LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59. Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi. Abrogation de l'article 41 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023316044 NOR: BCRX1028078L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
This commit is contained in:
parent
3db05a9f2f
commit
50828d3a81
3 changed files with 0 additions and 51 deletions
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179833
|
|||
###### II : Taxes facultatives
|
||||
|
||||
- [A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie](a)
|
||||
- [B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement](b)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191952
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
|
||||
|
||||
- [Article 1599 B](article_1599_b.md)
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022175642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 B
|
||||
|
||||
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
|
||||
l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les
|
||||
départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui
|
||||
s'applique dans toutes les communes du département.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
|
||||
l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
|
||||
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
|
||||
les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
|
||||
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
|
||||
Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0, 3 % de la valeur
|
||||
de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
|
||||
|
||||
Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
|
||||
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme,
|
||||
la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies
|
||||
à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des
|
||||
espaces naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des
|
||||
espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des
|
||||
dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement,
|
||||
appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à
|
||||
l'article précité.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
|
||||
sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable
|
||||
public compétent de la situation des biens en un versement exigible à
|
||||
l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le
|
||||
premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son
|
||||
produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
|
||||
fonctionnement.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue