Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334702
NOR: LOGL2007763R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/23/LEGIARTI000042912330.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042343309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343309.xml
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###### Article 199 undecies A
@ -127,9 +127,13 @@ mentionnés au a du 2 que lorsque ceux-ci sont réalisés par des personnes
physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en
accession à la première propriété au sens du troisième alinéa du I de l'article
244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la résidence principale
est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en
application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation
ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique.<br />
est visée par un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du
livre V du code de la construction et de l'habitation pour les situations
mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 du même code et au 4° du même article
lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité porte sur l'usage qui est fait
des immeubles, locaux ou installations, ou lorsqu'il porte sur des locaux par
nature impropres à l'habitation mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique.<br />
4. Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et g du 2
est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est