diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md index 5d8c48769..c6c4f5adb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046860794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/07/LEGIARTI000046860794.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623321.xml --- ###### Article 1736 @@ -70,10 +70,10 @@ est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.
II. – (Disjoint)
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées -le non-respect des obligations prévues par les articles 88, s'agissant des -seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s'agissant des droits d'auteur -imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des -droits d'inventeur.
+le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules +rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits +d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et +des droits d'inventeur.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
@@ -147,21 +147,20 @@ l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
XI.-Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
-XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 B sont -passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à -50 000 € par déclaration, est égale :
+XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis +sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni +supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :
1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
-
- 2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la - déclaration dans les délais prescrits.
-
-
- Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à - l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de - laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé - son erreur spontanément avant la fin de la même année.
-
+
+ +2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la +déclaration dans les délais prescrits.
+ +Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation +déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la +déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur +spontanément avant la fin de la même année. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md index 9e1306496..13184f935 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765000.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623213.xml --- ###### Article 1586 nonies @@ -53,7 +53,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de -même taux, dans la limite respectivement pour 2021 de 145 974 € et de 396 703 € +même taux, dans la limite respectivement pour 2022 de 154 732 € et de 420 505 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md index ed851fe7c..41cd1e169 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764991.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623204.xml --- ###### Article 1587 @@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.< Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
-II. – 1° A compter du 1er janvier 2022, les tarifs de la redevance +II. – 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-– 35 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
+– 36,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-– 67,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
+– 70,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-– 30,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de +– 32,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-– 56,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
+– 59,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-– 134,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
+– 140,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-– 177,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
+– 185,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
-– 168,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage +– 176,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-– 99,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en +– 104,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-– 32,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel +– 34,20 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-– 130,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
+– 136,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-– 1 655,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de +– 1 731,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
-– 7,70 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
+– 8,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-– 6,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
+– 7,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-– 1,80 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les +– 1 ,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-– 203,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 212,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
-– 55,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 57,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
-– 76,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz +– 80,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
-– 343,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès +– 359,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-– 11,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux +– 12,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-– 117,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
+– 122,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-– 82,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
+– 86,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-– 3,20 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
+– 3,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-– 139,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb +– 146,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-– 117,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
+– 122,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-– 27,60 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
+– 28,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-– 4,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
+– 4,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-– 156,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic +– 164,10 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-– 13,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
+– 14,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-– 86,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de +– 90,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-– 57,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
+– 60,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-– 11,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
+– 12,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-– 60,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
+– 63 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-– 541,20 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel +– 566,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md index 51aac86fb..4e85e89ae 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764984.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623196.xml --- ###### Article 1599 quater A @@ -26,11 +26,7 @@ suivant
- + @@ -66,7 +62,7 @@ suivant
@@ -86,7 +82,7 @@ suivant
@@ -98,7 +94,7 @@ suivant
@@ -110,7 +106,7 @@ suivant
@@ -122,7 +118,7 @@ suivant
@@ -142,7 +138,7 @@ suivant
@@ -154,7 +150,7 @@ suivant
@@ -166,7 +162,7 @@ suivant
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md index ba96d09b4..83da20892 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764975.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000047623185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623185.xml --- ###### Article 1599 quater A bis @@ -27,11 +27,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
-
- - CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS -
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
@@ -54,7 +50,7 @@ suivant

- 33 516 + 34 957

- 33 516 + 34 957

- 25 696 + 26 801

- 22 345 + 23 306

- 39 104 + 40 785

- 12 850 + 13 403

- 5 363 + 5 594

- 11 172 + 11 652

- 2 681 + 2 796
- + @@ -63,13 +61,14 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
-
- - CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS -
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
@@ -42,12 +38,14 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant

- Métro Motrice et remorque + Métro
+ + Motrice et remorque

- 13 697 + 14 286

- 25 696
+ 26 801
- 5 363 + 5 594
+

Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md index 803f88333..237b2a3b4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764968.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623170.xml --- ###### Article 1599 quater B @@ -31,7 +31,7 @@ III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le -tarif de l'imposition est fixé à 16,32 € par ligne en service.
+tarif de l'imposition est fixé à 19,04 € par ligne en service.
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md index 1431b98bb..ee2a16a36 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046872908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872908.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000047623153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623153.xml --- ###### Article 1599 quater C @@ -48,49 +48,45 @@ Hauts-de-Seine ;
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.
-2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2022, en application du +2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, en application du tableau ci-dessous :
-

- - - - - -
-
+ + + + + - + - + + + - - + - + - + + +
1re CIRCONSCRIPTION +
- 1re CIRCONSCRIPTION -
-
+ 2e CIRCONSCRIPTION +
+
- 2e CIRCONSCRIPTION -
-
+ 3e CIRCONSCRIPTION +
+
- 3e CIRCONSCRIPTION - -
-
+ 4,77 € +
+
- 4,57 € -
-
+ 2,76 € +
+
- 2,64 € -
-
+ 1,40 € +
+
- 1,34 € - -
-
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md index 658babc86..f03c6f472 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764846.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623414.xml --- ###### Article 1613 quater @@ -32,7 +32,7 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;
-2° 3,12 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de +2° 3,17 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md index f3d6a6034..b6727e4ea 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764857.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623425.xml --- ###### Article 1613 ter @@ -46,8 +46,6 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
-
- QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) @@ -69,7 +67,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 3,12 + 3,17 @@ -81,7 +79,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 3,64 + 3,7 @@ -93,7 +91,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 4,15 + 4,22 @@ -105,7 +103,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 4,67 + 4,74 @@ -117,7 +115,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 5,71 + 5,8 @@ -129,7 +127,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 6,75 + 6,86 @@ -141,7 +139,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 7,79 + 7,91 @@ -153,7 +151,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 9,86 + 10,02 @@ -165,7 +163,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 11,94 + 12,13 @@ -177,7 +175,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 14,01 + 14,23 @@ -189,7 +187,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 16,08 + 16,34 @@ -201,7 +199,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 18,16 + 18,45 @@ -213,7 +211,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 20,24 + 20,56 @@ -225,7 +223,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 22,31 + 22,67 @@ -237,14 +235,15 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 24,39 + 24,78 +
Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le -tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,07 € par hectolitre +tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,10 € par hectolitre de boisson.
Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md index c7f105817..ae1a4e82c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044056458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056458.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623139.xml --- ###### Article 1601 @@ -31,16 +31,17 @@ dégrèvements relatifs à cette taxe.
La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent -immatriculés en tant que tel. Les personnes physiques titulaires de l'allocation -de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la -sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à -l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les -redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de -l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I -de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de -cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la -Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 -du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
+immatriculés en tant que telle. Les personnes physiques titulaires de +l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 +du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité +mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la +taxe. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient +de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 +du I de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. Le +bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° +1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis.
Cette taxe est composée :
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_h.md index e5d15e2fe..10bb6610c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_1635_quater_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045913771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913771.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623411.xml --- ###### Article 1635 quater H @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913771.xml L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
1° Le produit de la surface de la construction par la valeur par mètre carré de -cette surface, fixée forfaitairement à 820 € pour les communes situées hors de -la région d'Ile-de-France et à 929 € pour les communes situées dans la région +cette surface, fixée forfaitairement à 885 € pour les communes situées hors de +la région d'Ile-de-France et à 1 003 € pour les communes situées dans la région d'Ile-de-France.
La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_1635_quater_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_1635_quater_l.md index 33312e037..6a13500a2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_1635_quater_l.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_1635_quater_l.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045913783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/37/LEGIARTI000045913783.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/34/LEGIARTI000047623408.xml --- ###### Article 1635 quater L @@ -16,7 +16,7 @@ l'article 1639 A et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M. +fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 %.
2. Les organes délibérants mentionnés au 1 du présent I peuvent fixer des taux différents par secteur de leur territoire, dans les limites prévues au I de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md index 30e384baf..d30061f85 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md @@ -1,54 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046201085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/10/LEGIARTI000046201085.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623022.xml --- ###### Article 1417 I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de -laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la -première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part +laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 885 €, pour la +première part de quotient familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants -des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour -la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter -de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 -€, 3 840 € et 3 011 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à -20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
+des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour +la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter +de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 14 703 +€, 4 047 € et 3 174 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à +22 036 €, 6 063 € et 4 754 €.
I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est -établie n'excède pas la somme de 14 286 €, pour la première part de quotient -familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de +établie n'excède pas la somme de 15 057 €, pour la première part de quotient +familial, majorée de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de -revenus sont fixés à 16 531 € pour la première part, majorés de 3 011 € pour +revenus sont fixés à 17 424 € pour la première part, majorés de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et -Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 791 € et 3 011 €.
+Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 752 € et 3 174 €.
II. – Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de -laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 26 515 €, pour la -première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première -demi-part et 4 877 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues +laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 27 947 €, pour la +première part de quotient familial, majorée de 6 530 € pour la première +demi-part et 5 140 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à -32 044 €, pour la première part, majorés de 6 797 € pour la première demi-part, -6 481 € pour la deuxième demi-part et 4 877 € pour chaque demi-part +33 774 €, pour la première part, majorés de 7 164 € pour la première demi-part, +6 831 € pour la deuxième demi-part et 5 140 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés -à 35 117 € pour la première part, majorés de 6 797 € pour chacune des deux -premières demi-parts, 5 787 € pour la troisième demi-part et 4 877 € pour chaque +à 37 013 € pour la première part, majorés de 7 164 € pour chacune des deux +premières demi-parts, 6 099 € pour la troisième demi-part et 5 140 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants -sont fixés à 38 591 € pour la première part, majorés de 7 471 € pour chacune des -deux premières demi-parts, 6 361 € pour la troisième demi-part et 5 358 € pour +sont fixés à 40 675 € pour la première part, majorés de 7 874 € pour chacune des +deux premières demi-parts, 6 704 € pour la troisième demi-part et 5 647 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
