diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
index a4c836176..5aab43520 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042912330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/23/LEGIARTI000042912330.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000042343309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343309.xml
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###### Article 199 undecies A
@@ -127,9 +127,13 @@ mentionnés au a du 2 que lorsque ceux-ci sont réalisés par des personnes
physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en
accession à la première propriété au sens du troisième alinéa du I de l'article
244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la résidence principale
-est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en
-application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation
-ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique.
+est visée par un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du
+livre V du code de la construction et de l'habitation pour les situations
+mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 du même code et au 4° du même article
+lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité porte sur l'usage qui est fait
+des immeubles, locaux ou installations, ou lorsqu'il porte sur des locaux par
+nature impropres à l'habitation mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la
+santé publique.
4. Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et g du 2
est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est