Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336188
NOR: BUDF8900006D
Ancien identifiant: 1DX989801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336188.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467853 Identifiant: LEGIARTI000044978741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/78/LEGIARTI000041467853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978741.xml
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###### Article 235 quater ###### Article 235 quater
@ -59,11 +59,11 @@ sanctions.<br />
III.-La restitution et le report mentionnés au premier alinéa du II sont III.-La restitution et le report mentionnés au premier alinéa du II sont
subordonnés au dépôt par le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I subordonnés au dépôt par le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I
d'une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents dans les trois d'une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents dans le délai
mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu le fait prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et
générateur de la retenue ou du prélèvement dont la restitution est sollicitée. les taxes annexes à ces impôts. Cette déclaration fait apparaître l'identité et
Cette déclaration fait apparaître l'identité et l'adresse du bénéficiaire ainsi l'adresse du bénéficiaire ainsi que le montant de son déficit déterminé en
que le montant de son déficit déterminé en application du 2° du I.<br /> application du 2° du I.<br />
IV.-L'imposition et le report mentionnés au premier alinéa du II prennent effet IV.-L'imposition et le report mentionnés au premier alinéa du II prennent effet
à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au III. Le report est maintenu à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au III. Le report est maintenu
@ -71,8 +71,7 @@ pour chacun des exercices suivant celui au titre duquel la déclaration
mentionnée au III a été produite par le bénéficiaire, sous réserve que celui-ci mentionnée au III a été produite par le bénéficiaire, sous réserve que celui-ci
dépose auprès du service des impôts des non-résidents, au titre de chacun de ces dépose auprès du service des impôts des non-résidents, au titre de chacun de ces
exercices, une déclaration faisant apparaître un résultat déficitaire déterminé exercices, une déclaration faisant apparaître un résultat déficitaire déterminé
en application du 2° du I dans les trois mois suivant la clôture de en application du 2° du I dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
l'exercice.<br />
Un état de suivi des revenus et profits dont l'imposition est reportée en Un état de suivi des revenus et profits dont l'imposition est reportée en
application du premier alinéa du II est joint en annexe des déclarations application du premier alinéa du II est joint en annexe des déclarations
@ -120,4 +119,8 @@ application du 1° du présent V n'est retenu que dans la limite du bénéfice
mentionné au même 1°.<br /> mentionné au même 1°.<br />
L'imposition mentionnée au II est due à compter de la fin du report, qui L'imposition mentionnée au II est due à compter de la fin du report, qui
entraîne son exigibilité immédiate. entraîne son exigibilité immédiate.<br />
Lorsque les impositions mises en report en application du même II portent sur
des exercices distincts, la déchéance de ce report s'applique en priorité aux
impositions les plus anciennes.