II bis. – (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index 9689f2b48..66bf260d5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765108.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047623008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623008.xml --- ###### Article 1466 A @@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, -dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2022 à 29 796 € et +dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2023 à 30 630 € et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
@@ -149,7 +149,7 @@ février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoi ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du -montant de base nette imposable fixé, pour 2022, à 80 375 € et actualisé chaque +montant de base nette imposable fixé, pour 2023, à 82 626 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
@@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette -imposable fixé, pour 2022, à 80 375 € et actualisé chaque année en fonction de +imposable fixé, pour 2023, à 82 626 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md index 6102d11e6..3d1b010db 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765025.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047622995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622995.xml --- ###### Article 1519 @@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.< Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
-II. – 1° A compter du 1er janvier 2022, les tarifs de la redevance communale des +II. – 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
-– 175,40 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
+– 183,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-– 341,50 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
+– 357,20 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-– 156,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de +– 164,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-– 285,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
+– 298,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-– 671,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
+– 702,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-– 872,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
+– 912,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
-– 830 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage +– 868,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-– 505,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en +– 528,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-– 168, 70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel +– 176,50 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-– 268,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
+– 280,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-– 1 288,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de +– 1 347,70 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
-– 9,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
+– 10,20 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-– 9,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
+– 9,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-– 3,30 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les +– 3,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-– 1026,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 1 073,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
-– 249,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 260,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
-– 375,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz +– 393,10 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
-– 1 725 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès +– 1 804,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-– 57,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux +– 60,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-– 575,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
+– 601,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-– 396,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
+– 414,60 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-– 13,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
+– 14,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-– 724,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb +– 757,50 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-– 575,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
+– 601,80 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-– 139,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
+– 146,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-– 22,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
+– 23,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-– 771,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic +– 807,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-– 67,60 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
+– 70,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-– 428,60€ par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de +– 448,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-– 285,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
+– 298,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-– 57,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
+– 60,10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-– 302,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
+– 316,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-– 370,70 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel +– 387,70 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md index cf527f035..b8215b61f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765101.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047622987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622987.xml --- ###### Article 1519 A Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En -2022, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 669 € pour les +2023, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 800 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 -et 350 kilovolts et à 5 331 € pour les pylônes supportant des lignes électriques +et 350 kilovolts et à 5 592 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md index 54c945648..d5ec6ee8a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044982733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982733.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623315.xml --- ###### Article 1519 B @@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité.
-Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. Ce montant +Le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 405 € par mégawatt installé. Ce montant est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md index 93169be70..a24168bd2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765092.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623305.xml --- ###### Article 1519 D @@ -21,7 +21,7 @@ II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
-III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,82 € par +III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 8,16 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md index 9dde9333f..3c0b67851 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765084.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623296.xml --- ###### Article 1519 E @@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la -puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 254 € par mégawatt +puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 394 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md index cd9ab8b43..542321e46 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765078.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623285.xml --- ###### Article 1519 F @@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.
-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,254 € par kilowatt de +Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les -centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,82 € +centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md index 12dbb0a19..8190ed5f2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765070.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623276.xml --- ###### Article 1519 G @@ -30,8 +30,6 @@ suivant :
-
- TENSION EN AMONT
(en kilovolts) @@ -53,7 +51,7 @@ suivant :

