LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027546648
NOR: ETSX1303961L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
parent 3f0a03292e
commit 8d829478be

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027565938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/59/LEGIARTI000027565938.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795213.xml
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###### Article 158
@ -83,8 +83,11 @@ la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, pré
sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt
équivalent, distribués ou répartis par :<br />
a. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les
articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ;<br />
a. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements
collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ;<br />
b. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans
d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre