LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027517987
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000027795332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795332.xml
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###### Article 235 ter ZD
@ -93,9 +93,9 @@ définition de termes aux fins de ladite directive ;<br />
7° Aux acquisitions, dans le cadre du livre III de la troisième partie du code
du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise
régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et
par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
régies par l'article L. 214-41 du même code ainsi qu'aux acquisitions de titres
régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier
et par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
régies par l'article L. 214-166 du même code ainsi qu'aux acquisitions de titres
de capital de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe, au sens des
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail, directement faites par les
salariés en application du septième alinéa de l'article L. 3332-15 du même code