- 154 732 + 161 385 @@ -65,7 +63,7 @@ suivant :

- 52 510 + 54 768 @@ -77,12 +75,11 @@ suivant :

- 15 082 + 15 731 - La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md index 34197e016..75e05e8c3 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765050.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623255.xml --- ###### Article 1519 H @@ -21,7 +21,7 @@ II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition.
-III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 709 € par station +III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 782 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas @@ -51,7 +51,7 @@ installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumise arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 245 € par station relevant de +Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 256 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md index c15fbecb5..361d22e0d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765036.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623241.xml --- ###### Article 1519 HA @@ -22,30 +22,30 @@ d'imposition.
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :
-- 612 654 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de +- 638 998 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ;
-- 2 793 013 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de +- 2 913 113 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;
-- 542 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;
+- 565 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;
-- 558 602 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités +- 582 622 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;
-- 558 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à +- 582 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;
-- 111 720 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un +- 116 524 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;
-- 558 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
+- 582 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md index fd63a44c6..f0273c983 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046873584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/35/LEGIARTI000046873584.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/32/LEGIARTI000047623234.xml --- ###### Article 1519 HB @@ -19,8 +19,8 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la -puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 24 € par kilowatt de -puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
+puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 25,03 € par kilowatt +de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md index 839b991c2..7f9ec1183 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764831.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623353.xml --- ###### Article 1647 D @@ -18,8 +18,6 @@ conseil municipal selon le barème suivant :
-
- MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ou des recettes (en euros) @@ -41,7 +39,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 227 et 542 + Entre 237 et 565 @@ -53,7 +51,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 227 et 1 083 + Entre 237 et 1 130 @@ -65,7 +63,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 227 et 2 276 + Entre 237 et 2 374 @@ -77,7 +75,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 227 et 3 794 + Entre 237 et 3 957 @@ -89,7 +87,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 227 et 5 419 + Entre 237 et 5 652 @@ -101,12 +99,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 227 et 7 046 + Entre 237 et 7 349 -

Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_c.md index 22df47249..d240bd25c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000030060111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060111.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623370.xml --- ###### Article 1640 C @@ -284,7 +284,7 @@ de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entenden pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de -l'article 1609 nonies C, du neuvième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II +l'article 1609 nonies C, du dernier alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index c2db5ebc1..459404106 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046869059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869059.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000047622773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622773.xml --- ###### Article 261 @@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au -cours de l'année civile précédente le montant de 73 518 €.
+cours de l'année civile précédente le montant de 76 679 €.
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le -calcul de la limite de 73 518 €.
+calcul de la limite de 76 679 €.
-Lorsque la limite de 73 518 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut +Lorsque la limite de 76 679 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii/article_297.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii/article_297.md index d1a098363..2a0f80a57 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii/article_297.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii/article_297.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046869134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/91/LEGIARTI000046869134.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047622699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/26/LEGIARTI000047622699.xml --- ###### Article 297 @@ -15,7 +15,7 @@ I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
2° 2,10 % en ce qui concerne :
-Les opérations visées au 1°, 1° bis A, 1° bis B et 3° du A de l'article 278-0 +Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md index 16067195b..4cef2ef87 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046869157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/91/LEGIARTI000046869157.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622738.xml --- ###### Article 278-0 bis @@ -33,13 +33,13 @@ d) Le caviar ;
e) Les boissons alcooliques ;
-1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux +1°-00 bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
-1° bis B Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de +1°-0 bis Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md index 8b537b527..9330f6aa5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046869030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869030.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047622727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622727.xml --- ###### Article 284 I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou sous le bénéfice -d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt ou du complément d'impôt, +d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md index 40575aff4..5fa3161df 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045035275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/52/LEGIARTI000045035275.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622718.xml --- ###### Article 293 B @@ -17,17 +17,17 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :
-a) 85 800 € l'année civile précédente ;
+a) 91 900 € l'année civile précédente ;
-b) Ou 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la +b) Ou 101 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
-a) 34 400 € l'année civile précédente ;
+a) 36 800 € l'année civile précédente ;
-b) Ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas +b) Ou 39 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
II. – 1. Le I cesse de s'appliquer :
@@ -44,8 +44,8 @@ ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
-III. – Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 44 -500 € :
+III. – Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 47 +700 € :
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la @@ -63,7 +63,7 @@ intellectuelle.
IV. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires -correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 18 300 +correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 19 600 €.
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires @@ -71,8 +71,8 @@ limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au du III.
V. – Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont -le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 54 700 € et 22 -100 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les +le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 58 600 € et 23 +700 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md index dd2035eb8..ce5c93fe3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765244.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623124.xml --- ###### Article 302 bis ZG @@ -22,15 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce -prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 532 413 € +prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 028 307 € aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses -organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 807 -270 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public +organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 841 +983 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md index c0da77fae..1c246eb9a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045765233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765233.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623107.xml --- ###### Article 302 bis ZI @@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation -hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 532 413 € +hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 12 028 307 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/2/article_302_septies_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/2/article_302_septies_a_bis.md index 55e21f9d1..76d9e1972 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/2/article_302_septies_a_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/2/article_302_septies_a_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044873358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873358.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623096.xml --- ###### Article 302 septies A bis @@ -41,9 +41,9 @@ III.
VI. - Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile -précédente n'excède pas 164 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le +précédente n'excède pas 176 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et -denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 57 +denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 61 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042_b.md index 44977f79e..58b84ed82 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000033219263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219263.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047623064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623064.xml --- ###### Article 1042 B @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219263.xml Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au -neuvième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. +onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md index 76fa64247..63bc5d334 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046196300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/63/LEGIARTI000046196300.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047623071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623071.xml --- ###### Article 787 B @@ -105,7 +105,7 @@ de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au -moins à la date de cette transmission.
+moins à la date de cette transmission ;
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md index 5af72fee1..905ee524e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/46/LEGIARTI000045764651.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000047622885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622885.xml --- ###### Article 231 @@ -65,8 +65,8 @@ conditions de la concurrence.
2. (Abrogé).
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à -8,50 % pour la fraction comprise entre 8 133 € et 16 237 € et à 13,60 % pour la -fraction excédant 16 237 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites +8,50 % pour la fraction comprise entre 8 573 € et 17 114 € et à 13,60 % pour la +fraction excédant 17 114 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md index 974b7eb9b..d07bb9130 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046872920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872920.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047622868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622868.xml --- ###### Article 231 ter @@ -147,7 +147,7 @@ leur activité.
b. (Abrogé)
-2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2022, conformément aux +2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, conformément aux dispositions ci-dessous :
a) Pour les locaux à usage de bureaux :
@@ -157,11 +157,7 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :
- + @@ -273,11 +269,7 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
-
- - 1re CIRCONSCRIPTION -
1re CIRCONSCRIPTION
@@ -224,42 +220,42 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :

- 23,67 € + 24,69 €

- 11,76 € + 12,27 €

- 19,93 € + 20,79 €

- 9,90 € + 10,33 €

- 10,90 € + 11,37 €

- 6,55 € + 6,84 €

- 5,26 € + 5,49 €

- 4,75 € + 4,96 €
- + - - - @@ -312,15 +304,11 @@ b) Pour les locaux commerciaux :

c) Pour les locaux de stockage :

(en euros)

- +

-
- - 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS -
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
@@ -290,20 +282,20 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
+
- 8,11 € + 8,46 €
+
- 4,21 € + 4,40 €
+
- 2,14 € + 2,24 €
- + - - -
-
- - 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS -
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
@@ -333,37 +321,31 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
+
- 4,22 € + 4,41 €
+
- 2,14 € + 2,24 €
+
- 1,10 € + 1,15 €
-

d) Pour les surfaces de stationnement :

(en euros)

- - + - - -
-
- - 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS -
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
@@ -376,24 +358,25 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
+
- 2,67 € + 2,79 €
+
- 1,44 € + 1,51 €
+
- 0,75 € + 0,79 €
+

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxiii/article_235_ter_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxiii/article_235_ter_zg.md index e8ebfed91..894d31a45 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxiii/article_235_ter_zg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxiii/article_235_ter_zg.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045914152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/41/LEGIARTI000045914152.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622860.xml --- ###### Article 235 ter ZG @@ -44,7 +44,7 @@ opérations imposables dans les conditions prévues à l'article 1635 quater G.< VI.-L'assiette de la taxe d'archéologie préventive est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier servant d'assiette à la taxe d'aménagement déterminée -selon les modalités prévues aux articles 1635 quater H à 1635 quater K ;
+selon les modalités prévues aux articles 1635 quater H à 1635 quater K.
Son taux est égal à 0,40 %.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md index f92511aab..0c5ed0cb5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000038687167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/71/LEGIARTI000038687167.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622843.xml --- ###### Article 242 ter @@ -18,8 +18,8 @@ et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Cette déclaration ne concerne pas :
-1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9° -ter et 9° quater de l'article 157 ;
+1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et +9° quater de l'article 157 ;
2° (Sans objet) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index e3accd59c..18eb791ac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -28,10 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 AA quater](article_39_aa_quater.md) - [Article 39 AA quinquies](article_39_aa_quinquies.md) - [Article 39 AB](article_39_ab.md) -- [Article 39 AC](article_39_ac.md) -- [Article 39 AD](article_39_ad.md) -- [Article 39 AE](article_39_ae.md) -- [Article 39 AF](article_39_af.md) - [Article 39 AH](article_39_ah.md) - [Article 39 AI](article_39_ai.md) - [Article 39 B](article_39_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ac.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ac.md deleted file mode 100644 index 920c93d9a..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ac.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044873826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/38/LEGIARTI000044873826.xml ---- - -###### Article 39 AC - -Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la -possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la -route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier -2010, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie -électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du -superéthanol E85 mentionné à l'article L. 312-84 du code des impositions sur les -biens et services, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur -douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
- -Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la -catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction -du prix d'acquisition qui n'excède pas les limites mentionnées au a du 4 de -l'article 39. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ad.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ad.md deleted file mode 100644 index c1690efb8..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ad.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006302305 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXEE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302305.xml ---- - -###### Article 39 AD - -Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, -exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements -spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz -de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également -au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement -exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces -équipements.
- -Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou -fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md deleted file mode 100644 index 324c14a4e..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044873817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/38/LEGIARTI000044873817.xml ---- - -###### Article 39 AE - -Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la -distribution de gaz naturel véhicules, de gaz de pétrole liquéfié ou de -superéthanol E85 mentionné à l'article L. 312-84 du code des impositions sur les -biens et services et aux installations de charge des véhicules électriques -mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un -amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
- -Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 -et le 1er janvier 2010. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md deleted file mode 100644 index e2df6eb71..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006302314 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXGE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302314.xml ---- - -###### Article 39 AF - -Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 -AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont -donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des -sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur -option. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md index 5b7df5f66..d6e07d824 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044978433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978433.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047622490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622490.xml --- ###### Article 50-0 @@ -14,13 +14,13 @@ bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
-1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre +1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;
-2° 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.
+2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md index e6f1a68af..8223494b6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000042159201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159201.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622471.xml --- ###### Article 71 @@ -21,7 +21,7 @@ auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, -lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 343 000 +lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 367 000 €.
Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index 99500d5c3..6b463fc08 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046860918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/09/LEGIARTI000046860918.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622458.xml --- ###### Article 81 @@ -248,7 +248,7 @@ contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ;
-19° Dans la limite de 6,50 € par titre, le complément de rémunération résultant +19° Dans la limite de 6,91 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md index 58e5ff8f3..9b52bd866 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046860904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/09/LEGIARTI000046860904.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/23/LEGIARTI000047622398.xml --- ###### Article 89 A -Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 B, 88, 240 et 241 +Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md index 3a5f384be..b1d2c0682 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044978391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/83/LEGIARTI000044978391.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/23/LEGIARTI000047622381.xml --- ###### Article 102 ter @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/83/LEGIARTI000044978391.xml 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours -de l'année de référence, n'excède pas 72 600 € est égal au montant brut des +de l'année de référence, n'excède pas 77 700 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md index bde6c4b0d..8496d95c8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046860158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860158.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622560.xml --- ###### Article 157 @@ -94,20 +94,7 @@ exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargn acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ;
-9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en -application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :
- -a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des -chantiers et de l'agriculture ;
- -b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de -l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. -321-6 et suivants du même code ;
- -c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat.
- -Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède -effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;
+9° ter (Périmé) ;
9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md index 738e05e6f..cdf641dbf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764735.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047622555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622555.xml --- ###### Article 157 bis @@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
-- 2 484 € si ce revenu n'excède pas 15 560 € ;
+- 2 620 € si ce revenu n'excède pas 16 410 € ;
-- 1 242 € si ce revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.
+- 1 310 € si ce revenu est compris entre 16 410 € et 26 400 €.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md index 5e9e2e41c..5cc3b1dc5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000044983195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983195.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622551.xml --- ###### Article 158 @@ -154,15 +154,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 90.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut -excéder 3 912 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et +excéder 4 123 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
-L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 400 €, sans +L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 422 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou -pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 400 € est révisée chaque année +pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 422 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md index 78132a85f..234751f11 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764728.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047622544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622544.xml --- ###### Article 168 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764728.xml 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le -barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 47 863 € ; cette +barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 50 447 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a.md index 7f7fe17b1..1b02cd9be 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764721.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047622537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/25/LEGIARTI000047622537.xml --- ###### Article 182 A @@ -20,13 +20,13 @@ revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III.-La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an, -en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 228 € le +en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 16 050 € le taux de :
-a) 12 % pour la fraction supérieure à 15 228 € et inférieure ou égale à 44 172 € +a) 12 % pour la fraction supérieure à 16 050 € et inférieure ou égale à 46 557 € ;
-b) 20 % pour la fraction supérieure à 44 172 €.
+b) 20 % pour la fraction supérieure à 46 557 €.
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/README.md deleted file mode 100644 index 6039f9384..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021507977 ---- - -###### 31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée - -- [Article 200 duodecies](article_200_duodecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md deleted file mode 100644 index 68a8f9362..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046860126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/01/LEGIARTI000046860126.xml ---- - -###### Article 200 duodecies - -I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent -d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un -crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- -1° L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 -et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
- -2° Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire -de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation -supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation -aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité -vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité -spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée -au 1°, ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif -économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ou la mise en -oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. -1233-61 à L. 1233-64 du même code ;
- -3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de -celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°.
- -II. – Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 2 000 €. Il est accordé au -titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée -au 1° du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, -après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater -B à 200 bis, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non -libératoires. Si le montant du crédit d'impôt sur le revenu est supérieur à -celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.
- -Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au -titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 -décembre 2007.
- -III. – (abrogé) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 3387847c6..b656c4cc4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -46,7 +46,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577 - [23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique](23_ter) - [29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier](29_bis) - [30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](30) -- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31) - [33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](33) - [34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers](34) - [35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale](35) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_h.md index 503f6599f..745b29d94 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000046860732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/07/LEGIARTI000046860732.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047622957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/29/LEGIARTI000047622957.xml --- ###### Article 204 H @@ -56,7 +56,7 @@ A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues est nul ;
2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière -année d'imposition connue est inférieur à 25 705 € par part de quotient +année d'imposition connue est inférieur à 26 065 € par part de quotient familial.
Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits @@ -332,7 +332,6 @@ a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 -
b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
@@ -589,7 +588,6 @@ Martinique :
-
c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :
@@ -845,7 +843,6 @@ c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :
-
;