diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md index af9b88406..dd9f45673 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038587541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587541.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072896.xml --- ###### Article 1929 quater @@ -65,8 +65,7 @@ créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue au 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
-8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre -ans, sauf renouvellement.
+8. (Abrogé)
8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est @@ -74,5 +73,4 @@ acquitté de sa dette.
9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en -conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et -du garde des sceaux, ministre de la justice. +conseil d'Etat.