
familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
établie n'excède pas la somme de 15 057 €, pour la première part de quotient
familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits
revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de
revenus sont fixés à 16 531 € pour la première part, majorés de 3 011 € pour
revenus sont fixés à 17 424 € pour la première part, majorés de 3 174 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et
Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 791 € et 3 011 €.<br />
Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 752 € et 3 174 €.<br />
II. Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 26 515 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première
demi-part et 4 877 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 27 947 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 530 € pour la première
demi-part et 5 140 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la
Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à
32 044 €, pour la première part, majorés de 6 797 € pour la première demi-part,
6 481 € pour la deuxième demi-part et 4 877 € pour chaque demi-part
33 774 €, pour la première part, majorés de 7 164 € pour la première demi-part,
6 831 € pour la deuxième demi-part et 5 140 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés
à 35 117 € pour la première part, majorés de 6 797 € pour chacune des deux
premières demi-parts, 5 787 € pour la troisième demi-part et 4 877 € pour chaque
à 37 013 € pour la première part, majorés de 7 164 € pour chacune des deux
premières demi-parts, 6 099 € pour la troisième demi-part et 5 140 € pour chaque
demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants
sont fixés à 38 591 € pour la première part, majorés de 7 471 € pour chacune des
deux premières demi-parts, 6 361 € pour la troisième demi-part et 5 358 € pour
sont fixés à 40 675 € pour la première part, majorés de 7 874 € pour chacune des
deux premières demi-parts, 6 704 € pour la troisième demi-part et 5 647 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
II bis. (Abrogé).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765108.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047623008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623008.xml
---
###### Article 1466 A
@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent
exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans
les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2022 à 29 796 € et
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2023 à 30 630 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.<br />
@ -149,7 +149,7 @@ février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoi
ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones
franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du
même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du
montant de base nette imposable fixé, pour 2022, à 80 375 € et actualisé chaque
montant de base nette imposable fixé, pour 2023, à 82 626 € et actualisé chaque
année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations
s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés
de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2022, à 80 375 € et actualisé chaque année en fonction de
imposable fixé, pour 2023, à 82 626 € et actualisé chaque année en fonction de
la variation de l'indice des prix.<br />
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765025.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622995.xml
---
###### Article 1519
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2022, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
175,40 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
183,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
341,50 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
357,20 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
156,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
164,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
285,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
298,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
671,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
702,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
872,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
912,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
830 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
868,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
505,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
528,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
168, 70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
176,50 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
268,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
280,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 288,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
1 347,70 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
9,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
10,20 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
9,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
9,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
3,30 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
3,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
1026,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
1 073,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
249,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
260,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
375,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
393,10 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 725 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 804,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
57,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
60,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
575,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
601,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
396,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
414,60 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
13,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
14,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
724,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
757,50 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
575,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
601,80 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
139,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
146,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
22,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
23,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
771,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
807,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
67,60 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
70,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
428,60€ par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
448,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
285,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
298,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
57,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
60,10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
302,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
316,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
370,70 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
387,70 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765101.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622987.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2022, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 669 € pour les
2023, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 800 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 5 331 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 5 592 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044982733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982733.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623315.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 405 € par mégawatt installé. Ce montant
est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi
de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors
tabac, pour la même année.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765092.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623305.xml
---
###### Article 1519 D
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,82 € par
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 8,16 € par
kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765084.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623296.xml
---
###### Article 1519 E
@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 254 € par mégawatt
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 394 € par mégawatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765078.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623285.xml
---
###### Article 1519 F
@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,254 € par kilowatt de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,394 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,82
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 8,16
