Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587541.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072896.xml
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###### Article 1929 quater
@ -65,8 +65,7 @@ créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue au
5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du
redevable.<br />
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
ans, sauf renouvellement.<br />
8. (Abrogé)<br />
8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation
totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est
@ -74,5 +73,4 @@ acquitté de sa dette.<br />
9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en
conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et
du garde des sceaux, ministre de la justice.
conseil d'Etat.