Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336188 NOR: BUDF8900006D Ancien identifiant: 1DX989801 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336188.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041467853
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Identifiant: LEGIARTI000044978741
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/78/LEGIARTI000041467853.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978741.xml
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###### Article 235 quater
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###### Article 235 quater
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@ -59,11 +59,11 @@ sanctions.<br />
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III.-La restitution et le report mentionnés au premier alinéa du II sont
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III.-La restitution et le report mentionnés au premier alinéa du II sont
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subordonnés au dépôt par le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I
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subordonnés au dépôt par le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I
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d'une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents dans les trois
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d'une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents dans le délai
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mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu le fait
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prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et
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générateur de la retenue ou du prélèvement dont la restitution est sollicitée.
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les taxes annexes à ces impôts. Cette déclaration fait apparaître l'identité et
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Cette déclaration fait apparaître l'identité et l'adresse du bénéficiaire ainsi
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l'adresse du bénéficiaire ainsi que le montant de son déficit déterminé en
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que le montant de son déficit déterminé en application du 2° du I.<br />
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application du 2° du I.<br />
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IV.-L'imposition et le report mentionnés au premier alinéa du II prennent effet
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IV.-L'imposition et le report mentionnés au premier alinéa du II prennent effet
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à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au III. Le report est maintenu
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à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au III. Le report est maintenu
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@ -71,8 +71,7 @@ pour chacun des exercices suivant celui au titre duquel la déclaration
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mentionnée au III a été produite par le bénéficiaire, sous réserve que celui-ci
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mentionnée au III a été produite par le bénéficiaire, sous réserve que celui-ci
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dépose auprès du service des impôts des non-résidents, au titre de chacun de ces
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dépose auprès du service des impôts des non-résidents, au titre de chacun de ces
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exercices, une déclaration faisant apparaître un résultat déficitaire déterminé
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exercices, une déclaration faisant apparaître un résultat déficitaire déterminé
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en application du 2° du I dans les trois mois suivant la clôture de
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en application du 2° du I dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
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l'exercice.<br />
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Un état de suivi des revenus et profits dont l'imposition est reportée en
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Un état de suivi des revenus et profits dont l'imposition est reportée en
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application du premier alinéa du II est joint en annexe des déclarations
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application du premier alinéa du II est joint en annexe des déclarations
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@ -120,4 +119,8 @@ application du 1° du présent V n'est retenu que dans la limite du bénéfice
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mentionné au même 1°.<br />
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mentionné au même 1°.<br />
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L'imposition mentionnée au II est due à compter de la fin du report, qui
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L'imposition mentionnée au II est due à compter de la fin du report, qui
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entraîne son exigibilité immédiate.
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entraîne son exigibilité immédiate.<br />
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Lorsque les impositions mises en report en application du même II portent sur
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des exercices distincts, la déchéance de ce report s'applique en priorité aux
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impositions les plus anciennes.
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