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765070.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623276.xml
---
###### Article 1519 G
@ -30,8 +30,6 @@ suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
TENSION EN AMONT<br />
(en kilovolts)
@ -53,7 +51,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
154 732
161 385
</td>
</tr>
<tr>
@ -65,7 +63,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
52 510
54 768
</td>
</tr>
<tr>
@ -77,12 +75,11 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
15 082
15 731
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du
transformateur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765050.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623255.xml
---
###### Article 1519 H
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 709 € par station
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 782 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire
national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas
@ -51,7 +51,7 @@ installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumise
arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des
zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 245 € par station relevant de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 256 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765036.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623241.xml
---
###### Article 1519 HA
@ -22,30 +22,30 @@ d'imposition.<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
- 612 654 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
- 638 998 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code
de l'énergie ;<br />
- 2 793 013 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
- 2 913 113 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation
sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;<br />
- 542 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 565 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 558 602 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
- 582 622 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14
du code précité ;<br />
- 558 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
- 582 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
- 111 720 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
- 116 524 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
- 558 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
- 582 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046873584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/35/LEGIARTI000046873584.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623234.xml
---
###### Article 1519 HB
@ -19,8 +19,8 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 24 € par kilowatt de
puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 25,03 € par kilowatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764831.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623353.xml
---
###### Article 1647 D
@ -18,8 +18,6 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
ou des recettes (en euros)
@ -41,7 +39,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 227 et 542
Entre 237 et 565
</td>
</tr>
<tr>
@ -53,7 +51,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 227 et 1 083
Entre 237 et 1 130
</td>
</tr>
<tr>
@ -65,7 +63,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 227 et 2 276
Entre 237 et 2 374
</td>
</tr>
<tr>
@ -77,7 +75,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 227 et 3 794
Entre 237 et 3 957
</td>
</tr>
<tr>
@ -89,7 +87,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 227 et 5 419
Entre 237 et 5 652
</td>
</tr>
<tr>
@ -101,12 +99,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 227 et 7 046
Entre 237 et 7 349
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de
recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000030060111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060111.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623370.xml
---
###### Article 1640 C
@ -284,7 +284,7 @@ de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entenden
pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais
définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes
foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de
l'article 1609 nonies C, du neuvième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II
l'article 1609 nonies C, du dernier alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II
et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de
cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des
moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046869059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869059.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000047622773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622773.xml
---
###### Article 261
@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 73 518 €.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 76 679 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 73 518 €.<br />
calcul de la limite de 76 679 €.<br />
Lorsque la limite de 73 518 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
Lorsque la limite de 76 679 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046869134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/91/LEGIARTI000046869134.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047622699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/26/LEGIARTI000047622699.xml
---
###### Article 297
@ -15,7 +15,7 @@ I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :<br />
2° 2,10 % en ce qui concerne :<br />
Les opérations visées au 1°, 1° bis A, 1° bis B et 3° du A de l'article 278-0
Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0
bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;<br />
Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046869157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/91/LEGIARTI000046869157.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622738.xml
---
###### Article 278-0 bis
@ -33,13 +33,13 @@ d) Le caviar ;<br />
e) Les boissons alcooliques ;<br />
1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux
-00 bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux
producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation
humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation
de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer
ces denrées ;<br />
1° bis B Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de
-0 bis Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de
l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans
la production agricole ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046869030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869030.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047622727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622727.xml
---
###### Article 284
I. Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en
franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou sous le bénéfice
d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt ou du complément d'impôt,
d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt,
lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de
cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045035275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/52/LEGIARTI000045035275.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622718.xml
---
###### Article 293 B
@ -17,17 +17,17 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
a) 85 800 € l'année civile précédente ;<br />
a) 91 900 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
b) Ou 101 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
a) 34 400 € l'année civile précédente ;<br />
a) 36 800 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
b) Ou 39 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
excédé le montant mentionné au a.<br />
II. 1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
@ -44,8 +44,8 @@ ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
dépassés.<br />
III. Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 44
500 € :<br />
III. Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 47
700 € :<br />
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la
@ -63,7 +63,7 @@ intellectuelle.<br />
IV. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 18 300
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 19 600
€.<br />
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
@ -71,8 +71,8 @@ limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au
du III.<br />
V. Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 54 700 € et 22
100 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 58 600 € et 23
700 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765244.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623124.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,15 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 532 413
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 028 307
aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de
coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 807
270 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 841
983 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la
perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765233.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623107.xml
---
###### Article 302 bis ZI
@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite
indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 532 413
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 12 028 307
aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044873358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873358.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047623096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623096.xml
---
###### Article 302 septies A bis
@ -41,9 +41,9 @@ III.<br />
VI. - Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile
précédente n'excède pas 164 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
précédente n'excède pas 176 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 57
denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 61
000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000033219263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219263.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623064.xml
---
###### Article 1042 B
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219263.xml
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités
territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au
neuvième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046196300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/63/LEGIARTI000046196300.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047623071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623071.xml
---
###### Article 787 B
@ -105,7 +105,7 @@ de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu'au terme de l'engagement
de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être
satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la
transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au
moins à la date de cette transmission.<br />
moins à la date de cette transmission ;<br />
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou
légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/46/LEGIARTI000045764651.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047622885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622885.xml
---
###### Article 231
@ -65,8 +65,8 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 8 133 € et 16 237 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 16 237 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
8,50 % pour la fraction comprise entre 8 573 € et 17 114 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 17 114 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046872920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872920.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622868.xml
---
###### Article 231 ter
@ -147,7 +147,7 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2022, conformément aux
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, conformément aux
dispositions ci-dessous :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
@ -157,11 +157,7 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
1re CIRCONSCRIPTION
</th>
<th colspan="2">1re CIRCONSCRIPTION</th>
<th colspan="2">
<br />
@ -224,42 +220,42 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<td align="left">
<br />
23,67
24,69
</td>
<td align="left">
<br />
11,76
12,27
</td>
<td align="left">
<br />
19,93
20,79
</td>
<td align="left">
<br />
9,90
10,33
</td>
<td align="left">
<br />
10,90
11,37
</td>
<td align="left">
<br />
6,55
6,84
</td>
<td align="left">
<br />
5,26
5,49
</td>
<td align="left">
<br />
4,75
4,96
</td>
</tr>
</tbody>
@ -273,11 +269,7 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
</th>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS</th>
<th>
<br />
@ -290,20 +282,20 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
8,11
8,46
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
4,21
4,40
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
2,14 €
2,24 €
</td>
</tr>
</tbody>
@ -312,15 +304,11 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<p align="left">c) Pour les locaux de stockage :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<p align="left"></p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
</th>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS</th>
<th>
<br />
@ -333,37 +321,31 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
4,22
4,41
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
2,14 €
2,24 €
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
1,10
1,15
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">d) Pour les surfaces de stationnement :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
</th>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS</th>
<th>
<br />
@ -376,24 +358,25 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
2,67 €
2,79
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
1,44
1,51
</td>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
0,75
0,79
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045914152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/41/LEGIARTI000045914152.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622860.xml
---
###### Article 235 ter ZG
@ -44,7 +44,7 @@ opérations imposables dans les conditions prévues à l'article 1635 quater G.<
VI.-L'assiette de la taxe d'archéologie préventive est constituée par la valeur
de l'ensemble immobilier servant d'assiette à la taxe d'aménagement déterminée
selon les modalités prévues aux articles 1635 quater H à 1635 quater K ;<br />
selon les modalités prévues aux articles 1635 quater H à 1635 quater K.<br />
Son taux est égal à 0,40 %.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000038687167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/71/LEGIARTI000038687167.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622843.xml
---
###### Article 242 ter
@ -18,8 +18,8 @@ et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.<br />
Cette déclaration ne concerne pas :<br />
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9°
ter et 9° quater de l'article 157 ;<br />
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et
9° quater de l'article 157 ;<br />
2° (Sans objet) ;<br />

View file

@ -28,10 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 AA quater](article_39_aa_quater.md)
- [Article 39 AA quinquies](article_39_aa_quinquies.md)
- [Article 39 AB](article_39_ab.md)
- [Article 39 AC](article_39_ac.md)
- [Article 39 AD](article_39_ad.md)
- [Article 39 AE](article_39_ae.md)
- [Article 39 AF](article_39_af.md)
- [Article 39 AH](article_39_ah.md)
- [Article 39 AI](article_39_ai.md)
- [Article 39 B](article_39_b.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044873826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/38/LEGIARTI000044873826.xml
---
###### Article 39 AC
Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la
possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la
route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier
2010, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie
électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du
superéthanol E85 mentionné à l'article L. 312-84 du code des impositions sur les
biens et services, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur
douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.<br />
Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la
catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction
du prix d'acquisition qui n'excède pas les limites mentionnées au a du 4 de
l'article 39.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006302305
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXEE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302305.xml
---
###### Article 39 AD
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant,
exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements
spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz
de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également
au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement
exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces
équipements.<br />
Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou
fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044873817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/38/LEGIARTI000044873817.xml
---
###### Article 39 AE
Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la
distribution de gaz naturel véhicules, de gaz de pétrole liquéfié ou de
superéthanol E85 mentionné à l'article L. 312-84 du code des impositions sur les
biens et services et aux installations de charge des véhicules électriques
mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un
amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.<br />
Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003
et le 1er janvier 2010.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006302314
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXGE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302314.xml
---
###### Article 39 AF
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39
AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont
donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des
sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur
option.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044978433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978433.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047622490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622490.xml
---
###### Article 50-0
@ -14,13 +14,13 @@ bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il
lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence,
n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :<br />
1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;<br />
2° 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux
1° et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000042159201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159201.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622471.xml
---
###### Article 71
@ -21,7 +21,7 @@ auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est
égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le
nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour
de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite,
lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 343 000
lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 367 000
€.<br />
Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046860918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/09/LEGIARTI000046860918.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047622458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622458.xml
---
###### Article 81
@ -248,7 +248,7 @@ contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à
l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la
revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ;<br />
19° Dans la limite de 6,50 € par titre, le complément de rémunération résultant
19° Dans la limite de 6,91 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046860904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/09/LEGIARTI000046860904.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/23/LEGIARTI000047622398.xml
---
###### Article 89 A
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 B, 88, 240 et 241
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241
sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé
informatique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044978391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/83/LEGIARTI000044978391.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/23/LEGIARTI000047622381.xml
---
###### Article 102 ter
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/83/LEGIARTI000044978391.xml
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la
pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours
de l'année de référence, n'excède pas 72 600 € est égal au montant brut des
de l'année de référence, n'excède pas 77 700 € est égal au montant brut des
recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement
ne peut être inférieur à 305 €.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046860158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860158.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047622560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622560.xml
---
###### Article 157
@ -94,20 +94,7 @@ exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargn
acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts
avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ;<br />
9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en
application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :<br />
a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
chantiers et de l'agriculture ;<br />
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de
l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L.
321-6 et suivants du même code ;<br />
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat.<br />
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
9° ter (Périmé) ;<br />
9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable
et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764735.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622555.xml
---
###### Article 157 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 484 € si ce revenu n'excède pas 15 560 € ;<br />
- 2 620 € si ce revenu n'excède pas 16 410 € ;<br />
- 1 242 € si ce revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.<br />
- 1 310 € si ce revenu est compris entre 16 410 € et 26 400 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000044983195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983195.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622551.xml
---
###### Article 158
@ -154,15 +154,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 912 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 4 123 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 400 €, sans
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 422 €, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 400 € est révisée chaque année
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 422 € est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764728.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622544.xml
---
###### Article 168
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764728.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 47 863 € ; cette
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 50 447 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764721.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622537.xml
---
###### Article 182 A
@ -20,13 +20,13 @@ revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais
professionnels réels.<br />
III.-La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an,
en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 228 € le
en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 16 050 € le
taux de :<br />
a) 12 % pour la fraction supérieure à 15 228 € et inférieure ou égale à 44 172
a) 12 % pour la fraction supérieure à 16 050 € et inférieure ou égale à 46 557
;<br />
b) 20 % pour la fraction supérieure à 44 172 €.<br />
b) 20 % pour la fraction supérieure à 46 557 €.<br />
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés,
respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021507977
---
###### 31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée
- [Article 200 duodecies](article_200_duodecies.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046860126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860126.xml
---
###### Article 200 duodecies
I. Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent
d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un
crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007
et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;<br />
2° Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire
de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation
supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation
aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité
vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité
spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée
au 1°, ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif
économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ou la mise en
oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
1233-61 à L. 1233-64 du même code ;<br />
3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de
celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°.<br />
II. Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 2 000 €. Il est accordé au
titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée
au 1° du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée,
après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater
B à 200 bis, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non
libératoires. Si le montant du crédit d'impôt sur le revenu est supérieur à
celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au
titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31
décembre 2007.<br />
III. (abrogé)

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@ -46,7 +46,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique](23_ter)
- [29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier](29_bis)
- [30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](30)
- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31)
- [33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](33)
- [34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers](34)
- [35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale](35)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046860732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/07/LEGIARTI000046860732.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622957.xml
---
###### Article 204 H
@ -56,7 +56,7 @@ A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années
d'imposition connues est nul ;<br />
2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière
année d'imposition connue est inférieur à 25 705 € par part de quotient
année d'imposition connue est inférieur à 26 065 € par part de quotient
familial.<br />
Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits
@ -332,7 +332,6 @@ a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en
Martinique :<br />
@ -589,7 +588,6 @@ Martinique :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :<br />
@ -845,7 +843,6 @@ c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
;<br />