From 8ce84163f9fc6848459fd0c646c3f76cfcbb19fc Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
+
+Pour chaque taxe, le produit du prélèvement est affecté, dans des conditions
+déterminées par arrêté du ministre des finances, au remboursement des dépenses
+de matériel et à la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les
+personnels participant aux opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement
+de la taxe.
+
+Il est effectué sur le produit de la cotisation mentionnée à l’article 1614 du
+présent code un prélèvement pour frais d’assiette et de perception dont le taux
+et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre des finances. Les
+sommes prélevées à ce titre reçoivent l'affectation prévue à l’alinéa
+précédent.
+
+Les frais d’assiette et de perception afférents à la contribution pour frais de
+chambres de commerce et de bourses de commerce, à la taxe pour frais de chambres
+de métiers, à l’imposition pour frais de chambres d’agriculture reçoivent
+l’affectation prévue au deuxième alinéa du présent article.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000048293153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/31/LEGIARTI000048293153.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/25/LEGIARTI000049692588.xml
---
###### Article 444
@@ -14,6 +14,21 @@ passavant ou un laissez-passer lors que la franchise de l’impôt peut être
accordée ; un acquit-à-caution lorsque le droit est consigné ou simplement
garanti.
-L’administration des contributions indirectes peut substituer aux congés
-l’apposition sur les récipients d’une vignette représentative des droits de
-consommation sur l’alcool.
+L’administration des contributions indirectes peut autoriser les expéditeurs de
+boissons à substituer aux titres de mouvement de toute nature l’apposition sur
+les récipients de capsules ou de vignettes représentatives des droits indirects
+sur l’alcool, le vin, le cidre, le poiré ou l’hydromel.
+
+Les capsules et vignettes apposées sur des récipients contenant des boissons
+bénéficiant d’appellations d’origine contrôlées ou réglementées doivent être de
+la même couleur que les titres de mouvement spéciaux auxquels elles se
+substituent.
+
+Il est interdit d’utiliser des capsules ou vignettes d’une couleur correspondant
+à celle d’un des titres de mouvement spéciaux pour des boissons de même nature
+ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine contrôlée ou réglementée.
+
+Les modalités d’application des dispositions relatives à l’apposition des
+capsules ou des vignettes, notamment en ce qui concerne les frais de confection
+des matrices et de surveillance de leur emploi, seront fixées par arrêtés
+ministériels.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1952-07-11
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000049438600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/86/LEGIARTI000049438600.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692631.xml
---
###### Article 719
@@ -47,8 +47,20 @@ Si l’acte ou le procès-verbal constatant la réalisation de l’opération es
d’un mois à compter de sa date, être soumis à la formalité de l’enregistrement
au bureau du siège de l’établissement de la société en France.
+Dans le cas où, en exécution de conventions internationales, les sociétés visées
+au premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas assujetties à la taxe
+proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers d’après une quotité de
+leurs répartitions, la fraction de l’augmentation de capital ou de l’actif
+apporté soumise au droit proportionnel de 6 p. 100 ou de 2 p. 100 est fixée à
+l’occasion de chaque opération dans les mêmes conditions et suivant les mêmes
+règles que la quotité prévue à l’article 109-2 du présent code. En pareil cas,
+l’extrait de l’acte ou du procès-verbal constatant la réalisation de l’opération
+est provisoirement enregistré au droit fixe prévu à l’article 671 ci-dessus et
+le droit proportionnel est ultérieurement acquitté, sous déduction de ce droit
+fixe, dans le délai d’un mois à compter de la notification aux sociétés
+intéressées de la décision fixant la fraction imposable de l’augmentation de
+capital ou de l’actif apporté.
+
§ 3. — Le payement du droit proportionnel au taux de 6 p. 100 peut être
fractionné en trois versements égaux dans des conditions fixées conformément à
-l’article 1717 ci-après.
-
-
1° Sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts en tant qu’ils ordonnent le
payement d’une pension, à titre d’aliments ;
-2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce.
+2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce ou une séparation de corps.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_704.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_704.md
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@@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000048422491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/24/LEGIARTI000048422491.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692618.xml
---
###### Article 704
-Les sentences arbitrales, les accords survenus en cours d’instance, en cours ou
-en suite d’expertise ou d’arbitrage donnent ouverture aux droits prévus par les
-articles qui précèdent pour les jugements et arrêts, selon le degré de la
+Les sentences arbitrales et les accords entrant dans les prévisions du 2° du
+paragraphe II de l'article 646 ci-dessus donnent ouverture aux droits prévus par
+les articles qui précèdent pour les jugements et arrêts, selon le degré de la
juridiction saisie du litige ou normalement compétente pour connaître de
-l’affaire soit en premier, soit en dernier ressort.
