diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md index a4c836176..5aab43520 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042912330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/23/LEGIARTI000042912330.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000042343309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343309.xml --- ###### Article 199 undecies A @@ -127,9 +127,13 @@ mentionnés au a du 2 que lorsque ceux-ci sont réalisés par des personnes physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété au sens du troisième alinéa du I de l'article 244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la résidence principale -est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en -application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation -ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique.
+est visée par un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du +livre V du code de la construction et de l'habitation pour les situations +mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 du même code et au 4° du même article +lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité porte sur l'usage qui est fait +des immeubles, locaux ou installations, ou lorsqu'il porte sur des locaux par +nature impropres à l'habitation mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la +santé publique.
4. Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et g du 2 est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est