LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
Modification du code du service national, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : modification de l'intitulé, suppression du titre I, abrogation des articles 1 à 5, 7 à 11, 13 à 16. Modification de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale : création de l'article 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021954325 NOR: PRMX0925425L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/43/JORFTEXT000021954325.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2010-07-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022200723
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Identifiant: LEGIARTI000021960637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200723.xml
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###### Article 81
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###### Article 81
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@ -42,7 +42,7 @@ et de l'habitation ;<br />
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3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du
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3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du
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contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural
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contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural
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;<br />
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et de la pêche maritime ;<br />
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4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
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4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
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militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
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militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
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@ -110,8 +110,8 @@ du fait de la loi ;<br />
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14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique
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14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique
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;<br />
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15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural dans
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15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et
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le cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
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de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
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Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
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Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
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départements d'outre-mer ;<br />
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départements d'outre-mer ;<br />
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@ -129,8 +129,8 @@ actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
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;<br />
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b.L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de
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b.L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de
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l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du
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l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L.
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code du service national ;<br />
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122-12 du code du service national ;<br />
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c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour
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c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour
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l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;<br />
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l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;<br />
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@ -139,16 +139,15 @@ d. l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité
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internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février
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internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février
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2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;<br />
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2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;<br />
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e. l'indemnité versée et l'avantage résultant de la contribution de
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e.L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de
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l'association ou de la fondation d'utilité publique au financement de
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logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale
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titres-repas dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif en application
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agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service
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des articles 9 et 11 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
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civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service
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volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;<br />
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national ;<br />
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f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au
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f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au
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financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n°
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financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n°
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2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement
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2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;<br />
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éducatif ;<br />
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17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
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17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
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l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
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l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
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@ -257,7 +256,7 @@ Algérie ;<br />
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28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
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28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
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complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du
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complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du
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code rural ;<br />
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code rural et de la pêche maritime ;<br />
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29° Les vacations horaires, l'allocation de vétérance personnelle ou de
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29° Les vacations horaires, l'allocation de vétérance personnelle ou de
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reversion et la prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux
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reversion et la prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux
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