+l’affaire soit en premier, soit eu dernier ressort.
-Ils doivent faire l'objet d’un procès-verbal, lequel est déposé au greffe du
-tribunal compétent dans le délai de vingt jours et enregistré, le tout à peine
+Ils doivent, dans tous les cas, faire l’objet d'un acte, lequel est déposé au
+greffe du tribunal compétent dans le délai de vingt jours et enregistré
+conformément aux prescriptions de l’article 646-II-2° précité, le tout à peine
de nullité.
-Les pièces sont annexées au procès-verbal.
+Les pièces sont annexées à l’acte.
+
+
-Toutefois, si dans le délai de cinq ans, l’attributaire vient à cesser
+Le payement des droits liquidés conformément aux dispositions qui précèdent peut
+être fractionné dans des conditions fixées par décret.
+
+II. — Toutefois, si, dans le délai de cinq ans, l’attributaire vient à cesser
personnellement la culture ou à décéder sans que ses héritiers la continuent, ou
si l’exploitation est vendue par lui ou par ses héritiers, dans le même délai,
en totalité ou pour une fraction excédant le quart de la valeur totale au moment
-du partage, les droits de mutation et, le cas échéant, la taxe exceptionnelle
-sur la première mutation deviennent exigibles.
+du partage, l’attributaire ou ses héritiers sont de plein droit déchus du
+bénéfice des dispositions du paragraphe I ci-dessus et sont tenus d’acquitter
+sans délai l’impôt non perçu ou dont le payement avait été différé au moment de
+l’enregistrement du partage.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_828.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_828.md
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@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000048511522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/15/LEGIARTI000048511522.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/28/LEGIARTI000049692832.xml
---
###### Article 828
Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au visa du fonctionnaire
compétent de l’enregistrement de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans
-son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu :
+son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu le 1er de
+chaque mois.
-Pour les huissiers, les 1er, 6, 11, 16, 21 et 26 ;
-
-Pour les greffiers, les 1er et 16 de chaque mois.
-
-Si le jour fixé pour le visa est un jour férié, le visa est apposé le lendemain.
+Si ce jour est un jour de fermeture légale du bureau, le visa est apposé le
+lendemain.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_966.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_966.md
index 22a622dea..752a44dd1 100644
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_966.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-07-11
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000049471580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/15/LEGIARTI000049471580.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/27/LEGIARTI000049692733.xml
---
###### Article 966
@@ -13,20 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/15/LEGIARTI000049471580.xml
fixée à trois ans. Le prix en est de 1.000 F, y compris les frais de papier et
de timbre et tous frais d’expédition.
-Ce prix est acquitté au moyen de l’apposition, sur des formules sans valeur
-fiscale, d’un timbre mobile spécial.
-
-Un arrêté du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’Etat au budget
-déterminera la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application du
-présent paragraphe.
-
§ 2. — Sont dispensés du payement du prix fixé au paragraphe précédent les
passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l’étranger.
§ 3. — Les laissez-passer et sauf-conduits pour l’étranger, valables pour deux
jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 120 F.
-Le payement de la taxe est constaté par l’apposition, dans les comblions qui
-seront fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’Etat
-au budget, de timbres mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet
-1925.
+§ 4. — Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables
+deux ans et sont soumis à une taxe de 1.400 F.
+
+§ 5. — Le payement du prix des passeports visés au paragraphe 1er et des taxes
+édictées par les paragraphes 3 et 4 ci-dessus est constaté par l’apposition sur
+des formules sans valeur fiscale, dans les conditions qui sont fixées par un
+arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, de timbres
+mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_907.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_907.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_907.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-07-11
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000049464779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/47/LEGIARTI000049464779.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/26/LEGIARTI000049692664.xml
---
###### Article 907
Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les
entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du
-19 décembre 1907 est fixé à 8,50 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital
+19 décembre 1907 est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital
promis par la police.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_66.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_66.md
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--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_66.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_66.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000048118104
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/81/LEGIARTI000048118104.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049691977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/19/LEGIARTI000049691977.xml
---
###### Article 66
@@ -15,11 +15,12 @@ déterminés, pour chaque département ou pour chaque légion agricole, dans les
conditions suivantes.
Le directeur départemental des contributions directes soumet chaque année entre
-le 1er et le 31 décembre à la commission départementale prévue à l’article 1651
-du présent code des propositions portant, d’une part, sur les natures de culture
-ou d’exploitation qui doivent faire l’objet d’une évaluation spéciale, d’autre
-part, sur les catégories d’exploitations de polyculture, sur le bénéfice moyen
-et sur le fermage moyen qu’il y a lieu de fixer pour chacune de ces catégories
+le 1er décembre de l’année de l’imposition et le 31 janvier de l’année suivante
+à la commission départementale prévue à l’article 1651 du présent code des
+propositions portant, d’une part, sur les natures de culture ou d’exploitation
+qui doivent faire l’objet d’une évaluation spéciale, d’autre part, sur les
+catégories d’exploitations de polyculture, sur le bénéfice moyen et sur le
+fermage moyen qu’il y a lieu de fixer pour chacune de ces catégories
conformément au paragraphe 2 de l’article 64 ci-dessus.
Communication doit être donnée aux agriculteurs membres de la commission des
@@ -53,4 +54,4 @@ du présent article sont publiés au Journal officiel.
pour certaines cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut pas être
appréciée avec une exactitude suffisante avant la fin de l’année de
l’imposition, la fixation des bénéfices forfaitaires peut être retardée jusqu'au
-1er mai de l’année suivante.
+15 mai de l’année suivante.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md
index 8a1b9b0df..e3ebda955 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-08-15
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000049508971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/89/LEGIARTI000049508971.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1955-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000049508937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/89/LEGIARTI000049508937.xml
---
###### Article 40
@@ -18,6 +18,9 @@ l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exerci
somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des
éléments cédés.
+Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de
+l’exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées.
+
2. Pour l’application du paragraphe qui précède, les valeurs constituant le
portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé que
si elles sont entrées dans le patrimoine de l’entreprise cinq ans au moins avant
@@ -30,10 +33,10 @@ p. 100 au moins du capital d’une tierce entreprise.
Ce pourcentage est abaissé à 15 p. 100 en ce qui concerne les actions ou parts
acquises par des sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée
exploitant des services publics de production, de transport ou de distribution
-d’électricité dans une société française par actions ouà responsabilité limitée
+d’électricité dans une société française par actions ou à responsabilité limitée
exploitant elle-même l’un de ces services.
-3. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1er du présent article est acquis
+3. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1er du présent atticle est acquis
à l’apport que fait une société en commandite simple ou une société en nom
collectif de nationalité française n’ayant pas opté pour le régime fiscal des
sociétés de capitaux à une société d’investissement de tout ou partie de son
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md
index aa5bbecbc..3dd31e65a 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-08-15
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000049511801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/18/LEGIARTI000049511801.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/25/LEGIARTI000049692565.xml
---
###### Article 156
@@ -48,7 +48,7 @@ correspondante ;
7° Versement de primes afférentes à des contrats d'assurances, conclus ou ayant
fait l’objet d'un avenant d’augmentation entre le 1er janvier 1950 et le 1er
-janvier 1955 dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, ou qui
+janvier 1957 dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, ou qui
garantissent en cas de décès le versement de capitaux au conjoint, aux
ascendants ou descendants de l’assuré, à concurrence de 10 p. 100 du revenu net
déclaré pour l’assiette de la surtaxe progressive, avant déduction desdites
@@ -59,7 +59,7 @@ Le maximum de la déduction autorisée est porté à la somme de 200.000 F augme
de 40.000 F par enfant à la charge du contribuable, en ce qui concerne les
contrats d’assurances visés à l’alinéa ci-dessus qui auront été conclus ou
auront fait l’objet d’un avenant d’augmentation entre le 1er novembre 1953 et le
-31 décembre 1954, à condition que ces contrats comportent la garantie d’un
+1er janvier 1957, à condition que ces contrats comportent la garantie d’un
capital en cas de vie et soient d’une durée au moins égale à dix ans.
8° Le déficit résultant, pour les châteaux classés ou inscrits à l’inventaire
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/article_170.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/article_170.md
index 48a97daed..46a9ef55b 100644
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@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000048196173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/61/LEGIARTI000048196173.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049691896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/18/LEGIARTI000049691896.xml
---
###### Article 170
1. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques,
toute personne passible soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe, est
-tenue de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur du lieu de sa résidence
-ou, s’il possède plusieurs résidences, de son principal établissement une
-déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de
-famille.
+tenue de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur du lieu d’imposition, tel
+qu’il est défini à l’article 10 du présent code, une déclaration détaillée de
+ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille.
Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n’est pas imposable à raison de
l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-08-15
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000049555127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/51/LEGIARTI000049555127.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049694268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/42/LEGIARTI000049694268.xml
---
###### Article 261
@@ -16,4 +16,8 @@ toute personne, à un particulier :
desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ;
2° De produits passibles d’un impôt indirect de consommation, de circulation ou
-de fabrication.
+de fabrication.
+
+Est également assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, aux taux normalement
+applicables à ces produits, tout achat de conserves alimentaires auprès de
+fabricants non assujettis à cette taxe.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-08-15
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000049557042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/70/LEGIARTI000049557042.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049694324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/43/LEGIARTI000049694324.xml
---
###### Article 269
@@ -18,8 +18,9 @@ alinéa, du présent code, ils doivent suivre distinctement dans leur comptabili
les produits d’achat vendus en l’état à des non-assujettis.
2. Pour bénéficier des dispositions de l’article 266 du présent code, les
-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée visés à l’article 263 doivent
-adresser à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les produits
+assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée définis à l’article 263 doivent
+adresser à leurs fournisseurs une attestation visée par le service des
+contributions indirectes dont ils dépendent, certifiant que les produits
commandés par eux sont destinés à être exportés, en l’état ou après
transformation, et comportant l’engagement d’acquitter la taxe sur la valeur
ajoutée au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/article_271.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/article_271.md
index 312b16966..c925b671d 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/article_271.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-05-03
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000049655090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/50/LEGIARTI000049655090.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/25/LEGIARTI000049692578.xml
---
###### Article 271
@@ -139,6 +139,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/50/LEGIARTI000049655090.xml
sociétés, mais exclusivement lorsqu’elles donnent lieu à des commissions ou
courtages fixés par les lois, décrets ou arrêtés ;
+ Le bénéfice de cette exonération s’étend aux ristournes consenties aux + remisiers par les agents de change et les courtièrs en valeurs mobilières sur + le montant des courtages perçus conformément aux tarifs fixés par les lois, + décrets et arretés. +
16° Les affaires assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse des
valeurs prévu par les articles 974 et suivants du présent code ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/article_1630.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/article_1630.md
index 153c2f38c..f1ccee548 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/article_1630.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/article_1630.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-08-15
-Date de fin: 1955-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000049606795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/67/LEGIARTI000049606795.xml
+Date de début: 1955-05-08
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049702172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/21/LEGIARTI000049702172.xml
---
###### Article 1630
@@ -17,24 +17,4 @@ notamment par l’allocation de subventions aux propriétaires ou par la prise e
charge totale ou partielle de l’intérêt des capitaux investis dans les
travaux.
-Le fonds national est constitué au moyen des versements faits par les
-propriétaires d’immeubles, au titre du prélèvement sur les loyers institué par
-les articles 10, 11 et 12 de l’ordonnance du 28 juin 1945, modifiés par
-l’ordonnance du 26 octobre 1945.
-
-Ce prélèvement est étendu, à compter du 1er janvier 1953, aux magasins et locaux
-loués à usage commercial ou artisanal situés dans les immeubles dont la moitié
-au moins de la superficie totale est à usage d’habitation, professionnel ou
-administratif. Sauf convention contraire, le prélèvement effectué en vertu de la
-présente disposition est supporté, par moitié, par le propriétaire et le
-locataire.
-
-Le prélèvement est également exigible pour les locaux créés et aménagés avec le
-concours du fonds national d’amélioration de l’habitat ainsi que pour tous les
-logements situés dans les immeubles placés sous le régime de la copropriété
-institué par la loi du 28 juin 1938 et qui ont fait l’objet de ce même concours
-avant ou après leur mise en copropriété. Il sera dû à compter du 1er janvier de
-l’année suivant celle au cours de laquelle le concours du fonds aura été
-accordé, et sera calculé sur les loyers exigibles en application des
-dispositions du chapitre lll (titre Ier) de la loi du 1er septembre 1948, que
-les locaux soient loués ou occupés par leurs propriétaires.
+