diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index 2d789b18ce..fc7561963d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022200723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200723.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021960637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/06/LEGIARTI000021960637.xml --- ###### Article 81 @@ -42,7 +42,7 @@ et de l'habitation ;
3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural -;
+et de la pêche maritime ;
4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du @@ -110,8 +110,8 @@ du fait de la loi ;
14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ;
-15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural dans -le cadre de l'entraide entre agriculteurs.
+15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et +de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;
@@ -129,8 +129,8 @@ actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ;
b.L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de -l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du -code du service national ;
+l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. +122-12 du code du service national ;
c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;
@@ -139,16 +139,15 @@ d. l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
-e. l'indemnité versée et l'avantage résultant de la contribution de -l'association ou de la fondation d'utilité publique au financement de -titres-repas dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif en application -des articles 9 et 11 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au -volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
+e.L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de +logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale +agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service +civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service +national ;
f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° -2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement -éducatif ;
+2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné @@ -257,7 +256,7 @@ Algérie ;
28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du -code rural ;
+code rural et de la pêche maritime ;
29° Les vacations horaires, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion et la prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux