diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_235_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_235_quater.md index 9392c9e05..5ec36a61d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_235_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_i/article_235_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041467853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/78/LEGIARTI000041467853.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044978741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978741.xml --- ###### Article 235 quater @@ -59,11 +59,11 @@ sanctions.
III.-La restitution et le report mentionnés au premier alinéa du II sont subordonnés au dépôt par le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I -d'une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents dans les trois -mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu le fait -générateur de la retenue ou du prélèvement dont la restitution est sollicitée. -Cette déclaration fait apparaître l'identité et l'adresse du bénéficiaire ainsi -que le montant de son déficit déterminé en application du 2° du I.
+d'une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents dans le délai +prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et +les taxes annexes à ces impôts. Cette déclaration fait apparaître l'identité et +l'adresse du bénéficiaire ainsi que le montant de son déficit déterminé en +application du 2° du I.
IV.-L'imposition et le report mentionnés au premier alinéa du II prennent effet à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au III. Le report est maintenu @@ -71,8 +71,7 @@ pour chacun des exercices suivant celui au titre duquel la déclaration mentionnée au III a été produite par le bénéficiaire, sous réserve que celui-ci dépose auprès du service des impôts des non-résidents, au titre de chacun de ces exercices, une déclaration faisant apparaître un résultat déficitaire déterminé -en application du 2° du I dans les trois mois suivant la clôture de -l'exercice.
+en application du 2° du I dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Un état de suivi des revenus et profits dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa du II est joint en annexe des déclarations @@ -120,4 +119,8 @@ application du 1° du présent V n'est retenu que dans la limite du bénéfice mentionné au même 1°.
L'imposition mentionnée au II est due à compter de la fin du report, qui -entraîne son exigibilité immédiate. +entraîne son exigibilité immédiate.
+ +Lorsque les impositions mises en report en application du même II portent sur +des exercices distincts, la déchéance de ce report s'applique en priorité aux +impositions les plus anciennes.