diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md
index af9b88406..dd9f45673 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038587541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587541.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072896.xml
---
###### Article 1929 quater
@@ -65,8 +65,7 @@ créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue au
5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du
redevable.
-8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
-ans, sauf renouvellement.
+8. (Abrogé)
8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation
totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est
@@ -74,5 +73,4 @@ acquitté de sa dette.
9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en
-conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et
-du garde des sceaux, ministre de la justice.
+conseil d'Etat.